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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/12/2021
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Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2022 Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2022
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
14 DECEMBRE 2021. - Adaptation des montants des redevances figurant en 14 DECEMBRE 2021. - Adaptation des montants des redevances figurant en
annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le
mode de paiement des redevances perçues en application de la mode de paiement des redevances perçues en application de la
réglementation relative à la protection contre les rayonnements réglementation relative à la protection contre les rayonnements
ionisants - année 2022 ionisants - année 2022
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de
paiement des redevances perçues en application de la réglementation paiement des redevances perçues en application de la réglementation
relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4,
alinéa 1; alinéa 1;
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté
royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe
fixant les montants des redevances); fixant les montants des redevances);
Vu les arrêtés royaux du 12 juillet 2015 relatif aux produits Vu les arrêtés royaux du 12 juillet 2015 relatif aux produits
radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine
humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une
investigation clinique, et du 22 octobre 2017 concernant le transport investigation clinique, et du 22 octobre 2017 concernant le transport
de marchandises dangereuses de la classe 7 modifiant les annexes à de marchandises dangereuses de la classe 7 modifiant les annexes à
l'arrêté royal du 27 octobre 2009; l'arrêté royal du 27 octobre 2009;
Vu l'arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 Vu l'arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'arrêté royal du 20
juillet 2001 portant règlement général de la protection de la juillet 2001 portant règlement général de la protection de la
population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger
des rayonnements ionisants, réorganisant les mesures de réglementation des rayonnements ionisants, réorganisant les mesures de réglementation
relatives aux expositions médicales et vétérinaires et concernant le relatives aux expositions médicales et vétérinaires et concernant le
jury médical complétant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre jury médical complétant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre
2009 ; 2009 ;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 Vu l'arrêté royal du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 20
juillet 2001 portant règlement général de la protection de la juillet 2001 portant règlement général de la protection de la
population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger
des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation
des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009 des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009
fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en
application de la réglementation relative à la protection contre les application de la réglementation relative à la protection contre les
rayonnements ionisants complétant et modifiant les annexes à l'arrêté rayonnements ionisants complétant et modifiant les annexes à l'arrêté
royal du 27 octobre 2009 ; royal du 27 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2021 modifiant l'arrêté royal du 20
juillet 2001 portant règlement général de la protection de la juillet 2001 portant règlement général de la protection de la
population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger
des rayonnements ionisants, et visant à classifier les pratiques de des rayonnements ionisants, et visant à classifier les pratiques de
classe IV et à modifier l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le classe IV et à modifier l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le
montant et le mode de paiement des redevances perçues en application montant et le mode de paiement des redevances perçues en application
de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements
ionisants ; ionisants ;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2021, tel qu'il figure Considérant que l'indice de santé pour novembre 2021, tel qu'il figure
au Moniteur belge du 30 novembre 2021, est de 115,20 ; au Moniteur belge du 30 novembre 2021, est de 115,20 ;
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27
octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances
perçues en application de la réglementation relative à la protection perçues en application de la réglementation relative à la protection
contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté
royal du 22 novembre 2013, 12 juillet 2015 et du 14 juillet 2021, sont royal du 22 novembre 2013, 12 juillet 2015 et du 14 juillet 2021, sont
adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2022 : adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2022 :
Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et
à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou
d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant
règlement général de la protection de la population, des travailleurs règlement général de la protection de la population, des travailleurs
et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article règlement général Article règlement général
Description notification, autorisation, agrément, approbation Description notification, autorisation, agrément, approbation
Redevable Redevable
Montants 2022 (EURO) Montants 2022 (EURO)
Art. 5.7.1 et 2 Art. 5.7.1 et 2
Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou
occasionnelles occasionnelles
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
768 768
Art. 6 Art. 6
Etablissements de classe I Etablissements de classe I
[3.1a) 1 et 5] [3.1a) 1 et 5]
Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires
destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs
de déchets radioactifs de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
383.709 383.709
[3.1a) 2 au 4] [3.1a) 2 au 4]
Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
38.371 38.371
12 12
Modification de l'établissement Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de
réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et
les dépôts définitifs de déchets radioactifs les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification Le demandeur de la modification
62.620 62.620
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation Modification de l'autorisation de création et d'exploitation
d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires
destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs
de déchets radioactifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification Le demandeur de la modification
18.786 18.786
17.2 17.2
Démantèlement Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la
production d'énergie électrique production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
62.620 62.620
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que
les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
18.786 18.786
17.3 17.3
Modification d'une autorisation de démantèlement Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs
nucléaires destinés à la production d'énergie électrique nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification Le demandeur de la modification
18.786 18.786
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de
classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production
d'énergie électrique d'énergie électrique
Le demandeur de la modification Le demandeur de la modification
6.262 6.262
Art. 7 Art. 7
Autorisation d'établissements de classe II Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
3.070 3.070
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas
requise requise
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
1.535 1.535
12 12
Modification à l'établissement/ prolongation Modification à l'établissement/ prolongation
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/
prolongation prolongation
768 768
17.2 [3.1 b) 1 et 2] 17.2 [3.1 b) 1 et 2]
Autorisation de démantèlement Autorisation de démantèlement
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
1.535 1.535
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement
Le demandeur de la modification Le demandeur de la modification
768 768
Art. 8 Art. 8
Autorisation d'établissements de classe III Autorisation d'établissements de classe III
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
383 383
Art. 9 Art. 9
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de
rayonnement rayonnement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1] [art. 4.1]
exposition au radon uniquement exposition au radon uniquement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
537 537
[art. 4.2 et 3] [art. 4.2 et 3]
autres activités professionnelles autres activités professionnelles
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
1.535 1.535
Art. 18 Art. 18
Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de
déchets radioactifs déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
1.535 1.535
Art. 20.1.6 Art. 20.1.6
Exposition avec autorisation spéciale Exposition avec autorisation spéciale
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
3.837 3.837
Art. 30.6 Art. 30.6
Agrément de services dosimétriques Agrément de services dosimétriques
Le demandeur de l'agrément Le demandeur de l'agrément
3.239 3.239
Modification et/ ou prolongation Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation
2. 159 2. 159
Art. 61 Art. 61
Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
383.709 383.709
Art. 73 Art. 73
Agrément d'experts Agrément d'experts
Le candidat au titre d'expert agréé Le candidat au titre d'expert agréé
383 383
Modification et/ ou prolongation Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation
76 76
Art. 73/1 Art. 73/1
Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences
sur l'environnement. sur l'environnement.
Le demandeur de l'agrément. Le demandeur de l'agrément.
383 383
Art. 73/3 Art. 73/3
Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport
d'évaluation des incidences sur l'environnement. d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Le demandeur de la prolongation Le demandeur de la prolongation
76 76
Art. 74 Art. 74
Agrément des organismes Agrément des organismes
Le demandeur de l'agrément Le demandeur de l'agrément
9.070 9.070
Art. 75 Art. 75
Agrément des médecins Agrément des médecins
Le candidat au titre de médecin agréé Le candidat au titre de médecin agréé
383 383
Modification et/ ou prolongation Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation
76 76
Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et
à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation
visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par
ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant
modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement
général de la protection de la population, des travailleurs et de général de la protection de la population, des travailleurs et de
l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article Article
Description de l'autorisation Description de l'autorisation
Redevable Redevable
Montants 2022 Montants 2022
(EURO) (EURO)
Art 11 -13 Art 11 -13
Traitement de denrées alimentaires par ionisation Traitement de denrées alimentaires par ionisation
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
1.037 1.037
Tableau 3. (abrogé) Tableau 3. (abrogé)
Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et
à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans
l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du
transit et de l'exportation de substances radioactives : transit et de l'exportation de substances radioactives :
Article Article
Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement
Redevable Redevable
Montants 2022 Montants 2022
(EURO) (EURO)
Art. 3 Art. 3
Enregistrement initial de l'importateur Enregistrement initial de l'importateur
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer
230 230
Modification de l'enregistrement de l'importateur Modification de l'enregistrement de l'importateur
L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement
230 230
Art. 7 Art. 7
Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des
sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats
membres de l'UE membres de l'UE
Le demandeur de l'autorisation. Le demandeur de l'autorisation.
58 58
Art. 9 Art. 9
Autorisation pour l'importation de combustible Autorisation pour l'importation de combustible
Le demandeur de l'autorisation. Le demandeur de l'autorisation.
230 230
Modification et/ ou prolongation Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.
230 230
Art. 18 Art. 18
Autorisation pour l'exportation pour traitement Autorisation pour l'exportation pour traitement
Le demandeur de l'autorisation. Le demandeur de l'autorisation.
230 230
Art. 12, 13, 14, 17 Art. 12, 13, 14, 17
Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets
radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit
introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
Le demandeur de l'autorisation Le demandeur de l'autorisation
461 461
Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et
la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou
d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux
produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en
médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou
dans une investigation clinique : dans une investigation clinique :
Article Article
Description Description
Redevable Redevable
Montants 2022 Montants 2022
(EURO) (EURO)
Art. 7 Art. 7
autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs
destiné à un usage in vivo destiné à un usage in vivo
demandeur de l'autorisation demandeur de l'autorisation
3.757 3.757
Art. 14 Art. 14
prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits
radioactifs destiné à un usage in vivo radioactifs destiné à un usage in vivo
demandeur de la prolongation de l'autorisation demandeur de la prolongation de l'autorisation
939 939
Art. 15 Art. 15
modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits
radioactifs destiné à un usage in vivo radioactifs destiné à un usage in vivo
demandeur de la modification de l'autorisation demandeur de la modification de l'autorisation
939 939
Art. 7 Art. 7
autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs
destiné à un usage in vitro destiné à un usage in vitro
demandeur de l'autorisation demandeur de l'autorisation
2.505 2.505
Art. 14 Art. 14
prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits
radioactifs destiné à un usage in vitro radioactifs destiné à un usage in vitro
demandeur de la prolongation de l'autorisation demandeur de la prolongation de l'autorisation
626 626
Art. 15 Art. 15
modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la
mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro
demandeur de la modification de l'autorisation demandeur de la modification de l'autorisation
626 626
Art. 52 Art. 52
agrément comme radiopharmacien agrément comme radiopharmacien
candidat radiopharmacien candidat radiopharmacien
383 383
Art. 61 Art. 61
modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien
radiopharmacien radiopharmacien
76 76
Tableau 6: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et Tableau 6: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et
au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément,
d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22
octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7. octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7.
Description Description
Redevable Redevable
Montants 2022 Montants 2022
(EURO) (EURO)
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la
classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
1.745 1.745
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises Agrément de transporteur autre que par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans
sous-traitant sous-traitant
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
776 776
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la
classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
2.909 2.909
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises Agrément de transporteur autre que par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec
sous-traitants sous-traitants
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
1.551 1.551
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la
classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
6.011 6.011
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises Agrément de transporteur autre que par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans
sous-traitant sous-traitant
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
4.654 4.654
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la
classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
9.889 9.889
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises Agrément de transporteur autre que par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec
sous-traitants sous-traitants
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
7.756 7.756
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la
classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
8.338 8.338
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises Agrément de transporteur autre que par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans
sous-traitant sous-traitant
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
5.429 5.429
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la
classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
12.216 12.216
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises Agrément de transporteur autre que par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec
sous-traitants sous-traitants
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
9.307 9.307
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la
classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
9.889 9.889
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises Agrément de transporteur autre que par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans
sous-traitant sous-traitant
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
6.980 6.980
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la
classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
12.216 12.216
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises Agrément de transporteur autre que par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec
sous-traitants sous-traitants
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
9.307 9.307
Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de
marchandises dangereuses de la classe 7 marchandises dangereuses de la classe 7
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
4.238 4.238
Agrément d'exploitant d'un site d'interruption Agrément d'exploitant d'un site d'interruption
Demandeur de l'agrément Demandeur de l'agrément
11.440 11.440
Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la
classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement
spécial spécial
Demandeur de l'autorisation Demandeur de l'autorisation
2.133 2.133
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises Autorisation pour le transport unique par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1
Demandeur de l'autorisation Demandeur de l'autorisation
2.133 2.133
Autorisation pour le transport unique autre que par route de Autorisation pour le transport unique autre que par route de
marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1
Demandeur de l'autorisation Demandeur de l'autorisation
1.357 1.357
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises Autorisation pour le transport unique par route de marchandises
dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4
Demandeur de l'autorisation Demandeur de l'autorisation
2.909 2.909
Autorisation pour le transport unique autre que par route de Autorisation pour le transport unique autre que par route de
marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3
ou 4 ou 4
Demandeur de l'autorisation Demandeur de l'autorisation
1.357 1.357
Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises
dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le
transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7
Demandeur de l'autorisation Demandeur de l'autorisation
1.357 1.357
Evaluation d'un dossier d'options de sûreté Evaluation d'un dossier d'options de sûreté
Demandeur de l'évaluation Demandeur de l'évaluation
7. 756 7. 756
Approbation de matières radioactives sous forme spéciale Approbation de matières radioactives sous forme spéciale
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
17.839 17.839
Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières
radioactives sous forme spéciale radioactives sous forme spéciale
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
5.950 5.950
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le
transport des matières fissiles transport des matières fissiles
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
69.805 69.805
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis
d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
23.268 23.268
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le
transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
105.483 105.483
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis
d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à
l'exception du combustible usé ** l'exception du combustible usé **
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
35.168 35.168
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le
transport de combustible usé ** transport de combustible usé **
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
153.570 153.570
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis
d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
51.190 51.190
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le
transport des matières fissiles transport des matières fissiles
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
27.922 27.922
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis
d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
9.307 9.307
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le
transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
51.190 51.190
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis
d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à
l'exception du combustible usé ** l'exception du combustible usé **
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
17.063 17.063
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le
transport de combustible usé ** transport de combustible usé **
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
88.419 88.419
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis
d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
29.473 29.473
Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les
dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires
définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur
qui règlent le transport des marchandises dangereuses qui règlent le transport des marchandises dangereuses
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
7. 756 7. 756
Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis
d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou
l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et
règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des
marchandises dangereuses marchandises dangereuses
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
2.593 2.593
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de
marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis
répondant aux dispositions pour les matières fissiles répondant aux dispositions pour les matières fissiles
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
46.537 46.537
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous
arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de
la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour
les matières fissiles les matières fissiles
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
15.512 15.512
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport
des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
77.561 77.561
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous
arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à
l'exception du combustible usé** l'exception du combustible usé**
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
25.861 25.861
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de
combustible usé ** combustible usé **
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
116.341 116.341
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous
arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** arrangement spécial pour le transport de combustible usé **
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
38.780 38.780
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de
déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions
pour les matières fissiles d'un exploitant belge pour les matières fissiles d'un exploitant belge
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
9.307 9.307
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous
arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs
n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières
fissiles d'un exploitant belge fissiles d'un exploitant belge
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
3.102 3.102
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de
déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
15.512 15.512
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous
arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles
d'un exploitant belge d'un exploitant belge
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
5.174 5.174
Toutes autres approbations Toutes autres approbations
Demandeur de l'approbation Demandeur de l'approbation
15.512 15.512
Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations
Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
5.174 5.174
** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons ** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons
combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans
un réacteur de puissance. un réacteur de puissance.
Tableau 7: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et Tableau 7: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et
à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou
d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux
expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non
médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté
expositions médicales") expositions médicales")
Article Article
Arrêté expositions médicales Arrêté expositions médicales
Description autorisation, agrément Description autorisation, agrément
Redevable Redevable
Montants 2022 Montants 2022
(EURO) (EURO)
Art. 76 Art. 76
L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation
d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie
le demandeur de l'autorisation le demandeur de l'autorisation
384 384
Art. 77 Art. 77
la modification ou prolongation de l'autorisation des médecins la modification ou prolongation de l'autorisation des médecins
spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs
scellés en radiothérapie scellés en radiothérapie
le demandeur de la modification ou la prolongation le demandeur de la modification ou la prolongation
76 76
Art. 79 Art. 79
l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de
produits radioactifs non scellés en radiothérapie produits radioactifs non scellés en radiothérapie
le demandeur de l'autorisation le demandeur de l'autorisation
537 537
Art. 80 Art. 80
la modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins la modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins
spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en
radiothérapie radiothérapie
le demandeur de la modification ou la prolongation le demandeur de la modification ou la prolongation
154 154
Art. 82 Art. 82
l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de
produits radioactifs en médecine nucléaire produits radioactifs en médecine nucléaire
le demandeur de l'autorisation le demandeur de l'autorisation
537 537
Art. 83 Art. 83
la modification ou prolongation de l'autorisation des médecins la modification ou prolongation de l'autorisation des médecins
spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine
nucléaire nucléaire
le demandeur de la modification ou la prolongation le demandeur de la modification ou la prolongation
154 154
Art. 87 Art. 87
l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale
le demandeur de l'agrément le demandeur de l'agrément
384 384
Art. 94 Art. 94
la modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en la modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en
radiophysique médicale radiophysique médicale
le demandeur de la modification ou la prolongation le demandeur de la modification ou la prolongation
76 76
Tableau 8: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et Tableau 8: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et
à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou
d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la
protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions
vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires")
Article Arrêté expositions médicales Article Arrêté expositions médicales
Description autorisation, agrément Description autorisation, agrément
Redevable Redevable
Montants 2022 Montants 2022
(EURO) (EURO)
Art. 16 Art. 16
l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de
radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de
sources capables d'émettre des rayonnements ionisants sources capables d'émettre des rayonnements ionisants
le demandeur de l'autorisation le demandeur de l'autorisation
384 384
Art. 18 Art. 18
la modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires la modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires
pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de
brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre
des rayonnements ionisants des rayonnements ionisants
le demandeur de la modification ou la prolongation le demandeur de la modification ou la prolongation
76 76
Art. 21 Art. 21
l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non
scellées en médecine vétérinaire nucléaire scellées en médecine vétérinaire nucléaire
le demandeur de l'autorisation le demandeur de l'autorisation
537 537
Art. 23 Art. 23
la modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires la modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires
pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire
nucléaire nucléaire
le demandeur de la modification ou la prolongation le demandeur de la modification ou la prolongation
154 154
Tableau 9: Redevances pour la concertation préalable visée à l'article Tableau 9: Redevances pour la concertation préalable visée à l'article
16/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la 16/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la
population et de l'environnement contre les dangers résultant des population et de l'environnement contre les dangers résultant des
rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle
nucléaire. nucléaire.
Description Description
Redevable Redevable
Base en 2022 Base en 2022
(EURO) (EURO)
Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une
demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril
1994 relative à la protection de la population et de l'environnement 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement
contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à
l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
le demandeur de l'autorisation le demandeur de l'autorisation
€ 253 par heure € 253 par heure
Bruxelles, le 14 décembre 2021. Bruxelles, le 14 décembre 2021.
Le Directeur général, Le Directeur général,
F. HARDEMAN F. HARDEMAN
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