Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/12/2001
← Retour vers "Arrêté royal contenant des dispositions complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure "
Arrêté royal contenant des dispositions complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Arrêté royal contenant des dispositions complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal contenant des dispositions 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal contenant des dispositions
complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la
réglementation relevant du Ministère des Communications et de réglementation relevant du Ministère des Communications et de
l'Infrastructure l'Infrastructure
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997
fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et
n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de
l'euro; l'euro;
Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, Vu les lois relatives à la police de la circulation routière,
coordonnées le 16 mars 1968, modifiées en dernier lieu par la loi du coordonnées le 16 mars 1968, modifiées en dernier lieu par la loi du
16 mars 1999; 16 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et la Vu l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et la
consignation d'une somme lors de la constatation des infractions consignation d'une somme lors de la constatation des infractions
relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses
arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1997; arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1997;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire,
modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999; modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément
des écoles de conduite de véhicules à moteur; des écoles de conduite de véhicules à moteur;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la
consignation d'une somme lors de la constatation de certaines consignation d'une somme lors de la constatation de certaines
infractions en matière de transport par route; infractions en matière de transport par route;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de
l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications
et de l'Infrastructure; et de l'Infrastructure;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit d'une correction à Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit d'une correction à
l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et que la date d'entrée en vigueur l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et que la date d'entrée en vigueur
des nouvelles dispositions est le 1er janvier 2002; des nouvelles dispositions est le 1er janvier 2002;
Vu que les montants repris dans la réglementation sur le permis de Vu que les montants repris dans la réglementation sur le permis de
conduire doivent absolument être transposés et arrondis à des valeurs conduire doivent absolument être transposés et arrondis à des valeurs
existant en timbres fiscaux en euro, sous peine de rendre leur usage existant en timbres fiscaux en euro, sous peine de rendre leur usage
impossible pour les usagers au 1er janvier 2002; impossible pour les usagers au 1er janvier 2002;
Vu le fait qu'il est nécessaire d'abroger d'urgence les articles Vu le fait qu'il est nécessaire d'abroger d'urgence les articles
faisant double emploi en matière de perception immédiate; faisant double emploi en matière de perception immédiate;
Le délai d'urgence de trois jours devrait permettre la publication du Le délai d'urgence de trois jours devrait permettre la publication du
présent arrêté le plus tôt possible avant l'entrée en vigeur de présent arrêté le plus tôt possible avant l'entrée en vigeur de
l'euro; l'euro;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.505/4, donné le 13 novembre 2001 en Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.505/4, donné le 13 novembre 2001 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté royal du 20 juillet 2000
relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du
Ministère des Communications et de l'Infrastructure Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Article 1er.Les articles 25 à 28 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000

Article 1er.Les articles 25 à 28 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000
relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du
Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont abrogés. Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont abrogés.
CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté royal CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté royal
du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1998

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1998
relatif au permis de conduire indiquées ci-dessous, les montants relatif au permis de conduire indiquées ci-dessous, les montants
exprimés en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau exprimés en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau
suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la
troisième colonne du même tableau. troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE III. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 mars 1998 CHAPITRE III. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 mars 1998
relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules
à moteur à moteur

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1998

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1998
relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules
à moteur, les montants exprimés en franc et figurant dans la deuxième à moteur, les montants exprimés en franc et figurant dans la deuxième
colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en
euro dans la troisième colonne du tableau. euro dans la troisième colonne du tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE IV. - Dispositions finales CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigeur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigeur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2001. Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports, La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT Mme I. DURANT
^
Etaamb.be utilise des cookies
Etaamb.be utilise les cookies pour retenir votre préférence linguistique et pour mieux comprendre comment etaamb.be est utilisé.
ContinuerPlus de details
x