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| Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire | Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie | entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie |
| alimentaire (1) | alimentaire (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991; | notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991; |
| Vu la proposition de la Commission paritaire de l'industrie | Vu la proposition de la Commission paritaire de l'industrie |
| alimentaire; | alimentaire; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des ouvriers des | Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des ouvriers des |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie | entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie |
| alimentaire, comptant une ancienneté importante et pour des motifs | alimentaire, comptant une ancienneté importante et pour des motifs |
| sociaux, de modifier sans retard les délais de préavis; | sociaux, de modifier sans retard les délais de préavis; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de | ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de |
| l'industrie alimentaire. | l'industrie alimentaire. |
| CHAPITRE II. - Définition de "petites boulangeries et pâtisseries" | CHAPITRE II. - Définition de "petites boulangeries et pâtisseries" |
Art. 2.Par "petites boulangerie et pâtisseries", on entend les |
Art. 2.Par "petites boulangerie et pâtisseries", on entend les |
| boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés à une | boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés à une |
| pâtisserie, à l'exclusion des pâtisseries industrielles qui ne | pâtisserie, à l'exclusion des pâtisseries industrielles qui ne |
| répondent pas simultanément aux trois critères suivants : | répondent pas simultanément aux trois critères suivants : |
| 1° le nombre de personnes occupées (temps plein et temps partiel, | 1° le nombre de personnes occupées (temps plein et temps partiel, |
| exprimés en têtes) est supérieur à 20 au moment de la notification du | exprimés en têtes) est supérieur à 20 au moment de la notification du |
| préavis ou de la rupture du contrat de travail; | préavis ou de la rupture du contrat de travail; |
| 2° le chiffre d'affaires de l'exercice précédent s'élève à plus de | 2° le chiffre d'affaires de l'exercice précédent s'élève à plus de |
| 1.859.200 EUR; | 1.859.200 EUR; |
| 3° un four à tunnel est utilisé. | 3° un four à tunnel est utilisé. |
Art. 3.Pour la période allant de l'entrée en vigueur du présent |
Art. 3.Pour la période allant de l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté au 31 décembre 2001, le montant de "75 millions BEF" est | arrêté au 31 décembre 2001, le montant de "75 millions BEF" est |
| d'application au lieu du montant de "1.859.200 EUR", mentionné à | d'application au lieu du montant de "1.859.200 EUR", mentionné à |
| l'article 2, 2°. | l'article 2, 2°. |
| CHAPITRE III. - Régime général | CHAPITRE III. - Régime général |
Art. 4.Ce chapitre s'applique aux employeurs et aux ouvriers de |
Art. 4.Ce chapitre s'applique aux employeurs et aux ouvriers de |
| l'industrie alimentaire, à l'exception des petites boulangeries et | l'industrie alimentaire, à l'exception des petites boulangeries et |
| pâtisseries visées à l'article 2. | pâtisseries visées à l'article 2. |
Art. 5.En cas de préavis donné par l'employeur, le délai de préavis |
Art. 5.En cas de préavis donné par l'employeur, le délai de préavis |
| est de cinq semaines, augmenté d'une semaine par année complète | est de cinq semaines, augmenté d'une semaine par année complète |
| d'ancienneté. | d'ancienneté. |
Art. 6.En cas de préavis donné par l'ouvrier, le délai de préavis est |
Art. 6.En cas de préavis donné par l'ouvrier, le délai de préavis est |
| égal à la moitié du délai de préavis que l'employeur doit observer, | égal à la moitié du délai de préavis que l'employeur doit observer, |
| avec un maximum de huit semaines. Lorsque le résultat de cette | avec un maximum de huit semaines. Lorsque le résultat de cette |
| division ne peut être exprimé en semaines complètes, le délai de | division ne peut être exprimé en semaines complètes, le délai de |
| préavis doit être arrondi vers le bas. | préavis doit être arrondi vers le bas. |
| CHAPITRE IV. - Régime applicable aux "petites boulangeries et | CHAPITRE IV. - Régime applicable aux "petites boulangeries et |
| pâtisseries" | pâtisseries" |
Art. 7.Ce chapitre s'applique aux employeurs et aux ouvriers des |
Art. 7.Ce chapitre s'applique aux employeurs et aux ouvriers des |
| petites boulangeries et pâtisseries visées à l'article 2, qui | petites boulangeries et pâtisseries visées à l'article 2, qui |
| ressortissent à la commission paritaire de l'industrie alimentaire. | ressortissent à la commission paritaire de l'industrie alimentaire. |
Art. 8.En cas de préavis donné par l'employeur, par dérogation aux |
Art. 8.En cas de préavis donné par l'employeur, par dérogation aux |
| dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux | dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
| contrats de travail, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à | contrats de travail, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à |
| un contrat de travail d'ouvrier est fixé à : | un contrat de travail d'ouvrier est fixé à : |
| 1° trente-cinq jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a entre six | 1° trente-cinq jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a entre six |
| mois et moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; | mois et moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| 2° quarante-deux jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a entre cinq | 2° quarante-deux jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a entre cinq |
| ans et moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise; | ans et moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| 3° cinquante-six jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a entre dix | 3° cinquante-six jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a entre dix |
| ans et moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise; | ans et moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| 4° quatre-vingt-quatre jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a | 4° quatre-vingt-quatre jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a |
| entre quinze ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; | entre quinze ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| 5° cent douze jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a vingt ans ou | 5° cent douze jours pour ce qui concerne l'ouvrier qui a vingt ans ou |
| plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise. | plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise. |
Art. 9.En cas de préavis donné par l'ouvrier, les délais de préavis |
Art. 9.En cas de préavis donné par l'ouvrier, les délais de préavis |
| prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail | prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail |
| sont applicables. | sont applicables. |
| CHAPITRE V. - Dispositions communes | CHAPITRE V. - Dispositions communes |
Art. 10.Lorsque le licenciement est donné en vue de la prépension ou |
Art. 10.Lorsque le licenciement est donné en vue de la prépension ou |
| de la pension légale, le délai de préavis est réduit conformément aux | de la pension légale, le délai de préavis est réduit conformément aux |
| dispositions prévues par le loi du 3 juillet 1978 relative aux | dispositions prévues par le loi du 3 juillet 1978 relative aux |
| contrats de travail. | contrats de travail. |
Art. 11.Les régimes fixés aux Chapitres III et IV ne modifient en |
Art. 11.Les régimes fixés aux Chapitres III et IV ne modifient en |
| rien les dispositions légales en matière de période d'essai et de | rien les dispositions légales en matière de période d'essai et de |
| délais de préavis réduits au cours des six premiers mois de | délais de préavis réduits au cours des six premiers mois de |
| l'occupation. | l'occupation. |
| CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur | CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur |
Art. 12.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
Art. 12.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté continuent à sortir tous leurs effets. | arrêté continuent à sortir tous leurs effets. |
Art. 13.L'arrêté royal du 14 janvier 2000 fixant les délais de |
Art. 13.L'arrêté royal du 14 janvier 2000 fixant les délais de |
| préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des | préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des |
| pâtisseries artisanales ressortissant à la Commission paritaire de | pâtisseries artisanales ressortissant à la Commission paritaire de |
| l'industrie alimentaire et l'arrêté royal du 4 mai 2001 fixant les | l'industrie alimentaire et l'arrêté royal du 4 mai 2001 fixant les |
| délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission | délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission |
| paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des | paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des |
| boulangeries et des pâtisseries artisanales, sont abrogés. | boulangeries et des pâtisseries artisanales, sont abrogés. |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 15.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 15.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. | Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. |