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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/12/1998
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Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du Centre de lecture publique, à Nivelles Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du Centre de lecture publique, à Nivelles
SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DES FINANCES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DES FINANCES
14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal organisant le transfert de la 14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal organisant le transfert de la
propriété, de l'Etat à la Communauté française, du Centre de lecture propriété, de l'Etat à la Communauté française, du Centre de lecture
publique, à Nivelles publique, à Nivelles
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2 et 127 de la Constitution; Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12; modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la
Politique scientifique, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Politique scientifique, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française tous les

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française tous les
droits, à savoir toutes les parties privatives et 305/1000 des parties droits, à savoir toutes les parties privatives et 305/1000 des parties
communes, qu'il possède dans l'ensemble formant la Maison de la communes, qu'il possède dans l'ensemble formant la Maison de la
Culture cité ci-après, comprenant le Centre de lecture publique : Culture cité ci-après, comprenant le Centre de lecture publique :
- Nivelles, 2e division, Maison de la Culture, située place Albert 1er, - Nivelles, 2e division, Maison de la Culture, située place Albert 1er,
1/3, cadastrée section D, n° 179 T (33 a 14 ca). 1/3, cadastrée section D, n° 179 T (33 a 14 ca).

Art. 2.Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où

Art. 2.Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où
il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et
obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les
droits éventuellement accordés à des tiers. droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique
scientifique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce scientifique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1998. Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Politique scientifique, Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF Y. YLIEFF
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR J.-J. VISEUR
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