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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février | 14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février |
| 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre | 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre |
| 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en | 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en |
| matière de véhicules automoteurs | matière de véhicules automoteurs |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la | Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la |
| responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles 2, § | responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles 2, § |
| 2, alinéa 3, et 3, § 1er, alinéa 2 ; | 2, alinéa 3, et 3, § 1er, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et | Vu l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et |
| exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance | exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance |
| obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; | obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; |
| Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre la règlementation | Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre la règlementation |
| belge en conformité avec la décision d'exécution (UE) 2021/1145 de la | belge en conformité avec la décision d'exécution (UE) 2021/1145 de la |
| Commission du 30 juin 2021 sur l'application de la directive | Commission du 30 juin 2021 sur l'application de la directive |
| 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les | 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les |
| contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la | contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la |
| circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel | circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel |
| au Monténégro ou au Royaume-Uni, laquelle décision est entrée en | au Monténégro ou au Royaume-Uni, laquelle décision est entrée en |
| vigueur le 2 août 2021; vu que la décision d'exécution de la | vigueur le 2 août 2021; vu que la décision d'exécution de la |
| Commission européenne a pour conséquence que les Etats membres | Commission européenne a pour conséquence que les Etats membres |
| s'abstiennent à partir du 2 août 2021 d'effectuer des contrôles de | s'abstiennent à partir du 2 août 2021 d'effectuer des contrôles de |
| l'assurance de la responsabilité civile pour tous les types de | l'assurance de la responsabilité civile pour tous les types de |
| véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire du | véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire du |
| Monténégro, à l'exception des véhicules militaires immatriculés dans | Monténégro, à l'exception des véhicules militaires immatriculés dans |
| ce pays, à l'entrée de ces véhicules dans l'Union ; vu qu'il convient | ce pays, à l'entrée de ces véhicules dans l'Union ; vu qu'il convient |
| d'adapter la couverture territoriale de l'assurance frontière aux | d'adapter la couverture territoriale de l'assurance frontière aux |
| exigences de la décision d'exécution de la Commission et que tout | exigences de la décision d'exécution de la Commission et que tout |
| retard dans l'application de cette décision d'exécution occasionne un | retard dans l'application de cette décision d'exécution occasionne un |
| préjudice aux automobilistes concernés en les privant du bénéfice de | préjudice aux automobilistes concernés en les privant du bénéfice de |
| la dispense de contrôles prévue par la décision d'exécution précitée ; | la dispense de contrôles prévue par la décision d'exécution précitée ; |
| Vu l'avis 69.969/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2021 en | Vu l'avis 69.969/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2021 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, cordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, cordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant qu'une bonne administration exige que l'entrée en vigueur | Considérant qu'une bonne administration exige que l'entrée en vigueur |
| de cet arrêté soit conforme à la date prévue dans la décision | de cet arrêté soit conforme à la date prévue dans la décision |
| d'exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 relative à | d'exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 relative à |
| l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du | l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du |
| Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la | Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la |
| responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules | responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules |
| automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au | automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au |
| Royaume-Uni et que depuis la date fixée par la décision d'exécution, | Royaume-Uni et que depuis la date fixée par la décision d'exécution, |
| soit le 2 août 2021, il n'y a plus de fondement pour des contrôles de | soit le 2 août 2021, il n'y a plus de fondement pour des contrôles de |
| cette assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant | cette assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant |
| leur stationnement habituel sur le territoire du Monténégro et que | leur stationnement habituel sur le territoire du Monténégro et que |
| donc depuis cette même date, l'égalité de traitement doit être | donc depuis cette même date, l'égalité de traitement doit être |
| appliquée entre, d'une part, les véhicules du Monténégro et, d'autre | appliquée entre, d'une part, les véhicules du Monténégro et, d'autre |
| part, ceux des autres pays pour lesquels l'Union européenne prévoit | part, ceux des autres pays pour lesquels l'Union européenne prévoit |
| également une exemption du contrôle aux frontières ; | également une exemption du contrôle aux frontières ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 |
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 |
| février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 | février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 |
| novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité | novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité |
| en matière de véhicules automoteurs, remplacé par l'arrêté royal du 24 | en matière de véhicules automoteurs, remplacé par l'arrêté royal du 24 |
| décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : | décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le mot « Monténégro, » est inséré entre le mot « Monaco, » et le | 1° le mot « Monténégro, » est inséré entre le mot « Monaco, » et le |
| mot « Norvège, » ; | mot « Norvège, » ; |
| 2° dans le texte français, les mots « Saint Martin » sont remplacés | 2° dans le texte français, les mots « Saint Martin » sont remplacés |
| par les mots « Saint-Marin ». | par les mots « Saint-Marin ». |
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par |
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par |
| l'arrêté royal du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le mot « Monténégro, » est inséré entre le mot « Monaco, » et le | 1° le mot « Monténégro, » est inséré entre le mot « Monaco, » et le |
| mot « Norvège, » ; | mot « Norvège, » ; |
| 2° dans le texte français, les mots « Saint Marin » sont remplacés par | 2° dans le texte français, les mots « Saint Marin » sont remplacés par |
| les mots « Saint-Marin ». | les mots « Saint-Marin ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 août 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 août 2021. |
Art. 4.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021. | Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |