Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/08/2021
← Retour vers "Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur "
Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen 14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen
psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la
paix-constatateur paix-constatateur
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
Majesté pour signature, a pour objet une proposition relatif à Majesté pour signature, a pour objet une proposition relatif à
l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix
et le gardien de la paix-constatateur. et le gardien de la paix-constatateur.
Article 39 de la loi portant des dispositions diverses Intérieur du 15 Article 39 de la loi portant des dispositions diverses Intérieur du 15
juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de
la fonction de gardien de la paix, à la création du service des la fonction de gardien de la paix, à la création du service des
gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la
nouvelle loi communale, ajoute dans l'article 8 de la loi relative à nouvelle loi communale, ajoute dans l'article 8 de la loi relative à
la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du
service des gardiens de la paix et à la modification de l'article service des gardiens de la paix et à la modification de l'article
119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 15 juillet 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 15 juillet
2018, que l'accomplissement du profil du gardien de la paix doit être 2018, que l'accomplissement du profil du gardien de la paix doit être
vérifié au moyen d'un examen psychotechnique. vérifié au moyen d'un examen psychotechnique.
L'article 8, troisième alinéa, de la loi du 15 mai 2007 stipule que le L'article 8, troisième alinéa, de la loi du 15 mai 2007 stipule que le
respect du profil est vérifié au moyen d'un test psychotechnique, à respect du profil est vérifié au moyen d'un test psychotechnique, à
déterminer par le ministre de l'Intérieur. déterminer par le ministre de l'Intérieur.
Pour des raisons d'uniformité de l'exécution d'un test Pour des raisons d'uniformité de l'exécution d'un test
psychotechnique, il est proposé de désigner SELOR pour l'exécution de psychotechnique, il est proposé de désigner SELOR pour l'exécution de
ces tests. Dans son avis 68.253/2 du 2 décembre 2020, le Conseil ces tests. Dans son avis 68.253/2 du 2 décembre 2020, le Conseil
d'Etat a indiqué que confier une nouvelle mission au SELOR, dont d'Etat a indiqué que confier une nouvelle mission au SELOR, dont
l'organisation, sauf transfert explicite de compétences, relève du l'organisation, sauf transfert explicite de compétences, relève du
Roi, ne peut se faire donc que par arrêté royal. Roi, ne peut se faire donc que par arrêté royal.
Article 1er Article 1er
Cet article ne requiert pas d'autre commentaire. Cet article ne requiert pas d'autre commentaire.
Article 2 Article 2
L'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 15 mai 2007 définit le L'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 15 mai 2007 définit le
profil souhaité du gardien de la paix(-constatateur). Ce profil est profil souhaité du gardien de la paix(-constatateur). Ce profil est
caractérisé par : caractérisé par :
1° le respect pour son prochain; 1° le respect pour son prochain;
2° le sens civique; 2° le sens civique;
3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de 3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de
tiers et à se maîtriser dans de telles situations; tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4° le respect des devoirs et procédures; 4° le respect des devoirs et procédures;
5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public. 5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
L'examen psychotechnique permet de vérifier si le candidat au poste de L'examen psychotechnique permet de vérifier si le candidat au poste de
gardien de la paix (constatateur) répond à ce profil. Dans le cadre de gardien de la paix (constatateur) répond à ce profil. Dans le cadre de
cette évaluation, les conditions à remplir par les personnes cette évaluation, les conditions à remplir par les personnes
concernées doivent être appréciées en tenant compte du principe concernées doivent être appréciées en tenant compte du principe
d'égalité et de non-discrimination, et ne doivent pas différer selon d'égalité et de non-discrimination, et ne doivent pas différer selon
les tests. les tests.
Article 3 Article 3
Il est stipulé que seul le SELOR peut procéder à l'examen Il est stipulé que seul le SELOR peut procéder à l'examen
psychotechnique des candidats gardiens de la paix. De cette façon, psychotechnique des candidats gardiens de la paix. De cette façon,
chaque candidat subit le même test et aucune discussion n'est chaque candidat subit le même test et aucune discussion n'est
possible. possible.
Le test consiste en une partie écrite qui doit être complétée sur Le test consiste en une partie écrite qui doit être complétée sur
l'ordinateur. Dans cette partie, les candidats sont invités à donner l'ordinateur. Dans cette partie, les candidats sont invités à donner
leur avis sur un certain nombre d'affirmations. Ensuite, les réponses leur avis sur un certain nombre d'affirmations. Ensuite, les réponses
qui ont été données seront discutées plus en détail lors d'un qui ont été données seront discutées plus en détail lors d'un
entretien. Au cours de cet entretien, les compétences nécessaires pour entretien. Au cours de cet entretien, les compétences nécessaires pour
exercer la fonction de gardien de la paix sont également abordées. exercer la fonction de gardien de la paix sont également abordées.
Les gardiens de la paix étant des employés communaux, seules les Les gardiens de la paix étant des employés communaux, seules les
communes ayant des gardiens de la paix peuvent inscrire des candidats communes ayant des gardiens de la paix peuvent inscrire des candidats
au test auprès du SELOR. au test auprès du SELOR.
Article 4 Article 4
Les candidats qui réussissent l'examen psychotechnique recevront un Les candidats qui réussissent l'examen psychotechnique recevront un
certificat de réussite du test psychotechnique du SELOR, dans les 20 certificat de réussite du test psychotechnique du SELOR, dans les 20
jours à compter du lendemain du test psychotechnique. jours à compter du lendemain du test psychotechnique.
L'attestation délivrée est valable pour une durée indéterminée. Cela L'attestation délivrée est valable pour une durée indéterminée. Cela
signifie que si un gardien de la paix prend ses fonctions dans une signifie que si un gardien de la paix prend ses fonctions dans une
autre commune, il ne doit pas repasser le test. autre commune, il ne doit pas repasser le test.
Article 5 Article 5
Cet article ne requiert pas d'autre commentaire. Cet article ne requiert pas d'autre commentaire.
Article 6 Article 6
Cet article ne requiert pas d'autre commentaire. Cet article ne requiert pas d'autre commentaire.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen 14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen
psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la
paix-constatateur paix-constatateur
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de
gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix
et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale,
modifiée par la loi du 15 juillet 2018, article 8, alinéa 3; modifiée par la loi du 15 juillet 2018, article 8, alinéa 3;
Vu l'avis n° Vu l'avis 68.253/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre Vu l'avis n° Vu l'avis 68.253/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre
2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le protocole de négociation (n° 20200716) du comité des services Vu le protocole de négociation (n° 20200716) du comité des services
publics provinciaux et locaux, conclu le 16 juillet 2020; publics provinciaux et locaux, conclu le 16 juillet 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique, institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° administration : la Direction Sécurité privée de la Direction 1° administration : la Direction Sécurité privée de la Direction
générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur; générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur;
2° SELOR : le bureau de sélection de l'Administration fédérale qui 2° SELOR : le bureau de sélection de l'Administration fédérale qui
fait partie du SPF Stratégie et Appui; fait partie du SPF Stratégie et Appui;
3° gardien de la paix : gardien de la paix et gardien de la 3° gardien de la paix : gardien de la paix et gardien de la
paix-constatateur. paix-constatateur.

Art. 2.Dans le cadre des tests psychotechniques visés à l'article 8,

Art. 2.Dans le cadre des tests psychotechniques visés à l'article 8,
alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la
fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens
de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi
communale, un contrôle est effectué pour déterminer si une personne communale, un contrôle est effectué pour déterminer si une personne
répond psychologiquement au profil prévu à l'article 8, alinéa 2, de répond psychologiquement au profil prévu à l'article 8, alinéa 2, de
la loi du 15 mai 2007. la loi du 15 mai 2007.

Art. 3.Les examens psychotechniques sont organisés et évalués par

Art. 3.Les examens psychotechniques sont organisés et évalués par
SELOR. SELOR.
Le test psychotechnique visé à l'alinéa précédent comporte deux Le test psychotechnique visé à l'alinéa précédent comporte deux
épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés
et, d'autre part, un entretien. et, d'autre part, un entretien.
L'expert en sélection qui fait passer le test rédige un rapport écrit L'expert en sélection qui fait passer le test rédige un rapport écrit
de l'organisation et de l'évaluation de chaque test qui donne lieu à de l'organisation et de l'évaluation de chaque test qui donne lieu à
la délivrance d'une 'attestation d'examen psychotechnique'. la délivrance d'une 'attestation d'examen psychotechnique'.
Ce rapport de test comporte tous les éléments d'évaluation des tests, Ce rapport de test comporte tous les éléments d'évaluation des tests,
ainsi que les considérations laissant apparaître qu'à partir de ces ainsi que les considérations laissant apparaître qu'à partir de ces
éléments d'évaluation, on peut raisonnablement conclure que éléments d'évaluation, on peut raisonnablement conclure que
l'intéressé répond aux profil, visées à l'article 8, deuxième alinéa, l'intéressé répond aux profil, visées à l'article 8, deuxième alinéa,
de la loi. de la loi.
Les inscriptions ne peuvent être effectuées que par la commune qui Les inscriptions ne peuvent être effectuées que par la commune qui
emploie ou souhaite employer des gardiens de la paix. emploie ou souhaite employer des gardiens de la paix.

Art. 4.Si l'examen est positif, SELOR délivre au candidat un

Art. 4.Si l'examen est positif, SELOR délivre au candidat un
certificat de réussite du test psychotechnique, dans les 20 jours à certificat de réussite du test psychotechnique, dans les 20 jours à
compter du lendemain du test psychotechnique. compter du lendemain du test psychotechnique.
Les attestations sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle Les attestations sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle
l'examen psychotechnique a été passé. l'examen psychotechnique a été passé.
Les attestations sont valables à partir de la date de leur délivrance Les attestations sont valables à partir de la date de leur délivrance
et pour une durée indéterminée. et pour une durée indéterminée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur de Réformes institutionnelles et

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur de Réformes institutionnelles et
du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021. Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
^