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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée "Office International des Epizooties" | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée "Office International des Epizooties" |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution | 13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution |
financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à | financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à |
l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée | l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée |
"Office International des Epizooties" (OIE) | "Office International des Epizooties" (OIE) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses |
pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.54.0; | pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.54.0; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2018; |
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1er; | à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1er; |
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124; |
Considérant la loi du 21 novembre 1927 portant approbation de | Considérant la loi du 21 novembre 1927 portant approbation de |
l'Arrangement international, pour la création, à Paris, d'un Office | l'Arrangement international, pour la création, à Paris, d'un Office |
international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924; | international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924; |
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre |
de l'Agriculture, | de l'Agriculture, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une contribution de cent soixante-quatre mille quatre |
Article 1er.Une contribution de cent soixante-quatre mille quatre |
cent et vingt euros (164.420 euros) à imputer à charge du crédit | cent et vingt euros (164.420 euros) à imputer à charge du crédit |
inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service | inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service |
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
Environnement pour l'année budgétaire 2018 est allouée à | Environnement pour l'année budgétaire 2018 est allouée à |
l'Organisation mondiale de la santé animale à titre de contribution de | l'Organisation mondiale de la santé animale à titre de contribution de |
l'autorité fédérale belge pour l'année 2018. | l'autorité fédérale belge pour l'année 2018. |
Ce montant sera versé au compte suivant : | Ce montant sera versé au compte suivant : |
Bank : Crédit industriel et commercial | Bank : Crédit industriel et commercial |
Branch Name : CIC-O-PARIS-PRONY | Branch Name : CIC-O-PARIS-PRONY |
Bank Code : N° 30066 | Bank Code : N° 30066 |
Branch Code : N° 10141 | Branch Code : N° 10141 |
Account : N° 00010308807-38 | Account : N° 00010308807-38 |
Account Name : Office International des épizooties | Account Name : Office International des épizooties |
SWIFT : CMCIFRPP | SWIFT : CMCIFRPP |
N° IBAN : FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38. | N° IBAN : FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38. |
Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du | partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du |
projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'OIE au service | projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'OIE au service |
financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la | financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la |
Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 | Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 |
1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au | 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au |
nom de « recettes diverses ». | nom de « recettes diverses ». |
Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à |
Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à |
l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de | l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de |
la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : | la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : |
Service Budget et Contrôle de la Gestion | Service Budget et Contrôle de la Gestion |
Eurostation, bloc 2 | Eurostation, bloc 2 |
Place Victor Horta 40, bte 10 | Place Victor Horta 40, bte 10 |
1060 Bruxelles. | 1060 Bruxelles. |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, | le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, |
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 13 septembre 2018 | Bruxelles, le 13 septembre 2018 |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
D. DUCARME | D. DUCARME |