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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" à partir du 1er janvier 2004 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" à partir du 1er janvier 2004 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les | Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les |
| cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie | cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie |
| alimentaire" à partir du 1er janvier 2004 (1) | alimentaire" à partir du 1er janvier 2004 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence; | d'existence; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 8 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 8 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les | Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les |
| cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie | cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie |
| alimentaire" à partir du 1er janvier 2004. | alimentaire" à partir du 1er janvier 2004. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Kos, le 13 septembre 2004. | Donné à Kos, le 13 septembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire | Commission paritaire de l'industrie alimentaire |
| Convention collective de travail du 8 octobre 2003 | Convention collective de travail du 8 octobre 2003 |
| Fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de | Fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de |
| l'industrie alimentaire" à partir du 1er janvier 2004 (Convention | l'industrie alimentaire" à partir du 1er janvier 2004 (Convention |
| enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 69039/CO/118) | enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 69039/CO/118) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la | aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire et qui en même temps | Commission paritaire de l'industrie alimentaire et qui en même temps |
| tombent sous le champ d'application de la convention collective de | tombent sous le champ d'application de la convention collective de |
| travail du 8 octobre 2003 modifiant et coordonnant les statuts du | travail du 8 octobre 2003 modifiant et coordonnant les statuts du |
| "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (enregistrée | "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (enregistrée |
| sous le numéro 69043/CO/118). | sous le numéro 69043/CO/118). |
Art. 2.La présente convention collective de travail est rattachée à |
Art. 2.La présente convention collective de travail est rattachée à |
| l'article 12, § 1er, de la convention collective de travail du 8 | l'article 12, § 1er, de la convention collective de travail du 8 |
| octobre 2003 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie | octobre 2003 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie |
| alimentaire". | alimentaire". |
Art. 3.§ 1er. Les cotisations pour le fonctionnement du "Fonds social |
Art. 3.§ 1er. Les cotisations pour le fonctionnement du "Fonds social |
| et de garantie de l'industrie alimentaire" sont les suivantes. | et de garantie de l'industrie alimentaire" sont les suivantes. |
| § 2. Pour le premier trimestre 2004, les cotisations s'élèvent comme | § 2. Pour le premier trimestre 2004, les cotisations s'élèvent comme |
| suit : | suit : |
| A. pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie | A. pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie |
| des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en | des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en |
| saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le | saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le |
| nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro | nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro |
| indice ONSS 51/.... : 1,45 p.c.; | indice ONSS 51/.... : 1,45 p.c.; |
| B. pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, | B. pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, |
| légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de | légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de |
| légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de | légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de |
| légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0,15 p.c. | légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0,15 p.c. |
| § 3. A partir du 1er avril 2004 jusqu'au 30 juin 2005, les cotisations | § 3. A partir du 1er avril 2004 jusqu'au 30 juin 2005, les cotisations |
| s'élèvent comme suit : | s'élèvent comme suit : |
| A. pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie | A. pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie |
| des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en | des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en |
| saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le | saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le |
| nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro | nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro |
| indice ONSS 51/.... : 1,30 p.c.; | indice ONSS 51/.... : 1,30 p.c.; |
| B. pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, | B. pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, |
| légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de | légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de |
| légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de | légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de |
| légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0 p.c. | légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0 p.c. |
| § 4. A partir du 1er juillet 2005 et pour une durée indéterminée les | § 4. A partir du 1er juillet 2005 et pour une durée indéterminée les |
| cotisations s'élèvent comme suit : | cotisations s'élèvent comme suit : |
| A. pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie | A. pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie |
| des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en | des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en |
| saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le | saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le |
| nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro | nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro |
| indice ONSS 51/.... : 1,30 p.c.; | indice ONSS 51/.... : 1,30 p.c.; |
| B. pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, | B. pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, |
| légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de | légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de |
| légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de | légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de |
| légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0 p.c. | légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0 p.c. |
Art. 4.§ 1er. Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues |
Art. 4.§ 1er. Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues |
| pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de | pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de |
| Formation professionnelle de l'Industrie alimentaire, ci-après dénommé | Formation professionnelle de l'Industrie alimentaire, ci-après dénommé |
| "IFP". | "IFP". |
| § 2. A partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 30 juin 2004, la cotisation | § 2. A partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 30 juin 2004, la cotisation |
| des employeurs est fixée à 0,15 p.c. calculés sur les salaires | des employeurs est fixée à 0,15 p.c. calculés sur les salaires |
| déclarés à l'Office national de sécurité sociale, pour le financement | déclarés à l'Office national de sécurité sociale, pour le financement |
| des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. | des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. |
| § 3. A partir du 1er juillet 2004 et pour une durée indéterminée, la | § 3. A partir du 1er juillet 2004 et pour une durée indéterminée, la |
| cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. calculés sur les | cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. calculés sur les |
| salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, à savoir | salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, à savoir |
| 0,05 p.c. pour le financement de formation en général et 0,15 p.c. | 0,05 p.c. pour le financement de formation en général et 0,15 p.c. |
| pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les | pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les |
| groupes à risque. | groupes à risque. |
Art. 5.Les parties demandent l'extension de la force obligatoire. |
Art. 5.Les parties demandent l'extension de la force obligatoire. |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée. |
Art. 7.La présente convention collective de travail peut être |
Art. 7.La présente convention collective de travail peut être |
| dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié | dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié |
| par lettre recommandée à la poste adressée au président de la | par lettre recommandée à la poste adressée au président de la |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les | Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les |
| organisations qui y sont représentées. | organisations qui y sont représentées. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 septembre 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 septembre 2004. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |