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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/09/2004
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Arrêté royal fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100 Arrêté royal fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE
PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION GESTION DES ACTIFS SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION GESTION DES ACTIFS
13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant le projet, le nombre de 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant le projet, le nombre de
membres du personnel requis à utiliser et les modalités de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de
l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation
et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des
centrales d'alarme 112, 101 et 100 centrales d'alarme 112, 101 et 100
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 475, Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 475,
modifié par la loi Programme du juillet 2004; modifié par la loi Programme du juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 et 30 avril et le Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 et 30 avril et le
3 mai 2004; 3 mai 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mai Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mai
2004; 2004;
Vu l'accord de la commission paritaire de l'entreprise publique Vu l'accord de la commission paritaire de l'entreprise publique
autonome Belgacom, donné le 1er juin 2004; autonome Belgacom, donné le 1er juin 2004;
Vu le protocole n° 2004/03 du 13 mai 2004 du Comité de secteur V - Vu le protocole n° 2004/03 du 13 mai 2004 du Comité de secteur V -
Intérieur; Intérieur;
Vu l'avis n° 37.395/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2004 en Vu l'avis n° 37.395/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2004 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, de Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, de
Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé
publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
TITRE Ier. - Champ d'application TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux membres du

Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux membres du
personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public. personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public.
TITRE II. - Définition du projet et du nombre de membres du personnel TITRE II. - Définition du projet et du nombre de membres du personnel
requis requis

Art. 2.L'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge

Art. 2.L'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge
neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112 neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112
sont désignées comme projet au sens de l'article 475, alinéa 3, 1°, de sont désignées comme projet au sens de l'article 475, alinéa 3, 1°, de
la loi-programme du 22 décembre 2003. la loi-programme du 22 décembre 2003.
Le Ministre de l'Intérieur utilisera pour le première phase, Le Ministre de l'Intérieur utilisera pour le première phase,
c'est-à-dire l'intégration du 101 dans la technologie ASTRID, des c'est-à-dire l'intégration du 101 dans la technologie ASTRID, des
membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome
Belgacom en tant que personnel administratif du Service public fédéral Belgacom en tant que personnel administratif du Service public fédéral
Intérieur ou en tant que télé-operateurs (-trices) neutres de la Intérieur ou en tant que télé-operateurs (-trices) neutres de la
centrale d'alarme 101. centrale d'alarme 101.

Art. 3.Le nombre de membres du personnel statutaire utilisés à la

Art. 3.Le nombre de membres du personnel statutaire utilisés à la
réalisation de ce projet s'élève dans une première phase à 135. réalisation de ce projet s'élève dans une première phase à 135.
Le Ministre de l'Intérieur communiquera à l'entreprise publique Le Ministre de l'Intérieur communiquera à l'entreprise publique
autonome Belgacom la répartition des 131 fonctions par unité autonome Belgacom la répartition des 131 fonctions par unité
provinciale. provinciale.
TITRE III. - Contexte de l'utilisation TITRE III. - Contexte de l'utilisation
CHAPITRE Ier. - Définitions CHAPITRE Ier. - Définitions

Art. 4.Pour l'application du présent titre, il y a lieu d'entendre

Art. 4.Pour l'application du présent titre, il y a lieu d'entendre
par : par :
1° « le service d'encadrement P&O » : le service d'encadrement 1° « le service d'encadrement P&O » : le service d'encadrement
Personnel et Organisation du Service Public Fédéral Intérieur; Personnel et Organisation du Service Public Fédéral Intérieur;
2° « le projet » : l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en 2° « le projet » : l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en
charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101
et 112. et 112.
Dans la première phase le projet concerne que la prise en charge Dans la première phase le projet concerne que la prise en charge
neutre des appels à destination de la centrale d'alarme 101; neutre des appels à destination de la centrale d'alarme 101;
3° « le membre du personnel » : le membre du personnel statutaire de 3° « le membre du personnel » : le membre du personnel statutaire de
Belgacom qui, conformément à la réglementation interne, entre en Belgacom qui, conformément à la réglementation interne, entre en
considération en vue d'une utilisation aux termes de l'article 475, considération en vue d'une utilisation aux termes de l'article 475,
alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003; alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003;
4° « SELOR » : le bureau de sélection de l'administration fédérale. 4° « SELOR » : le bureau de sélection de l'administration fédérale.
CHAPITRE II. - Modalités de l'utilisation CHAPITRE II. - Modalités de l'utilisation

Art. 5.Pour les membres du personnel qui se sont volontairement

Art. 5.Pour les membres du personnel qui se sont volontairement
portés candidats, une sélection comparative est organisée par le SELOR portés candidats, une sélection comparative est organisée par le SELOR
en collaboration avec le service d'encadrement P&O et les différentes en collaboration avec le service d'encadrement P&O et les différentes
disciplines concernées. Le contenu de cette sélection comparative sera disciplines concernées. Le contenu de cette sélection comparative sera
aligné sur le profil de compétence et la description de fonction aligné sur le profil de compétence et la description de fonction
établis par le service d'encadrement P&O. établis par le service d'encadrement P&O.
Le lauréat classé en ordre utile est nommé en tant que stagiaire du Le lauréat classé en ordre utile est nommé en tant que stagiaire du
Service public fédéral Intérieur. Le statut des agents de l'Etat est Service public fédéral Intérieur. Le statut des agents de l'Etat est
applicable. applicable.
Au total, 135 stagiaires seront nommés dont 4 en tant que membres du Au total, 135 stagiaires seront nommés dont 4 en tant que membres du
personnel administratif aux services centraux du Service public personnel administratif aux services centraux du Service public
fédéral Intérieur et 131 dans une unité provinciale où dans la fédéral Intérieur et 131 dans une unité provinciale où dans la
première phase, ils seront chargés de la prise en charge neutre des première phase, ils seront chargés de la prise en charge neutre des
appels à destination des centrales d'alarme 101. appels à destination des centrales d'alarme 101.

Art. 6.Sur le plan géographique, le service d'encadrement P&O

Art. 6.Sur le plan géographique, le service d'encadrement P&O
proposera aux lauréats une fonction dans l'unité provinciale de leur proposera aux lauréats une fonction dans l'unité provinciale de leur
choix. Si plusieurs lauréats optent pour une même unité provinciale, choix. Si plusieurs lauréats optent pour une même unité provinciale,
il est donné priorité aux lauréats en réaffectation dans l'ordre du il est donné priorité aux lauréats en réaffectation dans l'ordre du
classement de la sélection comparative. classement de la sélection comparative.

Art. 7.Le Service Public Fédéral Intérieur, la Police Fédérale et le

Art. 7.Le Service Public Fédéral Intérieur, la Police Fédérale et le
Service Public fédéral Santé publique organisent afin de faciliter Service Public fédéral Santé publique organisent afin de faciliter
l'intégration future dans l'Agence des appels aux services de secours l'intégration future dans l'Agence des appels aux services de secours
chacun en ce qui le concerne la formation générale nécessaire pour que chacun en ce qui le concerne la formation générale nécessaire pour que
le membre du personnel puisse assurer la bonne exécution de sa tâche le membre du personnel puisse assurer la bonne exécution de sa tâche
de télé-opérateur neutre. de télé-opérateur neutre.
CHAPITRE III CHAPITRE III
Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel
Section Ire. - Le Service Public Fédéral Intérieur Section Ire. - Le Service Public Fédéral Intérieur

Art. 8.§ 1er. Tout en conservant au minimum leur ancienneté

Art. 8.§ 1er. Tout en conservant au minimum leur ancienneté
pécuniaire de Belgacom, les lauréats d'une sélection comparative pour pécuniaire de Belgacom, les lauréats d'une sélection comparative pour
une fonction administrative sont nommés en tant que stagiaires et, au une fonction administrative sont nommés en tant que stagiaires et, au
terme du stage, en tant que fonctionnaires, conformément à leur terme du stage, en tant que fonctionnaires, conformément à leur
diplôme : diplôme :
1° deux dans le grade de conseiller-adjoint avec intégration dans 1° deux dans le grade de conseiller-adjoint avec intégration dans
l'échelle de traitement 10A; l'échelle de traitement 10A;
2° un dans le grade d'expert administratif ou financier avec 2° un dans le grade d'expert administratif ou financier avec
intégration respectivement dans l'échelle de traitement BA1 ou BF1; intégration respectivement dans l'échelle de traitement BA1 ou BF1;
3° un dans le grade d'assistant administratif avec intégration dans 3° un dans le grade d'assistant administratif avec intégration dans
l'échelle de traitement CA1. l'échelle de traitement CA1.
§ 2. Tout en conservant au minimum leur ancienneté pécuniaire, les § 2. Tout en conservant au minimum leur ancienneté pécuniaire, les
lauréats de la sélection comparative pour la fonction de lauréats de la sélection comparative pour la fonction de
télé-opérateur neutre sont nommés en tant que stagiaires et, au terme télé-opérateur neutre sont nommés en tant que stagiaires et, au terme
du stage, en tant que fonctionnaires, conformément à leur diplôme : du stage, en tant que fonctionnaires, conformément à leur diplôme :
1° 36 dans le grade d'expert technique avec intégration dans l'échelle 1° 36 dans le grade d'expert technique avec intégration dans l'échelle
de traitement BT1; de traitement BT1;
2° 95 du personnel dans le grade d'assistant technique avec 2° 95 du personnel dans le grade d'assistant technique avec
intégration dans l'échelle de traitement CT1. intégration dans l'échelle de traitement CT1.

Art. 9.Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté

Art. 9.Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté
royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés
aux membres du personnel des administrations de l'Etat, le membre du aux membres du personnel des administrations de l'Etat, le membre du
personnel conserve ses jours de congé de l'année précédente et de personnel conserve ses jours de congé de l'année précédente et de
l'année en cours, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas encore été pris. l'année en cours, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas encore été pris.
Belgacom communique au service d'encadrement P&O le solde de jours de Belgacom communique au service d'encadrement P&O le solde de jours de
congé des membres du personnel concernés au lancement du projet. congé des membres du personnel concernés au lancement du projet.
Le capital de jours de maladie du membre de personnel est transféré au Le capital de jours de maladie du membre de personnel est transféré au
moment de la nomination à titre définitif. moment de la nomination à titre définitif.

Art. 10.Le membre du personnel est obligé de suivre la formation

Art. 10.Le membre du personnel est obligé de suivre la formation
continue nécessaire pour l'exercice correct de sa fonction de continue nécessaire pour l'exercice correct de sa fonction de
télé-opérateur neutre. télé-opérateur neutre.
Section II. - Belgacom Section II. - Belgacom

Art. 11.Le membre du personnel visé à l'article 5, alinéa 2, est mis

Art. 11.Le membre du personnel visé à l'article 5, alinéa 2, est mis
en congé pour mission par Belgacom pour la durée de son stage. en congé pour mission par Belgacom pour la durée de son stage.

Art. 12.Dans le mois suivant la nomination en tant qu'agent du

Art. 12.Dans le mois suivant la nomination en tant qu'agent du
Service public fédéral Intérieur, Belgacom verse au membre du Service public fédéral Intérieur, Belgacom verse au membre du
personnel une prime de complément salarial convenue dans sa commission personnel une prime de complément salarial convenue dans sa commission
paritaire afin de compenser pendant trois ans la différence entre sa paritaire afin de compenser pendant trois ans la différence entre sa
rémunération brute en tant que stagiaire et fonctionnaire du Service rémunération brute en tant que stagiaire et fonctionnaire du Service
Public Fédéral Intérieur et sa rémunération brute à Belgacom. Public Fédéral Intérieur et sa rémunération brute à Belgacom.

Art. 13.Au cours du mois suivant la nomination en tant que

Art. 13.Au cours du mois suivant la nomination en tant que
fonctionnaire du Service public fédéral Intérieur, Belgacom verse au fonctionnaire du Service public fédéral Intérieur, Belgacom verse au
membre du personnel la prime unique convenue au sein de sa commission membre du personnel la prime unique convenue au sein de sa commission
paritaire. paritaire.
CHAPITRE IV La nomination à titre définitif des membres du personnel CHAPITRE IV La nomination à titre définitif des membres du personnel
utilisés utilisés

Art. 14.Le membre du personnel qui a réussi son stage est nommé

Art. 14.Le membre du personnel qui a réussi son stage est nommé
conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des
agents de l'Etat auprès du Service Public Fédéral Intérieur Dès cet agents de l'Etat auprès du Service Public Fédéral Intérieur Dès cet
instant, le rapport juridique statutaire entre le membre du personnel instant, le rapport juridique statutaire entre le membre du personnel
et Belgacom est dissout de plein droit. et Belgacom est dissout de plein droit.
TITRE IV TITRE IV
Situation des coûts salariaux des membres du personnel Situation des coûts salariaux des membres du personnel

Art. 15.Les frais de personnel des membres du personnel susvisés sont

Art. 15.Les frais de personnel des membres du personnel susvisés sont
supportés par le Fonds spécial pour les centres intégrés d'appel supportés par le Fonds spécial pour les centres intégrés d'appel
d'urgence. Au cours du mois précédent la nomination en tant que d'urgence. Au cours du mois précédent la nomination en tant que
stagiaire, Belgacom verse en une fois au Fonds spécial pour les stagiaire, Belgacom verse en une fois au Fonds spécial pour les
centres intégrés d'appel d'urgence l'intervention financière dans ces centres intégrés d'appel d'urgence l'intervention financière dans ces
frais convenue entre elle et le Ministre des Entreprises publiques. frais convenue entre elle et le Ministre des Entreprises publiques.
TITRE V. - Dispositions finales TITRE V. - Dispositions finales

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 17.Notre Ministre des Entreprises publiques, Notre Ministre de

Art. 17.Notre Ministre des Entreprises publiques, Notre Ministre de
l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Kós, le 13 septembre 2004. Donné à Kós, le 13 septembre 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques, Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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