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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/11/2018
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Arrêté royal fixant la procédure sur la base de laquelle la Direction générale de l'Energie élabore une proposition au Ministre de l'Energie quant aux prix et volumes à imposer aux soumissionnaires à la réserve stratégique dont les offres ont été jugées manifestement déraisonnables par la commission Arrêté royal fixant la procédure sur la base de laquelle la Direction générale de l'Energie élabore une proposition au Ministre de l'Energie quant aux prix et volumes à imposer aux soumissionnaires à la réserve stratégique dont les offres ont été jugées manifestement déraisonnables par la commission
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la procédure sur la base de 13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la procédure sur la base de
laquelle la Direction générale de l'Energie élabore une proposition au laquelle la Direction générale de l'Energie élabore une proposition au
Ministre de l'Energie quant aux prix et volumes à imposer aux Ministre de l'Energie quant aux prix et volumes à imposer aux
soumissionnaires à la réserve stratégique dont les offres ont été soumissionnaires à la réserve stratégique dont les offres ont été
jugées manifestement déraisonnables par la commission jugées manifestement déraisonnables par la commission
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, l'article 7sexies, § 4, inséré par la loi du 30 juillet l'électricité, l'article 7sexies, § 4, inséré par la loi du 30 juillet
2018; 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2018;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 63.847/1/V, donné le 31 juillet 2018, en Vu l'avis du Conseil d'Etat 63.847/1/V, donné le 31 juillet 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité
fédérale du 7 novembre 2018; fédérale du 7 novembre 2018;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Sur la proposition de la Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans les dix jours ouvrables à partir du lendemain

Article 1er.§ 1er. Dans les dix jours ouvrables à partir du lendemain
de la date de validation par le comité de direction de la commission de la date de validation par le comité de direction de la commission
de l'avis visé à l'article 7sexies, § 2, de la loi du 29 avril 1999 de l'avis visé à l'article 7sexies, § 2, de la loi du 29 avril 1999
relative à l'organisation du marché de l'électricité, tous les relative à l'organisation du marché de l'électricité, tous les
soumissionnaires dont au moins une offre a été jugée manifestement soumissionnaires dont au moins une offre a été jugée manifestement
déraisonnable par la commission, sont, si nécessaire pour atteindre le déraisonnable par la commission, sont, si nécessaire pour atteindre le
volume de réserve stratégique requis, contactés par la Direction volume de réserve stratégique requis, contactés par la Direction
générale de l'Energie afin de fixer une réunion leur permettant d'être générale de l'Energie afin de fixer une réunion leur permettant d'être
entendus individuellement. entendus individuellement.
Les réunions individuelles se tiennent toutes entre la prise de Les réunions individuelles se tiennent toutes entre la prise de
rendez-vous et le 31 août au plus tard. Un ordre de préséance est rendez-vous et le 31 août au plus tard. Un ordre de préséance est
établi par la Direction générale de l'Energie; le calendrier complet établi par la Direction générale de l'Energie; le calendrier complet
des entretiens individuels est repris dans le rapport visé à l'article des entretiens individuels est repris dans le rapport visé à l'article
3. 3.
§ 2. Les soumissionnaires reçoivent de la commission l'extrait § 2. Les soumissionnaires reçoivent de la commission l'extrait
confidentiel qui les concerne de l'avis visé à l'article 7sexies, § 2, confidentiel qui les concerne de l'avis visé à l'article 7sexies, § 2,
de la loi du 29 avril 1999 précitée. Lors de chaque audition de la loi du 29 avril 1999 précitée. Lors de chaque audition
individuelle, le soumissionnaire se justifie par rapport aux remarques individuelle, le soumissionnaire se justifie par rapport aux remarques
de la commission dans son avis visé à l'article 7sexies, § 2, de la de la commission dans son avis visé à l'article 7sexies, § 2, de la
même loi. L'audition par la Direction générale de l'Energie ne porte même loi. L'audition par la Direction générale de l'Energie ne porte
exclusivement que sur les critères que la commission a traité dans son exclusivement que sur les critères que la commission a traité dans son
avis. avis.

Art. 2.Sur base de l'audition visée à l'article 1er, la Direction

Art. 2.Sur base de l'audition visée à l'article 1er, la Direction
générale de l'Energie invite le soumissionnaire à remettre une générale de l'Energie invite le soumissionnaire à remettre une
justification écrite plus détaillée des éléments du prix jugés justification écrite plus détaillée des éléments du prix jugés
manifestement déraisonnables par la commission et, le cas échéant, des manifestement déraisonnables par la commission et, le cas échéant, des
adaptations de ces éléments de prix, dans les cinq jours ouvrables par adaptations de ces éléments de prix, dans les cinq jours ouvrables par
voie électronique. voie électronique.

Art. 3.Sur base de l'avis de la commission visé à l'article 7sexies,

Art. 3.Sur base de l'avis de la commission visé à l'article 7sexies,
§ 2, de la loi du 29 avril 1999 précitée, du rapport du gestionnaire § 2, de la loi du 29 avril 1999 précitée, du rapport du gestionnaire
du réseau visé à l'article 7sexies, § 3, de la même loi, des rapports du réseau visé à l'article 7sexies, § 3, de la même loi, des rapports
écrits des auditions visées aux articles 1er et 2 et des informations écrits des auditions visées aux articles 1er et 2 et des informations
supplémentaires écrites reçues des soumissionnaires, la Direction supplémentaires écrites reçues des soumissionnaires, la Direction
générale de l'Energie établit une proposition de nouvelle liste générale de l'Energie établit une proposition de nouvelle liste
ordonnée des offres, selon les mêmes règles (en application du ordonnée des offres, selon les mêmes règles (en application du
principe économique de `merit order', c'est-à-dire un classement des principe économique de `merit order', c'est-à-dire un classement des
offres selon les coûts totaux marginaux croissants, sur base duquel la offres selon les coûts totaux marginaux croissants, sur base duquel la
centrale avec le coût marginal le plus faible est retenue en première centrale avec le coût marginal le plus faible est retenue en première
instance) que celles appliquées par le gestionnaire du réseau. La instance) que celles appliquées par le gestionnaire du réseau. La
Direction générale de l'Energie présente une proposition de prix et de Direction générale de l'Energie présente une proposition de prix et de
volumes visant les offres des soumissionnaires auxquels des prix et volumes visant les offres des soumissionnaires auxquels des prix et
des volumes devraient être imposés, qui respectent la liste ordonnée des volumes devraient être imposés, qui respectent la liste ordonnée
décrite ci-dessus, et la transmet au Ministre dans le délai visé à décrite ci-dessus, et la transmet au Ministre dans le délai visé à
l'article 7sexies, § 4, de la même loi. l'article 7sexies, § 4, de la même loi.

Art. 4.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2018. Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement
durable, durable,
M. C. MARGHEM M. C. MARGHEM
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