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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 | 13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 |
| octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la | octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la |
| loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994 | coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er, alinéa |
| 8; | 8; |
| Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article |
| 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 2 mai 2011; | Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 2 mai 2011; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2011; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2011; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juillet 2011; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juillet 2011; |
| Vu l'avis n° 50.265/2 du Conseil d'Etat donné le 3 octobre 2011, en | Vu l'avis n° 50.265/2 du Conseil d'Etat donné le 3 octobre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 octobre |
Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 octobre |
| 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi | 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 | coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 |
| juillet 1993 et 27 avril 2007, la deuxième phrase commençant par les | juillet 1993 et 27 avril 2007, la deuxième phrase commençant par les |
| mots « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées | mots « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées |
| par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1° » | par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1° » |
| et finissant par les mots « Comité de l'assurance » est remplacée par | et finissant par les mots « Comité de l'assurance » est remplacée par |
| la phrase : | la phrase : |
| « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par | « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par |
| des médecins généralistes, le paiement a lieu dans les trente jours | des médecins généralistes, le paiement a lieu dans les trente jours |
| suivant celui où les documents ont été reçus par l'organisme assureur, | suivant celui où les documents ont été reçus par l'organisme assureur, |
| conformément aux modalités établies par le Comité de l'assurance. » | conformément aux modalités établies par le Comité de l'assurance. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| l'Intégration sociale, | l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |