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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la durée hebdomadaire du travail | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la durée hebdomadaire du travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 13 mars 2008, conclue au sein de la | collective de travail du 13 mars 2008, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant |
| la durée hebdomadaire du travail (1) | la durée hebdomadaire du travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du |
| papier; | papier; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 13 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 13 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant |
| la durée hebdomadaire du travail. | la durée hebdomadaire du travail. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier |
| Convention collective de travail du 13 mars 2008 | Convention collective de travail du 13 mars 2008 |
| Durée hebdomadaire du travail | Durée hebdomadaire du travail |
| (Convention enregistrée le 8 avril 2008 sous le numéro | (Convention enregistrée le 8 avril 2008 sous le numéro |
| 87803/CO/142.03) | 87803/CO/142.03) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et aux ouvrières, dénommés ci-après | aux employeurs et aux ouvriers et aux ouvrières, dénommés ci-après |
| "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Sous-commission | "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour la récupération du papier. | paritaire pour la récupération du papier. |
| CHAPITRE II. - Diminution de la durée hebdomadaire du travail | CHAPITRE II. - Diminution de la durée hebdomadaire du travail |
Art. 2.La limite maximum de la durée hebdomadaire du travail est |
Art. 2.La limite maximum de la durée hebdomadaire du travail est |
| réduite à 38 heures à partir du 1er décembre 2000 avec possibilité de | réduite à 38 heures à partir du 1er décembre 2000 avec possibilité de |
| répartition sur six jours de la semaine et avec maintien de salaire. | répartition sur six jours de la semaine et avec maintien de salaire. |
| CHAPITRE III. - Salaires horaires | CHAPITRE III. - Salaires horaires |
Art. 3.Suite à la réduction de la durée hebdomadaire du travail, les |
Art. 3.Suite à la réduction de la durée hebdomadaire du travail, les |
| salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement | salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement |
| payés seront adaptés de + 2,63 p.c. le 1er décembre 2000. | payés seront adaptés de + 2,63 p.c. le 1er décembre 2000. |
| CHAPITRE IV. - Transport | CHAPITRE IV. - Transport |
Art. 4.Les 38 premières heures de travail sont rémunérées à 100 p.c. |
Art. 4.Les 38 premières heures de travail sont rémunérées à 100 p.c. |
| A partir de la 39e heure de travail, les heures sont considérées comme | A partir de la 39e heure de travail, les heures sont considérées comme |
| des heures supplémentaires payées à 150 p.c. | des heures supplémentaires payées à 150 p.c. |
| CHAPITRE V. - Validité | CHAPITRE V. - Validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er décembre 2000, à l'exclusion du chapitre IV qui entre en | le 1er décembre 2000, à l'exclusion du chapitre IV qui entre en |
| vigueur le 1er janvier 2007 et est valable pour une durée | vigueur le 1er janvier 2007 et est valable pour une durée |
| indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 14 | indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 14 |
| septembre 2007 relative à la durée hebdomadaire du travail. | septembre 2007 relative à la durée hebdomadaire du travail. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour la récupération du | président de la Sous-commission paritaire pour la récupération du |
| papier. | papier. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |