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| Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Prisme », pour les douze mois de l'année budgétaire 2023, dans le cadre du Plan d'Action Fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly | Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Prisme », pour les douze mois de l'année budgétaire 2023, dans le cadre du Plan d'Action Fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 13 MAI 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Prisme | 13 MAI 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Prisme |
| », pour les douze mois de l'année budgétaire 2023, dans le cadre du | », pour les douze mois de l'année budgétaire 2023, dans le cadre du |
| Plan d'Action Fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly | Plan d'Action Fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de | Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de |
| discrimination ; | discrimination ; |
| Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, la section 12 - SPF Justice, programme | pour l'année budgétaire 2023, la section 12 - SPF Justice, programme |
| 58/5 - Diversité, interculturalité et égalité des chances ; | 58/5 - Diversité, interculturalité et égalité des chances ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion ; | budgétaire et de gestion ; |
| Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-sept mille | Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-sept mille |
| euros (1.967.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, | euros (1.967.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, |
| programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget | programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget |
| administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2023 ; | administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 15 mars 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 15 mars 2023 ; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à |
| l'Egalité des chances et à la Diversité ; | l'Egalité des chances et à la Diversité ; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Une subvention de cent soixante-dix mille euros |
Article 1er.§ 1er. Une subvention de cent soixante-dix mille euros |
| (170.000 euros) est octroyée à Prisme, dont le siège est établi Rue | (170.000 euros) est octroyée à Prisme, dont le siège est établi Rue |
| Pierreuse 25, à 4000 Liège (numéro d'entreprise 8904 474 29 et numéro | Pierreuse 25, à 4000 Liège (numéro d'entreprise 8904 474 29 et numéro |
| de compte IBAN BE 82 0682 4796 5268). | de compte IBAN BE 82 0682 4796 5268). |
| § 2. La subvention est allouée dans le cadre du Plan d'Action Fédéral | § 2. La subvention est allouée dans le cadre du Plan d'Action Fédéral |
| 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly, afin de soutenir | 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly, afin de soutenir |
| l'association à réaliser les missions suivantes : | l'association à réaliser les missions suivantes : |
| 1. Contribuer à une société inclusive | 1. Contribuer à une société inclusive |
| Prisme travaille à l'instauration d'une société qui intègre la | Prisme travaille à l'instauration d'une société qui intègre la |
| dimension de genre et à une meilleure acceptation sociale de celle-ci | dimension de genre et à une meilleure acceptation sociale de celle-ci |
| dans l'environnement immédiat et dans l'espace public ainsi que dans | dans l'environnement immédiat et dans l'espace public ainsi que dans |
| les secteurs clés de la société, notamment dans les secteurs relevant | les secteurs clés de la société, notamment dans les secteurs relevant |
| de compétences fédérales (emploi, santé, justice...) ce qui a un | de compétences fédérales (emploi, santé, justice...) ce qui a un |
| impact positif sur le bien-être des personnes LGBTQIA+. La subvention | impact positif sur le bien-être des personnes LGBTQIA+. La subvention |
| allouée pour cette mission vise à permettre à Prisme : | allouée pour cette mission vise à permettre à Prisme : |
| - de publier des informations pour toute personne ayant des questions | - de publier des informations pour toute personne ayant des questions |
| sur la diversité sexuelle et de genre (personnes LGBTQIA+ et leur | sur la diversité sexuelle et de genre (personnes LGBTQIA+ et leur |
| environnement) ; | environnement) ; |
| - de fournir des communications dans les compétences fédérales qui | - de fournir des communications dans les compétences fédérales qui |
| sensibilisent à la diversité sexuelle et de genre ; | sensibilisent à la diversité sexuelle et de genre ; |
| - de fournir des avis et des recommandations, en tant que partenaire, | - de fournir des avis et des recommandations, en tant que partenaire, |
| au Service Egalité des chances du SPF Justice ; | au Service Egalité des chances du SPF Justice ; |
| - de fournir des avis et des recommandations sur les recherches | - de fournir des avis et des recommandations sur les recherches |
| nécessaires. | nécessaires. |
| 2. Développer la solidarité internationale | 2. Développer la solidarité internationale |
| Prisme travaille sur les questions de migration et sur les questions | Prisme travaille sur les questions de migration et sur les questions |
| internationales, notamment grâce à son projet AIR (Arc-en-Ciel | internationales, notamment grâce à son projet AIR (Arc-en-Ciel |
| International Rainbow). Elle développe des collaborations avec les | International Rainbow). Elle développe des collaborations avec les |
| acteurs en Belgique mais également à l'étranger. La subvention allouée | acteurs en Belgique mais également à l'étranger. La subvention allouée |
| pour cette mission vise à permettre à Prisme : | pour cette mission vise à permettre à Prisme : |
| - de participer à des réseaux internationaux ; | - de participer à des réseaux internationaux ; |
| - d'avoir des contacts et des échanges avec des acteurs politiques et | - d'avoir des contacts et des échanges avec des acteurs politiques et |
| diplomatiques sur les politiques internationales de la Belgique | diplomatiques sur les politiques internationales de la Belgique |
| relatives à la diversité sexuelle et de genre ; | relatives à la diversité sexuelle et de genre ; |
| - d'échanger des connaissances, des expériences et d'avoir des | - d'échanger des connaissances, des expériences et d'avoir des |
| contacts avec des défenseurs des droits LGBTQIA+ et des associations | contacts avec des défenseurs des droits LGBTQIA+ et des associations |
| LGBTQIA+ étrangères ; | LGBTQIA+ étrangères ; |
| - d'informer et de sensibiliser le mouvement LGBTQIA+ en Belgique dans | - d'informer et de sensibiliser le mouvement LGBTQIA+ en Belgique dans |
| le cadre de la solidarité internationale avec les personnes LGBTQIA+ | le cadre de la solidarité internationale avec les personnes LGBTQIA+ |
| du monde entier ; | du monde entier ; |
| - de mener des activités de lobbying ou de campagne en faveur des | - de mener des activités de lobbying ou de campagne en faveur des |
| défenseurs des droits LGBTQIA+ étrangers. | défenseurs des droits LGBTQIA+ étrangers. |
| 3. Lutter contre la violence et la discrimination | 3. Lutter contre la violence et la discrimination |
| Etre violent vis-à-vis de quelqu'un ou faire une distinction illégale | Etre violent vis-à-vis de quelqu'un ou faire une distinction illégale |
| entre personnes sur base d'une caractéristique personnelle, telle que | entre personnes sur base d'une caractéristique personnelle, telle que |
| l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (motif de discrimination | l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (motif de discrimination |
| ou caractère protégé) ou de sa diversité corporelle est inacceptable. | ou caractère protégé) ou de sa diversité corporelle est inacceptable. |
| La subvention allouée pour cette mission vise à permettre à Prisme : | La subvention allouée pour cette mission vise à permettre à Prisme : |
| - d'étudier les politiques de lutte contre la violence et les | - d'étudier les politiques de lutte contre la violence et les |
| discriminations ; | discriminations ; |
| - de se constituer partie civile en soutien aux victimes de violences | - de se constituer partie civile en soutien aux victimes de violences |
| LGBTQIA+ ; | LGBTQIA+ ; |
| - de soutenir les activités de ses membres pour réaliser leurs | - de soutenir les activités de ses membres pour réaliser leurs |
| missions. | missions. |
| Prisme utilise l'acronyme LGBTQIA+ signifiant : Lesbienne, Gay, | Prisme utilise l'acronyme LGBTQIA+ signifiant : Lesbienne, Gay, |
| Bisexuel, Transgenre, Queer, Intersexe, Asexuel. | Bisexuel, Transgenre, Queer, Intersexe, Asexuel. |
| Le Plan d'Action Fédéral 2021-2024 utilise l'acronyme LGBTQI+ | Le Plan d'Action Fédéral 2021-2024 utilise l'acronyme LGBTQI+ |
| signifiant : Lesbienne, Gay, Bisexuel, Transgenre, Queer, Intersexe. | signifiant : Lesbienne, Gay, Bisexuel, Transgenre, Queer, Intersexe. |
| L'utilisation de différents acronymes ne peut être interprétée comme | L'utilisation de différents acronymes ne peut être interprétée comme |
| excluant l'un ou l'autre bénéficiaire, l'objectif étant d'aboutir à | excluant l'un ou l'autre bénéficiaire, l'objectif étant d'aboutir à |
| une égalité pour tous en luttant contre les discriminations fondées | une égalité pour tous en luttant contre les discriminations fondées |
| sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, quelles qu'en | sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, quelles qu'en |
| soient les victimes. | soient les victimes. |
| § 3. La réalisation de ces missions peut être démontrée sur la base : | § 3. La réalisation de ces missions peut être démontrée sur la base : |
| - du nombre de publications, de communications, d'avis, de | - du nombre de publications, de communications, d'avis, de |
| recommandations ; | recommandations ; |
| - du nombre de participations, d'échanges, d'activités de lobbying ou | - du nombre de participations, d'échanges, d'activités de lobbying ou |
| de campagnes dans le cadre de la solidarité internationale ; | de campagnes dans le cadre de la solidarité internationale ; |
| - du nombre d'études sur les politiques de lutte contre la violence et | - du nombre d'études sur les politiques de lutte contre la violence et |
| les discriminations ; | les discriminations ; |
| - du nombre d'interventions en soutien aux victimes de violences | - du nombre d'interventions en soutien aux victimes de violences |
| LGBTQIA+. | LGBTQIA+. |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er, est à charge du programme |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er, est à charge du programme |
| d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique | d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique |
| 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2023. | 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2023. |
Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
| janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023. | janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023. |
Art. 4.La subvention visée à l'article 1er est payée en deux |
Art. 4.La subvention visée à l'article 1er est payée en deux |
| tranches, réparties de la façon suivante : | tranches, réparties de la façon suivante : |
| - une première tranche de septante-cinq pour cent, soit cent dix-sept | - une première tranche de septante-cinq pour cent, soit cent dix-sept |
| mille cinq cents euros (127.500 euros), après la signature du présent | mille cinq cents euros (127.500 euros), après la signature du présent |
| arrêté ; | arrêté ; |
| - le solde de vingt-cinq pour cent, soit quarante-deux mille cinq | - le solde de vingt-cinq pour cent, soit quarante-deux mille cinq |
| cents euros (42.500 euros), après la présentation du rapport final | cents euros (42.500 euros), après la présentation du rapport final |
| d'activité et des pièces justificatives pour la totalité de la | d'activité et des pièces justificatives pour la totalité de la |
| subvention. | subvention. |
Art. 5.§ 1er. L'association envoie au plus tard le 31 mars 2024 le |
Art. 5.§ 1er. L'association envoie au plus tard le 31 mars 2024 le |
| rapport final d'activité ainsi que les pièces justificatives | rapport final d'activité ainsi que les pièces justificatives |
| financières au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, | financières au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, |
| 1000 Bruxelles ou à l'adresse email : equal@just.fgov.be). | 1000 Bruxelles ou à l'adresse email : equal@just.fgov.be). |
| § 2. Le rapport final d'activité devra contenir au moins une | § 2. Le rapport final d'activité devra contenir au moins une |
| description générale du travail réalisé, une synthèse des actions | description générale du travail réalisé, une synthèse des actions |
| menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description | menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description |
| des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à | des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à |
| la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs | la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs |
| facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre | facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre |
| au Service Egalité des chances du SPF Justice d'évaluer la réalisation | au Service Egalité des chances du SPF Justice d'évaluer la réalisation |
| de ces activités. | de ces activités. |
| § 3. L'association envoie également un tableau récapitulatif de toutes | § 3. L'association envoie également un tableau récapitulatif de toutes |
| les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, | les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, |
| avec référence à la catégorie de dépenses. | avec référence à la catégorie de dépenses. |
| § 4. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport | § 4. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport |
| final d'activité et les pièces justificatives pour la totalité de la | final d'activité et les pièces justificatives pour la totalité de la |
| subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, | subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, |
| le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, | le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, |
| pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée | pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée |
| conformément au présent article. | conformément au présent article. |
Art. 6.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
Art. 6.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
| - les frais de loyer, de charges locatives et d'entretien des | - les frais de loyer, de charges locatives et d'entretien des |
| bâtiments utilisés ; | bâtiments utilisés ; |
| - les frais de bureautique et d'informatique ; | - les frais de bureautique et d'informatique ; |
| - les frais de télécommunication et les frais de missions ; | - les frais de télécommunication et les frais de missions ; |
| - les frais de personnel. | - les frais de personnel. |
Art. 7.§ 1. L'association est tenue : |
Art. 7.§ 1. L'association est tenue : |
| - de respecter totalement les dispositions d'octroi de la subvention. | - de respecter totalement les dispositions d'octroi de la subvention. |
| Dans le cas contraire, elle s'expose à une demande de remboursement | Dans le cas contraire, elle s'expose à une demande de remboursement |
| total ou partiel de la subvention allouée ; | total ou partiel de la subvention allouée ; |
| - d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le | - d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le |
| bon emploi de la présente subvention ; | bon emploi de la présente subvention ; |
| - d'informer le public, dans toute communication ou publicité, de | - d'informer le public, dans toute communication ou publicité, de |
| l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention. | l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention. |
| § 2. Les associations sont tenues d'utiliser la subvention selon des | § 2. Les associations sont tenues d'utiliser la subvention selon des |
| principes de bonne gestion, les dépenses devant présenter un caractère | principes de bonne gestion, les dépenses devant présenter un caractère |
| raisonnable. | raisonnable. |
| § 3. Dans le cas où la subvention a été utilisée indûment, le Service | § 3. Dans le cas où la subvention a été utilisée indûment, le Service |
| Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de | Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de |
| la récupération des montants. | la récupération des montants. |
| § 4. S'il apparaît que pour la période couverte, le montant alloué est | § 4. S'il apparaît que pour la période couverte, le montant alloué est |
| trop élevé au regard des activités accomplies et justifiées par les | trop élevé au regard des activités accomplies et justifiées par les |
| pièces, une décision de récupération sera notifiée par lettre | pièces, une décision de récupération sera notifiée par lettre |
| recommandée. Après un délai de trente jours la décision de | recommandée. Après un délai de trente jours la décision de |
| récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué | récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué |
| des observations. Dans ce cas, la décision définitive sera notifiée à | des observations. Dans ce cas, la décision définitive sera notifiée à |
| l'association au plus tard deux mois après réception des observations. | l'association au plus tard deux mois après réception des observations. |
| L'association rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la | L'association rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la |
| décision définitive de récupération. | décision définitive de récupération. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
| signature. | signature. |
Art. 9.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses |
Art. 9.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023. | Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |
| La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, | La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, |
| à l'Egalité des chances et à la Diversité, | à l'Egalité des chances et à la Diversité, |
| M.- C. LEROY | M.- C. LEROY |