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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs et transposant la Directive 2015/1794 du 6 octobre 2015 (1) | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs et transposant la Directive 2015/1794 du 6 octobre 2015 (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 | 13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 |
| sur les licenciements collectifs et transposant la Directive (UE) | sur les licenciements collectifs et transposant la Directive (UE) |
| 2015/1794 du 6 octobre 2015 (1) | 2015/1794 du 6 octobre 2015 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social | Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social |
| et de redressement financier, l'article 18, premier et deuxième | et de redressement financier, l'article 18, premier et deuxième |
| alinéas, modifié par la loi du 30 décembre 2009; | alinéas, modifié par la loi du 30 décembre 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs; | Vu l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs; |
| Considérant que les pêcheurs de mer et les marins de la marine | Considérant que les pêcheurs de mer et les marins de la marine |
| marchande ne peuvent plus être exclus de l'arrêté royal du 24 mai 1976 | marchande ne peuvent plus être exclus de l'arrêté royal du 24 mai 1976 |
| sur les licenciements collectifs en raison de l'article 4, 1, de la | sur les licenciements collectifs en raison de l'article 4, 1, de la |
| Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives | Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives |
| 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du | 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du |
| Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce | Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce |
| qui concerne les gens de mer; | qui concerne les gens de mer; |
| Considérant qu'il doit être précisé dans la réglementation belge que | Considérant qu'il doit être précisé dans la réglementation belge que |
| lorsqu'un plan de licenciement collectif concerne les membres | lorsqu'un plan de licenciement collectif concerne les membres |
| d'équipage d'un navire de mer, l'employeur doit le notifier à | d'équipage d'un navire de mer, l'employeur doit le notifier à |
| l'instance compétente de l'Etat dont le navire bat pavillon, | l'instance compétente de l'Etat dont le navire bat pavillon, |
| conformément à l'article 4, 2, de la Directive (UE) 2015/1794 | conformément à l'article 4, 2, de la Directive (UE) 2015/1794 |
| précitée; | précitée; |
| Considérant que l'arrêté royal du 24 mai 1976 doit être adapté à ce | Considérant que l'arrêté royal du 24 mai 1976 doit être adapté à ce |
| sujet; | sujet; |
| Vu l'avis 59.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en | Vu l'avis 59.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
| (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, | (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, |
| 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les | 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les |
| Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les | Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les |
| gens de mer. | gens de mer. |
Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les |
Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les |
| licenciements collectifs, remplacé par l'arrêté royal du 11 juin 1986, | licenciements collectifs, remplacé par l'arrêté royal du 11 juin 1986, |
| le 2° est abrogé. | le 2° est abrogé. |
Art. 3.Dans l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements |
Art. 3.Dans l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements |
| collectifs il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit : | collectifs il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 7/1.Les articles 6 et 7 s'appliquent lorsque l'intention de |
« Art. 7/1.Les articles 6 et 7 s'appliquent lorsque l'intention de |
| procéder au licenciement collectif concerne les membres d'équipage | procéder au licenciement collectif concerne les membres d'équipage |
| d'un navire de mer battant pavillon belge. » | d'un navire de mer battant pavillon belge. » |
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016. | Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961. | Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961. |
| Loi du 30 décembre 2009, Moniteur belge du 31 décembre 2009. | Loi du 30 décembre 2009, Moniteur belge du 31 décembre 2009. |
| Arrêté royal du 24 mai 1976, Moniteur belge du 17 septembre 1976. | Arrêté royal du 24 mai 1976, Moniteur belge du 17 septembre 1976. |
| Arrêté royal du 11 juin 1986, Moniteur belge du 26 juin 1986. | Arrêté royal du 11 juin 1986, Moniteur belge du 26 juin 1986. |