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| Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn | Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution | 13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution |
| financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat | financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat |
| dans le cadre de l'Accord de Bonn | dans le cadre de l'Accord de Bonn |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget général des | Vu la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5; | dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124; |
| Considérant que la Belgique est membre de la l'Accord de Bonn | Considérant que la Belgique est membre de la l'Accord de Bonn |
| transposé par la loi du 16 juin 1989 portant approbation de l'Accord | transposé par la loi du 16 juin 1989 portant approbation de l'Accord |
| concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de | concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de |
| la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, | la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, |
| et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983; | et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983; |
| Considérant que la réunion de 1987 de l'Accord de Bonn a approuvé son | Considérant que la réunion de 1987 de l'Accord de Bonn a approuvé son |
| règlement financier par consensus ; | règlement financier par consensus ; |
| Considérant que l'Accord de Bonn a décidé, en sa réunion de 2014, que | Considérant que l'Accord de Bonn a décidé, en sa réunion de 2014, que |
| la contribution 2015 de la Belgique s'élèvera à 6.814,92 GBP (P); | la contribution 2015 de la Belgique s'élèvera à 6.814,92 GBP (P); |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à |
Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à |
| 6.814,92 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique | 6.814,92 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique |
| 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du | 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du |
| SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| pour l'année budgétaire 2015, est allouée à l'Accord de Bonn. | pour l'année budgétaire 2015, est allouée à l'Accord de Bonn. |
Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : |
Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : |
| Bonn Agreement Secretariat | Bonn Agreement Secretariat |
| National Westminster Bank PLC | National Westminster Bank PLC |
| Fleet Street (B) BRANCH | Fleet Street (B) BRANCH |
| PO Box 281 | PO Box 281 |
| 156 Fleet street | 156 Fleet street |
| London ECHA2DX | London ECHA2DX |
| N° de code de la Banque: 60-80-08 | N° de code de la Banque: 60-80-08 |
| N° et dénomination du compte : 01626183 | N° et dénomination du compte : 01626183 |
| Bonn Agreement | Bonn Agreement |
| IBAN : GB75NWBK60800801626183 | IBAN : GB75NWBK60800801626183 |
| Swift : NWBKGB2L | Swift : NWBKGB2L |
Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le |
Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le |
| paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application | paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application |
| de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du | de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du |
| SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion | Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion |
| Eurostation bloc 2 | Eurostation bloc 2 |
| Place Victor Horta 40, boîte10 | Place Victor Horta 40, boîte10 |
| 1060 BRUXELLES | 1060 BRUXELLES |
Art. 4.Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans |
Art. 4.Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans |
| ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015. | Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Bart TOMMELEIN | Bart TOMMELEIN |