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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 13 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 | 13 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 |
| fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la | fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la |
| connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions | connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions |
| notariales | notariales |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière | Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière |
| judiciaire, notamment l'article 43, § 12; | judiciaire, notamment l'article 43, § 12; |
| Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1935 pris en exécution de cette loi | Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1935 pris en exécution de cette loi |
| et organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions | et organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions |
| notariales de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux | notariales de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux |
| dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière | dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière |
| judiciaire; | judiciaire; |
| Vu l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant la composition du jury | Vu l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant la composition du jury |
| chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue | chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue |
| française pour candidats aux fonctions notariales; | française pour candidats aux fonctions notariales; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Mme Bauwens, Rika, professeur à l'Université de Gand, est |
Article 1er.Mme Bauwens, Rika, professeur à l'Université de Gand, est |
| nommée membre du jury chargé de procéder aux examens sur la | nommée membre du jury chargé de procéder aux examens sur la |
| connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions | connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions |
| notariales, en remplacement de Mme D. Willems. | notariales, en remplacement de Mme D. Willems. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999. |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |