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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 13 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 13 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme | certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme |
| des cantons judiciaires | des cantons judiciaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons | Vu la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons |
| judiciaires, notamment l'article 26; | judiciaires, notamment l'article 26; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons |
Article 1er.La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons |
| judiciaires entre en vigueur le 1er septembre 2000, à l'exception : | judiciaires entre en vigueur le 1er septembre 2000, à l'exception : |
| 1° des articles 23, § 3, alinéa 4, 24, alinéa 1er, et 26, qui entrent | 1° des articles 23, § 3, alinéa 4, 24, alinéa 1er, et 26, qui entrent |
| en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge; | en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge; |
| 2° de l'article 22, § 3, alinéa 1er, et § 5, dans la mesure où | 2° de l'article 22, § 3, alinéa 1er, et § 5, dans la mesure où |
| celui-ci réfère au § 3, alinéa 1er, et de l'article 23, § 3, alinéa 1er, | celui-ci réfère au § 3, alinéa 1er, et de l'article 23, § 3, alinéa 1er, |
| qui entrent en vigueur le 1er octobre 1999. | qui entrent en vigueur le 1er octobre 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999 | Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999 |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |