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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels
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13 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de 13 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de
justification de certains frais professionnels justification de certains frais professionnels
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a
complété l'article 57, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus complété l'article 57, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus
1992 (CIR 92) par un 4° afin d'introduire une obligation de fiche pour 1992 (CIR 92) par un 4° afin d'introduire une obligation de fiche pour
les revenus de droits d'auteur et de droits voisins (revenus visés à les revenus de droits d'auteur et de droits voisins (revenus visés à
l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 3°, en ce qui concerne les droits l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 3°, en ce qui concerne les droits
d'auteur et les droits voisins, et 5°, CIR 92). L'article 30, §§ 1er d'auteur et les droits voisins, et 5°, CIR 92). L'article 30, §§ 1er
et 3, AR/CIR 92, est chaque fois complété par un alinéa 2 afin de et 3, AR/CIR 92, est chaque fois complété par un alinéa 2 afin de
fixer les modalités relatives à ces fiches pour les revenus de droits fixer les modalités relatives à ces fiches pour les revenus de droits
d'auteur et de droits voisins. Pour l'année de revenus 2022, les d'auteur et de droits voisins. Pour l'année de revenus 2022, les
fiches relatives aux droits d'auteur et droits voisins doivent être fiches relatives aux droits d'auteur et droits voisins doivent être
introduites avant le 1er mai 2023. Cela est conforme au délai introduites avant le 1er mai 2023. Cela est conforme au délai
d'introduction qui était d'application en pratique pour les années de d'introduction qui était d'application en pratique pour les années de
revenus précédentes. Pour les années de revenus 2023 et suivantes, les revenus précédentes. Pour les années de revenus 2023 et suivantes, les
fiches pour les revenus de droits d'auteur et de droits voisins fiches pour les revenus de droits d'auteur et de droits voisins
doivent être introduites avant le 1er mars de l'année qui suit l'année doivent être introduites avant le 1er mars de l'année qui suit l'année
de revenus. C'est également le cas pour les fiches pour les de revenus. C'est également le cas pour les fiches pour les
rémunérations, les pensions, les revenus issus de l'économie rémunérations, les pensions, les revenus issus de l'économie
collaborative, les rétributions pour des activités d'association, ... collaborative, les rétributions pour des activités d'association, ...
Cela doit permettre à l'administration de traiter les données Cela doit permettre à l'administration de traiter les données
relatives aux revenus de droits d'auteur et de droits voisins en temps relatives aux revenus de droits d'auteur et de droits voisins en temps
utile dans Belcotax, My Minfin et, éventuellement, Tax-on-Web. utile dans Belcotax, My Minfin et, éventuellement, Tax-on-Web.
(article 1er, 1°, 7° et 9° de l'arrêté) (article 1er, 1°, 7° et 9° de l'arrêté)
La loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et La loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et
modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la
limitation de l'utilisation des espèces a élargi l'obligation de fiche limitation de l'utilisation des espèces a élargi l'obligation de fiche
de façon explicite aux remboursements de frais propres à l'employeur de façon explicite aux remboursements de frais propres à l'employeur
sur base de pièces justificatives (indemnités variables, voir sur base de pièces justificatives (indemnités variables, voir
l'article 57, alinéa 2, CIR 92) et ce pour les remboursements l'article 57, alinéa 2, CIR 92) et ce pour les remboursements
effectués à partir du 1er janvier 2022. Ces indemnités variables effectués à partir du 1er janvier 2022. Ces indemnités variables
doivent être mentionnées sur les mêmes fiches que les indemnités doivent être mentionnées sur les mêmes fiches que les indemnités
forfaitaires, c.-à-d. sur les fiches pour les rémunérations. A cette forfaitaires, c.-à-d. sur les fiches pour les rémunérations. A cette
fin, une référence à l'article 57, alinéa 2, CIR 92, est insérée dans fin, une référence à l'article 57, alinéa 2, CIR 92, est insérée dans
l'article 33, AR/CIR 92 (la disposition relative aux indemnités l'article 33, AR/CIR 92 (la disposition relative aux indemnités
forfaitaires) (article 4, 1° de l'arrêté). forfaitaires) (article 4, 1° de l'arrêté).
La loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses La loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses
a supprimé l'obligation d'introduire des relevés récapitulatifs outre a supprimé l'obligation d'introduire des relevés récapitulatifs outre
des fiches individuelles visées à l'article 57, CIR 92. En effet, dans des fiches individuelles visées à l'article 57, CIR 92. En effet, dans
la pratique, l'établissement des relevés récapitulatifs par le la pratique, l'établissement des relevés récapitulatifs par le
débiteur des revenus a perdu son utilité. Le SPF Finances crée débiteur des revenus a perdu son utilité. Le SPF Finances crée
automatiquement des relevés récapitulatifs sur la base des fiches automatiquement des relevés récapitulatifs sur la base des fiches
individuelles qu'il reçoit. Les références aux relevés récapitulatifs individuelles qu'il reçoit. Les références aux relevés récapitulatifs
dans l'AR/CIR 92 sont également abrogées (articles 1er, 2°, 4°, 5° et dans l'AR/CIR 92 sont également abrogées (articles 1er, 2°, 4°, 5° et
8°, 2, 1°, 3, 1°, 4, 2°, 6, 1° et 3° à 7°, 7, 1°, et 8, 1° et 3°, de 8°, 2, 1°, 3, 1°, 4, 2°, 6, 1° et 3° à 7°, 7, 1°, et 8, 1° et 3°, de
l'arrêté). Comme pour les dispositions en question dans la loi du 21 l'arrêté). Comme pour les dispositions en question dans la loi du 21
décembre 2022 précitée, l'entrée en vigueur de ces modifications est décembre 2022 précitée, l'entrée en vigueur de ces modifications est
fixée au 1er janvier 2023. fixée au 1er janvier 2023.
Les articles 57 et 270, CIR 92, comportent plusieurs alinéas. Le Les articles 57 et 270, CIR 92, comportent plusieurs alinéas. Le
présent arrêté apporte également des modifications aux articles 30, présent arrêté apporte également des modifications aux articles 30,
32, 33, 90, 92 et 93, AR/CIR 92, pour en tenir compte. Enfin, dans les 32, 33, 90, 92 et 93, AR/CIR 92, pour en tenir compte. Enfin, dans les
articles 31 et 94, AR/CIR 92, les mots "l'administration des articles 31 et 94, AR/CIR 92, les mots "l'administration des
contributions directes" sont remplacés par les mots "l'Administration contributions directes" sont remplacés par les mots "l'Administration
Générale de la Fiscalité". Générale de la Fiscalité".
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
AVIS 73.083/3 DU 7 MARS 2023 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT AVIS 73.083/3 DU 7 MARS 2023 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT
L'AR/CIR 92 EN MATIERE DE JUSTIFICATION DE CERTAINS FRAIS L'AR/CIR 92 EN MATIERE DE JUSTIFICATION DE CERTAINS FRAIS
PROFESSIONNELS' PROFESSIONNELS'
Le 9 février 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 9 février 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un
délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant
l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais
professionnels'. professionnels'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 7 mars 2023. La Le projet a été examiné par la troisième chambre le 7 mars 2023. La
chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, président de chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, président de
chambre, Koen Muylle et Inge Vos, conseillers d'Etat, Jan Velaers et chambre, Koen Muylle et Inge Vos, conseillers d'Etat, Jan Velaers et
Bruno Peeters, assesseurs, et Astrid Truyens, greffier. Bruno Peeters, assesseurs, et Astrid Truyens, greffier.
Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint. Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 mars 2023. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 mars 2023.
En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de
l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités
prescrites. prescrites.
Cet examen ne donne lieu à aucune observation. Cet examen ne donne lieu à aucune observation.
Le greffier Le greffier
A.Truyens A.Truyens
Le président Le président
J. Van Nieuwenhove J. Van Nieuwenhove
13 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de 13 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de
justification de certains frais professionnels justification de certains frais professionnels
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 :
- l'article 57, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 21 - l'article 57, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 21
décembre 2022 ; décembre 2022 ;
- l'article 57, alinéa 2, inséré par la loi du 27 juin 2021 et modifié - l'article 57, alinéa 2, inséré par la loi du 27 juin 2021 et modifié
par la loi du 21 décembre 2022 ; par la loi du 21 décembre 2022 ;
- l'article 300, § 1er, modifié par la loi du 13 avril 2019 ; - l'article 300, § 1er, modifié par la loi du 13 avril 2019 ;
- l'article 312, alinéa 1er, - l'article 312, alinéa 1er,
Vu l'AR/CIR 92 ; Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2023 Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2023
; ;
Vu l'avis 73.083/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2023, en Vu l'avis 73.083/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du ministre des Finances, Sur proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 30 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu

Article 1er.A l'article 30 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu
par l'arrêté royal du 10 avril 2022, les modifications suivantes sont par l'arrêté royal du 10 avril 2022, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"A la fin de chaque année, les débiteurs des revenus visés à l'article "A la fin de chaque année, les débiteurs des revenus visés à l'article
57, alinéa 1er, 4° du même Code sont tenus d'introduire par voie 57, alinéa 1er, 4° du même Code sont tenus d'introduire par voie
électronique, pour chacun des bénéficiaires des revenus, les fiches et électronique, pour chacun des bénéficiaires des revenus, les fiches et
le relevé récapitulatif dont il est question à l'article 57 du même le relevé récapitulatif dont il est question à l'article 57 du même
Code conformément aux modalités déterminées par le Ministre des Code conformément aux modalités déterminées par le Ministre des
Finances ou son délégué." ; Finances ou son délégué." ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, les mots "et du relevé 2° dans le paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, les mots "et du relevé
récapitulatif" sont chaque fois abrogés ; récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 57, 1° " 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 57, 1° "
sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er, 1° " ; sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er, 1° " ;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du relevé 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du relevé
récapitulatif" sont chaque fois abrogés ; récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;
5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ainsi que du relevé 5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ainsi que du relevé
récapitulatif" sont abrogés et les mots "leurs introductions" sont récapitulatif" sont abrogés et les mots "leurs introductions" sont
remplacés par les mots "leur introduction" ; remplacés par les mots "leur introduction" ;
6° dans le paragraphe 3, le mot "débiteurs" est remplacé par les mots 6° dans le paragraphe 3, le mot "débiteurs" est remplacé par les mots
"débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er," ; "débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er," ;
7° le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : 7° le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"Les débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 2, doivent introduire "Les débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 2, doivent introduire
auprès du service compétent les fiches et le relevé récapitulatif auprès du service compétent les fiches et le relevé récapitulatif
avant le 1er mai de l'année qui suit celle à laquelle ces documents se avant le 1er mai de l'année qui suit celle à laquelle ces documents se
rapportent." ; rapportent." ;
8° dans le paragraphe 3, alinéas 1er et 2, les mots "et du relevé 8° dans le paragraphe 3, alinéas 1er et 2, les mots "et du relevé
récapitulatif" sont chaque fois abrogés ; récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;
9° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "avant le 1er mai" sont 9° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "avant le 1er mai" sont
remplacés par les mots "avant le 1er mars". remplacés par les mots "avant le 1er mars".

Art. 2.A l'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par

Art. 2.A l'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par
l'arrêté royal du 3 juin 2007, les modifications suivantes sont l'arrêté royal du 3 juin 2007, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° les mots "et le relevé récapitulatif" et les mots "et relevés 1° les mots "et le relevé récapitulatif" et les mots "et relevés
récapitulatifs" sont abrogés ; récapitulatifs" sont abrogés ;
2° les mots "l'administration des contributions directes" sont 2° les mots "l'administration des contributions directes" sont
remplacés par les mots "l'Administration Générale de la Fiscalité". remplacés par les mots "l'Administration Générale de la Fiscalité".

Art. 3.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 3.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° les mots "et les relevés récapitulatifs" sont abrogés et le mot 1° les mots "et les relevés récapitulatifs" sont abrogés et le mot
"relatifs" est remplacé par le mot "relatives" ; "relatifs" est remplacé par le mot "relatives" ;
2° les mots "l'article 57, 2° " sont remplacés par les mots "l'article 2° les mots "l'article 57, 2° " sont remplacés par les mots "l'article
57, alinéa 1er, 2° ". 57, alinéa 1er, 2° ".

Art. 4.A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 4.A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° les mots "l'article 57, 3° " sont remplacés par les mots "l'article 1° les mots "l'article 57, 3° " sont remplacés par les mots "l'article
57, alinéa 1er, 3° et alinéa 2" ; 57, alinéa 1er, 3° et alinéa 2" ;
2° les mots "et les relevés récapitulatifs" sont abrogés. 2° les mots "et les relevés récapitulatifs" sont abrogés.

Art. 5.A l'article 90 du même arrêté, modifié en dernier lieu par

Art. 5.A l'article 90 du même arrêté, modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les modifications suivantes sont l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 5°, " 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 5°, "
sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 5°, " ; sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 5°, " ;
2° dans le paragraphe 4, alinéa unique, les mots "l'article 270, 4°, " 2° dans le paragraphe 4, alinéa unique, les mots "l'article 270, 4°, "
sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ". sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ".

Art. 6.A l'article 92 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du

Art. 6.A l'article 92 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du
3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2020, les 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2020, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa unique, les mots "et le relevé 1° dans le paragraphe 1er, alinéa unique, les mots "et le relevé
récapitulatif" sont abrogés ; récapitulatif" sont abrogés ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa unique, les mots "l'article 270, 1° 2° dans le paragraphe 1er, alinéa unique, les mots "l'article 270, 1°
à 3° et 6° " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, à 3° et 6° " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er,
1° à 3° et 6° " ; 1° à 3° et 6° " ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du relevé 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du relevé
récapitulatif" sont chaque fois abrogés ; récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ainsi que du relevé 4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ainsi que du relevé
récapitulatif" sont abrogés ; récapitulatif" sont abrogés ;
5° le paragraphe 3 est abrogé ; 5° le paragraphe 3 est abrogé ;
6° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "et le relevé 6° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "et le relevé
récapitulatif" sont abrogés ; récapitulatif" sont abrogés ;
7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "ainsi que les relevés 7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "ainsi que les relevés
récapitulatifs" sont abrogés ; récapitulatifs" sont abrogés ;
8° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 4°, " 8° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 4°, "
sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ". sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ".

Art. 7.A l'article 93 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du

Art. 7.A l'article 93 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du
3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007, les 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et le relevé 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et le relevé
récapitulatif" et les mots "et ce relevé récapitulatif" sont abrogés ; récapitulatif" et les mots "et ce relevé récapitulatif" sont abrogés ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 1° à 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 1° à
3° et 6° " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 1° 3° et 6° " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 1°
à 3° et 6" ; à 3° et 6" ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa unique, les mots "l'article 270, 4°, " 3° dans le paragraphe 2, alinéa unique, les mots "l'article 270, 4°, "
sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ". sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ".

Art. 8.A l'article 94, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du

Art. 8.A l'article 94, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du
3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "et le relevé 1° dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "et le relevé
récapitulatif" et les mots "et du relevé récapitulatif" sont abrogés ; récapitulatif" et les mots "et du relevé récapitulatif" sont abrogés ;
2° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration des contributions 2° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration des contributions
directes" sont remplacés chaque fois par les mots "l'Administration directes" sont remplacés chaque fois par les mots "l'Administration
Générale de la Fiscalité" ; Générale de la Fiscalité" ;
3° dans l'alinéa 2, les mots "et le relevé récapitulatif" sont chaque 3° dans l'alinéa 2, les mots "et le relevé récapitulatif" sont chaque
fois abrogés. fois abrogés.

Art. 9.L'article 1er, 1°, 6° et 7° est applicable aux revenus payés

Art. 9.L'article 1er, 1°, 6° et 7° est applicable aux revenus payés
ou attribués à partir du 1er janvier 2022. ou attribués à partir du 1er janvier 2022.
Les articles 1er, 2°, 4°, 5° et 8°, 2, 1°, 3, 1°, 4, 2°, 6, 1° et 3° à Les articles 1er, 2°, 4°, 5° et 8°, 2, 1°, 3, 1°, 4, 2°, 6, 1° et 3° à
7°, 7, 1°, et 8, 1° et 3° entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 7°, 7, 1°, et 8, 1° et 3° entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 4, 1° est applicable aux remboursements effectués à partir L'article 4, 1° est applicable aux remboursements effectués à partir
du 1er janvier 2022. du 1er janvier 2022.
L'article 1er, 9° est applicable aux revenus payés ou attribués à L'article 1er, 9° est applicable aux revenus payés ou attribués à
partir du 1er janvier 2023. partir du 1er janvier 2023.

Art. 10.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 10.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2023. Donné à Bruxelles, le 13 mars 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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