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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 13 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet | 13 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet |
| 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 | 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 |
| instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs | instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs |
| indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en | indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en |
| application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions | régimes légaux des pensions |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale | Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale |
| en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de | en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de |
| situations y assimilées ou de cessation forcée, l'article 2, remplacé | situations y assimilées ou de cessation forcée, l'article 2, remplacé |
| par la loi du 16 janvier 2013 et l'article 6, alinéa 2; | par la loi du 16 janvier 2013 et l'article 6, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté | Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté |
| royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur | royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur |
| des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes | des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes |
| assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 | assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 |
| juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant | juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant |
| la viabilité des régimes légaux des pensions; | la viabilité des régimes légaux des pensions; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2012; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2012; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2012; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des | Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des |
| travailleurs indépendants du 10 septembre 2012; | travailleurs indépendants du 10 septembre 2012; |
| Vu l'avis n° 52.792/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2013, en | Vu l'avis n° 52.792/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; | coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Indépendants, | Sur la proposition de la Ministre des Indépendants, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant |
| exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une | exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une |
| assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de | assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de |
| faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 | faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 |
| et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la | et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la |
| sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des | sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des |
| pensions, est remplacé par ce qui suit : | pensions, est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal | « Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal |
| du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des | du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des |
| travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y | travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y |
| assimilées ou de cessation forcée. ». | assimilées ou de cessation forcée. ». |
Art. 2.Dans l'article 1er, 3°, du même arrêté, les mots : « l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 1er, 3°, du même arrêté, les mots : « l'arrêté |
| royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur | royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur |
| des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes | des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes |
| assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 | assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 |
| juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant | juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant |
| la viabilité des régimes légaux des pensions » sont remplacés par les | la viabilité des régimes légaux des pensions » sont remplacés par les |
| mots « l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance | mots « l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance |
| sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de | sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de |
| situations y assimilées ou de cessation forcée. ». | situations y assimilées ou de cessation forcée. ». |
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « Sans préjudice des |
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « Sans préjudice des |
| dispositions de l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 | dispositions de l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 |
| novembre 1996, la personne visée à l'article 2, alinéa 1er, du même | novembre 1996, la personne visée à l'article 2, alinéa 1er, du même |
| arrêté qui désire bénéficier d'une assurance sociale en faveur des | arrêté qui désire bénéficier d'une assurance sociale en faveur des |
| travailleurs indépendants en cas de faillite » sont remplacés par les | travailleurs indépendants en cas de faillite » sont remplacés par les |
| mots « La personne visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 | mots « La personne visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 |
| novembre 1996 qui désire bénéficier de l'assurance sociale instauré | novembre 1996 qui désire bénéficier de l'assurance sociale instauré |
| par ce même arrêté ». | par ce même arrêté ». |
Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce sui suit : |
Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce sui suit : |
| « La caisse d'assurances sociales vérifie s'il est satisfait aux | « La caisse d'assurances sociales vérifie s'il est satisfait aux |
| conditions de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et des arrêtés pris | conditions de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et des arrêtés pris |
| en exécution. ». | en exécution. ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, pour |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, pour |
| les cessations au sens de l'article 1erbis de l'arrêté royal du 18 | les cessations au sens de l'article 1erbis de l'arrêté royal du 18 |
| novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des | novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des |
| travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y | travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y |
| assimilées ou de cessation forcée, qui ont lieu à partir de cette | assimilées ou de cessation forcée, qui ont lieu à partir de cette |
| date. | date. |
Art. 6.Le ministre qui a le Statut social des Travailleurs |
Art. 6.Le ministre qui a le Statut social des Travailleurs |
| indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du | indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013. | Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Indépendants, | La Ministre des Indépendants, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |