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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/03/2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 9 novembre 2010, conclue au sein de la collective de travail du 9 novembre 2010, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la
cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (1) cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 9 novembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 9 novembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la
cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique". cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Brussel, le 13 mars 2011. Donné à Brussel, le 13 mars 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 9 novembre 2010 Convention collective de travail du 9 novembre 2010
Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie
chimique" (Convention enregistrée le 25 novembre 2010 sous le numéro chimique" (Convention enregistrée le 25 novembre 2010 sous le numéro
102442/CO/116) 102442/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire de l'industrie chimique. Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la

Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la
convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de
la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant
l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses
statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, publié au statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, publié au
Moniteur belge du 21 juin 1972, modifiée par les conventions Moniteur belge du 21 juin 1972, modifiée par les conventions
collectives de travail du 12 décembre 1979, du 13 novembre 1985, du 6 collectives de travail du 12 décembre 1979, du 13 novembre 1985, du 6
septembre 1989, du 10 juillet 1991, du 30 juin 1993, du 7 décembre septembre 1989, du 10 juillet 1991, du 30 juin 1993, du 7 décembre
1994, du 15 mai 1995, du 21 mai 1997, du 2 décembre 1998, du 20 avril 1994, du 15 mai 1995, du 21 mai 1997, du 2 décembre 1998, du 20 avril
1999, du 13 juin 2001, du 6 novembre 2002, du 24 octobre 2007 et du 30 1999, du 13 juin 2001, du 6 novembre 2002, du 24 octobre 2007 et du 30
septembre 2009, le montant de la cotisation pour l'exercice 2011 est septembre 2009, le montant de la cotisation pour l'exercice 2011 est
fixé à 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés, sauf dans le cas de fixé à 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés, sauf dans le cas de
l'application de l'article 4bis de la convention collective de travail l'application de l'article 4bis de la convention collective de travail
du 12 avril 1972 précitée. du 12 avril 1972 précitée.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011. le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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