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| Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail | Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux | 13 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux |
| ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission | ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission |
| paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du | paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du |
| travail (1) | travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du | Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du |
| travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission | travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission |
| paritaire de la construction, notamment l'article 2, alinéa 6, inséré | paritaire de la construction, notamment l'article 2, alinéa 6, inséré |
| par la loi du 12 août 2000; | par la loi du 12 août 2000; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction; | Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il s'impose que les ouvriers et les employeurs du | Considérant qu'il s'impose que les ouvriers et les employeurs du |
| secteur de la construction soient avertis sans délai de la date des | secteur de la construction soient avertis sans délai de la date des |
| jours de repos qui doivent être accordés pour la réduction de la durée | jours de repos qui doivent être accordés pour la réduction de la durée |
| du travail en 2006, afin de pouvoir mieux organiser le travail; | du travail en 2006, afin de pouvoir mieux organiser le travail; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre |
| des Affaires sociales, | des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui |
| ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux | ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux |
| ouvriers qu'ils occupent. | ouvriers qu'ils occupent. |
Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2006 à six |
Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2006 à six |
| jours de repos fixés comme suit : | jours de repos fixés comme suit : |
| - 14 avril; | - 14 avril; |
| - 26 mai; | - 26 mai; |
| - 14 août; | - 14 août; |
| - 31 octobre; | - 31 octobre; |
| - 26 décembre; | - 26 décembre; |
| - 27 décembre. | - 27 décembre. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
| sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mars 2006. | Donné à Bruxelles, le 13 mars 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983, Moniteur belge du 7 octobre | Arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983, Moniteur belge du 7 octobre |
| 1983. | 1983. |
| Loi du 12 août 2000, Moniteur belge du 31 août 2000. | Loi du 12 août 2000, Moniteur belge du 31 août 2000. |