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| Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil "Petit Château" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2001 | Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil "Petit Château" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2001 |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 13 MARS 2001. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente | 13 MARS 2001. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente |
| et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre | et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre |
| d'accueil "Petit Château" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur | d'accueil "Petit Château" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur |
| des victimes de la traite des êtres humains en 2001 | des victimes de la traite des êtres humains en 2001 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2001; | pour l'année budgétaire 2001; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 55; | 1991, notamment l'article 55; |
| Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours | Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours |
| accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article | accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article |
| 11, § 1er et § 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971; | 11, § 1er et § 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971; |
| Considérant que certaines catégories de personnes qui ont le statut de | Considérant que certaines catégories de personnes qui ont le statut de |
| personne déplacée ou de demandeur d'asile dignes d'intérêt ne peuvent | personne déplacée ou de demandeur d'asile dignes d'intérêt ne peuvent |
| être accueillis dans les centres d'accueil organisés par l'Etat belge | être accueillis dans les centres d'accueil organisés par l'Etat belge |
| ou la Croix-Rouge de Belgique; | ou la Croix-Rouge de Belgique; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'aider les personnes victimes de la | Considérant qu'il est nécessaire d'aider les personnes victimes de la |
| traite des êtres humains auxquelles l'Office des Etrangers a accordé | traite des êtres humains auxquelles l'Office des Etrangers a accordé |
| un permis de séjour temporaire; | un permis de séjour temporaire; |
| Considérant qu'il est opportun que l'accueil de ces personnes soit | Considérant qu'il est opportun que l'accueil de ces personnes soit |
| organisé par des associations spécialisées; | organisé par des associations spécialisées; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 2 février | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 2 février |
| 2001; | 2001; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant global de trente millions de francs, à imputer |
Article 1er.Un montant global de trente millions de francs, à imputer |
| à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses | à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses |
| pour 2001, est réservé pour "Thuislozenzorg Vlaanderen", l'Association | pour 2001, est réservé pour "Thuislozenzorg Vlaanderen", l'Association |
| des Maisons d'Accueil et les membres du Comité belge d'Aide aux | des Maisons d'Accueil et les membres du Comité belge d'Aide aux |
| Réfugiés en ce qui concerne l'accueil des personnes qui ont le statut | Réfugiés en ce qui concerne l'accueil des personnes qui ont le statut |
| de personne déplacée ou de demandeur d'asile, et pour les Centres | de personne déplacée ou de demandeur d'asile, et pour les Centres |
| d'accueil "Payoke", "Pag-Asa" et "Sürya" en ce qui concerne l'accueil | d'accueil "Payoke", "Pag-Asa" et "Sürya" en ce qui concerne l'accueil |
| des victimes de la traite des êtres humains. | des victimes de la traite des êtres humains. |
| § 1er. En ce qui concerne Thuislozenzorg Vlaanderen, l'Association des | § 1er. En ce qui concerne Thuislozenzorg Vlaanderen, l'Association des |
| Maisons d'Accueil et les membres du Comité Belge d'Aide aux Réfugiés | Maisons d'Accueil et les membres du Comité Belge d'Aide aux Réfugiés |
| ce montant est destiné à couvrir les frais de l'aide accordée aux | ce montant est destiné à couvrir les frais de l'aide accordée aux |
| demandeurs d'asile ou aux personnes déplacées envoyés par le Centre | demandeurs d'asile ou aux personnes déplacées envoyés par le Centre |
| d'accueil Petit Château en vue d'un accueil temporaire. | d'accueil Petit Château en vue d'un accueil temporaire. |
| § 2. En ce qui concerne "Payoke", "Pag-Asa" et "Sürya" ce montant est | § 2. En ce qui concerne "Payoke", "Pag-Asa" et "Sürya" ce montant est |
| destiné à couvrir les frais d'accueil exposés pour des personnes | destiné à couvrir les frais d'accueil exposés pour des personnes |
| victimes de la traite des êtres humains qui ont obtenu un permis de | victimes de la traite des êtres humains qui ont obtenu un permis de |
| séjour temporaire pour rester à la disposition de la justice à ce | séjour temporaire pour rester à la disposition de la justice à ce |
| titre. L'accueil peut avoir lieu dans ces maisons d'accueil mêmes, | titre. L'accueil peut avoir lieu dans ces maisons d'accueil mêmes, |
| dans des familles d'accueil ou dans des lieux tenus secrets pour des | dans des familles d'accueil ou dans des lieux tenus secrets pour des |
| raisons de sécurité. | raisons de sécurité. |
Art. 2.§ 1er. La liquidation de l'intervention de l'Etat prendra la |
Art. 2.§ 1er. La liquidation de l'intervention de l'Etat prendra la |
| forme de versements mensuels, sur présentation des pièces | forme de versements mensuels, sur présentation des pièces |
| justificatives des dépenses qui doivent rester dans les limites de | justificatives des dépenses qui doivent rester dans les limites de |
| l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en | l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en |
| charge des secours accordés par les C.P.A.S. ainsi que de l'arrêté | charge des secours accordés par les C.P.A.S. ainsi que de l'arrêté |
| ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des | ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des |
| frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide | frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide |
| sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui | sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui |
| n'est pas inscrit au registre de population. | n'est pas inscrit au registre de population. |
| § 2. Lorsque les organisations ont récupéré des montants ayant fait | § 2. Lorsque les organisations ont récupéré des montants ayant fait |
| l'objet d'une subvention partielle ou totale de l'Etat, ces | l'objet d'une subvention partielle ou totale de l'Etat, ces |
| organisations vireront les montants récupérés dus à l'Etat sur le | organisations vireront les montants récupérés dus à l'Etat sur le |
| compte chèque postal de la Direction d'administration de l'Aide | compte chèque postal de la Direction d'administration de l'Aide |
| sociale ou l'Etat déduira les montants récupérés de la prochaine | sociale ou l'Etat déduira les montants récupérés de la prochaine |
| subvention. | subvention. |
| § 3. Le Ministre peut autoriser que le remboursement de l'aide | § 3. Le Ministre peut autoriser que le remboursement de l'aide |
| accordée aux mineurs d'âge étrangers isolés dépasse les plafonds de | accordée aux mineurs d'âge étrangers isolés dépasse les plafonds de |
| remboursement, fixés en vertu du § 1er de cet article, en tenant | remboursement, fixés en vertu du § 1er de cet article, en tenant |
| compte de l'encadrement de personnel nécessaire et l'octroi d'argent | compte de l'encadrement de personnel nécessaire et l'octroi d'argent |
| de poche à ce jeunes. | de poche à ce jeunes. |
Art. 3.Au cas où elles feraient appel à cette intervention de l'Etat, |
Art. 3.Au cas où elles feraient appel à cette intervention de l'Etat, |
| les organisations s'engagent à informer mensuellement la Direction | les organisations s'engagent à informer mensuellement la Direction |
| d'administration de l'Aide sociale du nom, du nombre et de la | d'administration de l'Aide sociale du nom, du nombre et de la |
| nationalité des personnes aidées ainsi que des modalités de l'aide | nationalité des personnes aidées ainsi que des modalités de l'aide |
| accordée et ce afin d'éviter une éventuelle double intervention. | accordée et ce afin d'éviter une éventuelle double intervention. |
| En ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile ou des personnes | En ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile ou des personnes |
| déplacées, il y a lieu d'ajouter une copie du réquisitoire du Petit | déplacées, il y a lieu d'ajouter une copie du réquisitoire du Petit |
| Château lors de la première demande de l'intervention de l'Etat. | Château lors de la première demande de l'intervention de l'Etat. |
| En ce qui concerne l'accueil des personnes victimes de la traite des | En ce qui concerne l'accueil des personnes victimes de la traite des |
| êtres humains, une copie du permis de séjour temporaire sera ajoutée. | êtres humains, une copie du permis de séjour temporaire sera ajoutée. |
| Une copie de l'attestation de l'introduction de la plainte sera | Une copie de l'attestation de l'introduction de la plainte sera |
| également envoyée à la Direction d'administration après la période de | également envoyée à la Direction d'administration après la période de |
| 45 jours. | 45 jours. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001. | Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001. |
| Le Ministre de l'Intégration sociale, | Le Ministre de l'Intégration sociale, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |