← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA |
| CHAINE ALIMENTAIRE | CHAINE ALIMENTAIRE |
| 13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 | 13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 |
| relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges | relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges |
| intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers | intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers |
| de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions | de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions |
| d'autorisation pour les établissements de volailles | d'autorisation pour les établissements de volailles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article | Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article |
| 7; | 7; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police | Vu l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police |
| sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les | sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les |
| importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à | importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à |
| couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les | couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les |
| établissements de volailles; | établissements de volailles; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale du 10 mars 2014; | fédérale du 10 mars 2014; |
| Vu l'avis 55.817/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en | Vu l'avis 55.817/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la |
| Ministre de l'Agriculture, | Ministre de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif |
| aux conditions de police sanitaire régissant les échanges | aux conditions de police sanitaire régissant les échanges |
| intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers | intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers |
| de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions | de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions |
| d'autorisation pour les établissements de volailles, les modifications | d'autorisation pour les établissements de volailles, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| a) le 21° est remplacé par ce qui suit : | a) le 21° est remplacé par ce qui suit : |
| « 21° Vétérinaire d'exploitation : le vétérinaire personne physique | « 21° Vétérinaire d'exploitation : le vétérinaire personne physique |
| agréé ou la personne morale vétérinaire agréée avec lequel le | agréé ou la personne morale vétérinaire agréée avec lequel le |
| responsable a conclu une convention, conformément à l'article 37; »; | responsable a conclu une convention, conformément à l'article 37; »; |
| b) le 23° est remplacé par ce qui suit : | b) le 23° est remplacé par ce qui suit : |
| « 23° Vétérinaire agréé : le vétérinaire personne physique agréé | « 23° Vétérinaire agréé : le vétérinaire personne physique agréé |
| conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de | conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de |
| la médecine vétérinaire; »; | la médecine vétérinaire; »; |
| c) l'article est complété par les 36° et 37° rédigés comme suit : | c) l'article est complété par les 36° et 37° rédigés comme suit : |
| « 36° Personne morale vétérinaire : celle visée à l'article 2 de la | « 36° Personne morale vétérinaire : celle visée à l'article 2 de la |
| loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires qui | loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires qui |
| peut exercer la médecine vétérinaire conformément à l'article 4 de la | peut exercer la médecine vétérinaire conformément à l'article 4 de la |
| loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; | loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; |
| 37° Personne morale vétérinaire agréée : la personne morale | 37° Personne morale vétérinaire agréée : la personne morale |
| vétérinaire agréée conformément à l'article 4 de la loi du 28 août | vétérinaire agréée conformément à l'article 4 de la loi du 28 août |
| 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire. ». | 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire. ». |
Art. 2.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 2.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| Le responsable d'une exploitation avicole est tenu de désigner un | Le responsable d'une exploitation avicole est tenu de désigner un |
| vétérinaire d'exploitation. Le vétérinaire d'exploitation choisi par | vétérinaire d'exploitation. Le vétérinaire d'exploitation choisi par |
| un responsable peut refuser cette désignation. »; | un responsable peut refuser cette désignation. »; |
| 2° dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : | 2° dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots « d'exploitation » sont insérés entre les mots « Le | a) les mots « d'exploitation » sont insérés entre les mots « Le |
| vétérinaire » et les mots « s'engage à »; | vétérinaire » et les mots « s'engage à »; |
| b) les mots « ou une personne morale vétérinaire agréée » sont insérés | b) les mots « ou une personne morale vétérinaire agréée » sont insérés |
| entre les mots « un vétérinaire agréé » et les mots « en remplacement. | entre les mots « un vétérinaire agréé » et les mots « en remplacement. |
| »; | »; |
| 3° dans l'alinéa 5, les mots « d'exploitation » sont insérés entre les | 3° dans l'alinéa 5, les mots « d'exploitation » sont insérés entre les |
| mots « un autre vétérinaire » et les mots « conformément à ». | mots « un autre vétérinaire » et les mots « conformément à ». |
Art. 3.L'annexe IV du même arrêté, est remplacé par l'annexe du |
Art. 3.L'annexe IV du même arrêté, est remplacé par l'annexe du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
| le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, | le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |