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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 | 13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 |
| pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 | pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 |
| janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation | janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation |
| des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions | des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions |
| de soins | de soins |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57 et 59; | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57 et 59; |
| Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et | Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et |
| 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation | 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation |
| des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois | des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois |
| dans certaines institutions de soins; | dans certaines institutions de soins; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 février 2014; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 février 2014; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 février 2014; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 février 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2014; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis 56.273/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014, en | Vu l'avis 56.273/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis de | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris |
Article 1er.L'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris |
| en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier | en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier |
| 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des | 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des |
| rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de | rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de |
| soins, est complété par l'alinéa suivant : | soins, est complété par l'alinéa suivant : |
| « En cas de transfert d'exploitation à partir d'un service public, le | « En cas de transfert d'exploitation à partir d'un service public, le |
| personnel statutaire détaché figurant sur une liste dressée au moment | personnel statutaire détaché figurant sur une liste dressée au moment |
| du transfert est assimilé au personnel propre à l'institution, salarié | du transfert est assimilé au personnel propre à l'institution, salarié |
| ou statutaire, à condition que soient transmises au Service : | ou statutaire, à condition que soient transmises au Service : |
| - la liste complète des membres du personnel statutaire détaché, | - la liste complète des membres du personnel statutaire détaché, |
| comprenant leurs noms, leurs qualifications et leur durée de travail | comprenant leurs noms, leurs qualifications et leur durée de travail |
| hebdomadaire, et accompagnée d'une copie de la décision de leur | hebdomadaire, et accompagnée d'une copie de la décision de leur |
| nomination. Cette liste doit être signée par le service public et par | nomination. Cette liste doit être signée par le service public et par |
| le responsable de l'institution et transmise au Service dans le mois | le responsable de l'institution et transmise au Service dans le mois |
| du transfert d'exploitation. Aucune personne ne peut être ajoutée | du transfert d'exploitation. Aucune personne ne peut être ajoutée |
| ultérieurement à cette liste, leur durée de travail hebdomadaire ne | ultérieurement à cette liste, leur durée de travail hebdomadaire ne |
| peut être augmentée et leur qualification ne peut être modifiée; | peut être augmentée et leur qualification ne peut être modifiée; |
| - si le Service en fait la demande, toute autre information | - si le Service en fait la demande, toute autre information |
| supplémentaire en rapport avec le transfert d'exploitation et le rôle | supplémentaire en rapport avec le transfert d'exploitation et le rôle |
| du service public. ». | du service public. ». |
Art. 2.Dans l'article 3, § 3, du même arrêté, le 6°, inséré par |
Art. 2.Dans l'article 3, § 3, du même arrêté, le 6°, inséré par |
| l'arrêté royal du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : | l'arrêté royal du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : |
| « 6° les membres du personnel occupés sur la base d'un contrat | « 6° les membres du personnel occupés sur la base d'un contrat |
| d'occupation d'étudiant, qui ne sont pas membres du personnel de soins | d'occupation d'étudiant, qui ne sont pas membres du personnel de soins |
| tel que défini à l'article 1, 17° de l'arrêté ministériel du 6 | tel que défini à l'article 1, 17° de l'arrêté ministériel du 6 |
| novembre 2003; ». | novembre 2003; ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014, à |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014, à |
| l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet | l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet |
| 2013. | 2013. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |