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| Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre | Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 13 JUIN 2010. - Arrêté royal portant attribution de la qualité | 13 JUIN 2010. - Arrêté royal portant attribution de la qualité |
| d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction | d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction |
| générale Transport terrestre | générale Transport terrestre |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 août 1960 portant approbation de l'accord européen | Vu la loi du 10 août 1960 portant approbation de l'accord européen |
| relatif au transport international des marchandises dangereuses par | relatif au transport international des marchandises dangereuses par |
| route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957; | route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, | le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, |
| 5 août 2003 et 20 juillet 2005 et l'article 62, alinéa 1er modifié par | 5 août 2003 et 20 juillet 2005 et l'article 62, alinéa 1er modifié par |
| la loi du 16 mars 1999 et l'article 65, inséré par la loi du 29 | la loi du 16 mars 1999 et l'article 65, inséré par la loi du 29 |
| février 1984, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 7 février 2003 | février 1984, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 7 février 2003 |
| et 26 mars 2007; | et 26 mars 2007; |
| Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques | Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques |
| auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses | auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses |
| éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er modifié | éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er modifié |
| par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 | par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 |
| novembre 1996 et l'article 3, § 1er; | novembre 1996 et l'article 3, § 1er; |
| Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, | Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, |
| l'article 25, modifié par la loi du 24 mars 2003; | l'article 25, modifié par la loi du 24 mars 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 29 février 2008 relatif à la désignation des | Vu l'arrêté royal du 29 février 2008 relatif à la désignation des |
| agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales | agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales |
| et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses | et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses |
| par la route; | par la route; |
| Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des |
| marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception | marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception |
| des matières explosibles et radioactives; | des matières explosibles et radioactives; |
| Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport | Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport |
| Terrestre désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution | Terrestre désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution |
| et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière | et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière |
| de transport de marchandises dangereuses par la route; | de transport de marchandises dangereuses par la route; |
| Considérant que les agents préposés sont chargés, par principe, de | Considérant que les agents préposés sont chargés, par principe, de |
| rechercher et de constater les infractions à ces lois et à ses arrêtés | rechercher et de constater les infractions à ces lois et à ses arrêtés |
| d'exécution par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du | d'exécution par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du |
| contraire, qu'ils doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, | contraire, qu'ils doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, |
| pouvoir pénétrer dans les locaux habités des transporteurs, réclamer | pouvoir pénétrer dans les locaux habités des transporteurs, réclamer |
| aux parquets et aux greffes des arrêts et des jugements, procéder à | aux parquets et aux greffes des arrêts et des jugements, procéder à |
| des saisies, consulter le Casier judiciaire, et qu'ils doivent à ces | des saisies, consulter le Casier judiciaire, et qu'ils doivent à ces |
| fins être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire; | fins être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.De rechercher et de constater les infractions aux |
Article 1er.De rechercher et de constater les infractions aux |
| prescriptions de : | prescriptions de : |
| - l'accord européen relatif au transport international des | - l'accord européen relatif au transport international des |
| marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et ces annexes; | marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et ces annexes; |
| - la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | - la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968; | le 16 mars 1968; |
| - la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles | - la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles |
| doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments | doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments |
| ainsi que les accessoires de sécurité; | ainsi que les accessoires de sécurité; |
| - la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route; | - la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route; |
| - l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive | - l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive |
| 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant les procédures | 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant les procédures |
| uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises | uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises |
| dangereuses par route; | dangereuses par route; |
| - l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des | - l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des |
| conducteurs d'unités de transport transportant par la route des | conducteurs d'unités de transport transportant par la route des |
| marchandises dangereuses autres que les matières radioactives; | marchandises dangereuses autres que les matières radioactives; |
| - l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que | - l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que |
| la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le | la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le |
| transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises | transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises |
| dangereuses; | dangereuses; |
| - l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises | - l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises |
| dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières | dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières |
| explosibles et radioactives; | explosibles et radioactives; |
| sont chargés au Service de sécurité de marchandises dangereuses et | sont chargés au Service de sécurité de marchandises dangereuses et |
| sûreté de la Direction générale Transport terrestre du SPF Mobilité et | sûreté de la Direction générale Transport terrestre du SPF Mobilité et |
| Transports : | Transports : |
| Marc De Hertogh, assistant technique | Marc De Hertogh, assistant technique |
| Stéphane Delcourt, assistant technique | Stéphane Delcourt, assistant technique |
| Richard Masset, assistant technique | Richard Masset, assistant technique |
| Laurent Moermans, assistant technique | Laurent Moermans, assistant technique |
| Johan Premereur, assistant administratif | Johan Premereur, assistant administratif |
| Jessica Vandenheuvel, assistant technique | Jessica Vandenheuvel, assistant technique |
| Guido Vandesande, assistant technique | Guido Vandesande, assistant technique |
| Caroline Bailleux, attaché | Caroline Bailleux, attaché |
| Michaël Bogaert, attaché | Michaël Bogaert, attaché |
| Danny Cool, attaché | Danny Cool, attaché |
| Georges Dufrasne, attaché | Georges Dufrasne, attaché |
| Claude Renard, attaché | Claude Renard, attaché |
| Sabine Vercruysse, attaché | Sabine Vercruysse, attaché |
| Kristof Schockaert, conseiller. | Kristof Schockaert, conseiller. |
Art. 2.L'arrêté royal du 29 février 2008 relatif à la désignation des |
Art. 2.L'arrêté royal du 29 février 2008 relatif à la désignation des |
| agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales | agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales |
| et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses | et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses |
| par la route est abrogé. | par la route est abrogé. |
Art. 3.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution |
Art. 3.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |