Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/06/1999
← Retour vers "Arrêté royal déterminant des modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 "
Arrêté royal déterminant des modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal déterminant des modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
13 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant des modalités d'application 13 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant des modalités d'application
de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, notamment l'article 108; Vu la Constitution, notamment l'article 108;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis,
inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par les lois des 22 inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par les lois des 22
février 1998 et 3 mai 1999; février 1998 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales,
notamment les articles 139 et 140; notamment les articles 139 et 140;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions
particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et
assimilés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre assimilés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre
1998; 1998;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment
l'article 15; l'article 15;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 1998; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu l'urgence motivée par le fait que pour l'application de l'article Vu l'urgence motivée par le fait que pour l'application de l'article
78bis la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 78bis la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, entrant en vigueur le 1er indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, entrant en vigueur le 1er
janvier 1999, les mesures nécessaires doivent être prises d'urgence au janvier 1999, les mesures nécessaires doivent être prises d'urgence au
niveau des Caisses de prévoyance; niveau des Caisses de prévoyance;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre
des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du

Article 1er.Dans l'article 13, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du
20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de
sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, la phrase sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, la phrase
commençant par les mots "La compétence des caisses de prévoyance" et commençant par les mots "La compétence des caisses de prévoyance" et
se terminant par les mots "dont le service incombe au Fonds national", se terminant par les mots "dont le service incombe au Fonds national",
est remplacé par la disposition suivante : est remplacé par la disposition suivante :
« La compétence des Caisses de prévoyance est déterminée d'après la « La compétence des Caisses de prévoyance est déterminée d'après la
commune de la résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, commune de la résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er,
5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des
personnes physiques, du bénéficiaire d'une pension d'invalidité personnes physiques, du bénéficiaire d'une pension d'invalidité
d'ouvrier mineur. » d'ouvrier mineur. »

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté les mots "du Fonds national"

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté les mots "du Fonds national"
sont remplacés par les mots "de la cellule administrative créée à sont remplacés par les mots "de la cellule administrative créée à
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'article l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'article
78bis, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de 78bis, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994". santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994".

Art. 3.Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par

Art. 3.Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par
l'arrêté royal du 12 mars 1990, le 4° est supprimé. l'arrêté royal du 12 mars 1990, le 4° est supprimé.

Art. 4.L'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition

Art. 4.L'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
« Les membres des commissions administratives sont indemnisés de leurs « Les membres des commissions administratives sont indemnisés de leurs
frais de déplacement par l'Institut national d'assurance frais de déplacement par l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité et reçoivent à charge de celui-ci une indemnité maladie-invalidité et reçoivent à charge de celui-ci une indemnité
fixe, soit des jetons de présence dont le montant est fixé par le fixe, soit des jetons de présence dont le montant est fixé par le
Ministre des Affaires sociales, sur proposition du comité de gestion Ministre des Affaires sociales, sur proposition du comité de gestion
pour les ouvriers mineurs visé à l'article 78bis, § 2, de la loi pour les ouvriers mineurs visé à l'article 78bis, § 2, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994. » coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 5.Sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions au sein de

Art. 5.Sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions au sein de
chaque commission administrative, le cas échéant jusqu'à la date chaque commission administrative, le cas échéant jusqu'à la date
normale d'expiration de leur mandat, le président, les membres normale d'expiration de leur mandat, le président, les membres
effectifs et suppléants et le délégué du Ministre de l'Economie et du effectifs et suppléants et le délégué du Ministre de l'Economie et du
Ministre des Affaires sociales, visés à l'article 15 de l'arrêté royal Ministre des Affaires sociales, visés à l'article 15 de l'arrêté royal
du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière
de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, en fonction à de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, en fonction à
la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des

Art. 7.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des
Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999. Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN Mme M. DE GALAN
^