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| Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire | Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets |
| près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de | près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de |
| première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire | première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, notamment les articles 182 et 183, modifiés par | Vu le Code judiciaire, notamment les articles 182 et 183, modifiés par |
| la loi du 17 février 1997, et les articles 185, alinéa 2 et 186, | la loi du 17 février 1997, et les articles 185, alinéa 2 et 186, |
| alinéa 5, insérés par la loi du 4 mars 1997; | alinéa 5, insérés par la loi du 4 mars 1997; |
| Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 4 juin | Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 4 juin |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le | Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le |
| 18 décembre 1998; | 18 décembre 1998; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 27 novembre 1998 | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 27 novembre 1998 |
| et 9 décembre 1998; | et 9 décembre 1998; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 1999; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars |
| 1999; | 1999; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le cadre organique des parquets près la Cour de |
Article 1er.Le cadre organique des parquets près la Cour de |
| cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de | cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de |
| l'auditorat général près la Cour militaire, est fixé comme suit : | l'auditorat général près la Cour militaire, est fixé comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Un emploi de secrétaire, un emploi de secrétaire adjoint, un |
Art. 2.Un emploi de secrétaire, un emploi de secrétaire adjoint, un |
| emploi de traducteur, deux emplois de rédacteur et un emploi d'employé | emploi de traducteur, deux emplois de rédacteur et un emploi d'employé |
| au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, parmi ceux prévus dans le | au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, parmi ceux prévus dans le |
| tableau figurant à l'article 1er, sont mis à la disposition du | tableau figurant à l'article 1er, sont mis à la disposition du |
| secrétariat des magistrats nationaux. | secrétariat des magistrats nationaux. |
Art. 3.Sans préjudice de l'article 43 de l'arrêté royal du 19 |
Art. 3.Sans préjudice de l'article 43 de l'arrêté royal du 19 |
| décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des | décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des |
| membres du personnel de la police judiciaire près les parquets et de | membres du personnel de la police judiciaire près les parquets et de |
| l'article 13 de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au | l'article 13 de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au |
| commissariat général, au conseil de direction et au conseil de | commissariat général, au conseil de direction et au conseil de |
| concertation de la police judiciaire près les parquets, le cadre | concertation de la police judiciaire près les parquets, le cadre |
| organique des parquets près les tribunaux de première instance, en ce | organique des parquets près les tribunaux de première instance, en ce |
| qui concerne le personnel nécessaire au bon fonctionnement du | qui concerne le personnel nécessaire au bon fonctionnement du |
| Commissariat général et des brigades de police judiciaire près les | Commissariat général et des brigades de police judiciaire près les |
| parquets, est fixé comme suit : | parquets, est fixé comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.L'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du |
Art. 4.L'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du |
| personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, | personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, |
| les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la | les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la |
| Cour militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1975, | Cour militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1975, |
| 28 décembre 1976, 8 septembre 1980, 13 février 1985, 2 septembre 1985, | 28 décembre 1976, 8 septembre 1980, 13 février 1985, 2 septembre 1985, |
| 3 août 1988, 17 octobre 1991, 15 juillet 1994, 2 juin 1998 et 24 juin | 3 août 1988, 17 octobre 1991, 15 juillet 1994, 2 juin 1998 et 24 juin |
| 1998, est abrogé. | 1998, est abrogé. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |