Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/07/2014
← Retour vers "Arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum "
Arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum Arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
13 JUILLET 2014. - Arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et 13 JUILLET 2014. - Arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et
modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en
exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. -
Addendum Addendum
Dans le Moniteur belge du 28 juillet 2014, page 55916, acte Dans le Moniteur belge du 28 juillet 2014, page 55916, acte
2014022431, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat ci-joint. 2014022431, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat ci-joint.
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Section de législation, avis 55.909/1 du 30 avril 2014 sur un projet Section de législation, avis 55.909/1 du 30 avril 2014 sur un projet
d'arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article d'arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article
16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi
du 27 juin 1969 révisant l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant du 27 juin 1969 révisant l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant
la sécurité sociale des travailleurs la sécurité sociale des travailleurs
Le 31 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 31 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis,
dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal'abrogeant dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal'abrogeant
les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28
novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs'. travailleurs'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 24 avril 2014. La Le projet a été examiné par la première chambre le 24 avril 2014. La
chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre,
Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc
Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier. Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.
Le rapport a été présenté par Eric Lancksweerdt, premier auditeur chef Le rapport a été présenté par Eric Lancksweerdt, premier auditeur chef
de section. de section.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Damme, de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Damme,
président de chambre. président de chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 avril 2014. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 avril 2014.
1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil 1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil
d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du
contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la
Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de
la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné
sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi
limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de
l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en
considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de
modifier des dispositions réglementaires. modifier des dispositions réglementaires.
2. Le dispositif en projet peut être réputé trouver un fondement 2. Le dispositif en projet peut être réputé trouver un fondement
juridique dans l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 juridique dans l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969
"révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité "révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs", visé à la fin du premier alinéa du sociale des travailleurs", visé à la fin du premier alinéa du
préambule du projet. préambule du projet.
Toutefois, en ce qui concerne le remplacement de l'article 16, alinéa Toutefois, en ce qui concerne le remplacement de l'article 16, alinéa
2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 "pris en exécution de la loi 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 "pris en exécution de la loi
du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant
la sécurité sociale des travailleurs" (article 1er du projet) et la sécurité sociale des travailleurs" (article 1er du projet) et
l'abrogation de l'article 18 du même arrêté royal (article 2 du l'abrogation de l'article 18 du même arrêté royal (article 2 du
projet), le projet doit être réputé trouver également un fondement projet), le projet doit être réputé trouver également un fondement
juridique dans l'article 2, § 1er 4°, de la loi du 27 juin 1969, qui juridique dans l'article 2, § 1er 4°, de la loi du 27 juin 1969, qui
dispose que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres dispose que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres
et après avis du Conseil national du Travail, "soustraire, dans les et après avis du Conseil national du Travail, "soustraire, dans les
conditions qu'Il détermine, à l'application de la présente loi des conditions qu'Il détermine, à l'application de la présente loi des
catégories de travailleurs occupés à un travail qui constitue dans catégories de travailleurs occupés à un travail qui constitue dans
leur chef un emploi accessoire ou qui est essentiellement de courte leur chef un emploi accessoire ou qui est essentiellement de courte
durée ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces durée ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces
travailleurs". travailleurs".
Compte tenu de ce qui précède, on écrira à la fin du premier alinéa du Compte tenu de ce qui précède, on écrira à la fin du premier alinéa du
préambule "concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article préambule "concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article
2, § 1er, 2° et 4°;". 2, § 1er, 2° et 4°;".
3. Il n'est pas judicieux de mentionner dans le préambule les 3. Il n'est pas judicieux de mentionner dans le préambule les
modifications subies antérieurement par les dispositions à modifier ou modifications subies antérieurement par les dispositions à modifier ou
à abroger. Une modification peut en effet consister également en à abroger. Une modification peut en effet consister également en
l'ajout de nouvelles dispositions au texte modifié. En outre, l'ajout de nouvelles dispositions au texte modifié. En outre,
l'identification des modifications concernées résultera de la simple l'identification des modifications concernées résultera de la simple
lecture des dispositions modificatives ou abrogatoires. [2] lecture des dispositions modificatives ou abrogatoires. [2]
Au deuxième alinéa du préambule, il suffit dès lors d'écrire : Au deuxième alinéa du préambule, il suffit dès lors d'écrire :
« Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du « Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du
27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs; ». sécurité sociale des travailleurs; ».
4. Il ressort des documents communiqués au Conseil d'Etat, section de 4. Il ressort des documents communiqués au Conseil d'Etat, section de
législation, que l'accord du Ministre du Budget date du 26 février législation, que l'accord du Ministre du Budget date du 26 février
2014. Par conséquent, c'est cette dernière date et non celle du 14 2014. Par conséquent, c'est cette dernière date et non celle du 14
février 2014 qui doit être mentionnée au cinquième alinéa du février 2014 qui doit être mentionnée au cinquième alinéa du
préambule. préambule.
5. A la fin de la phrase liminaire de l'article 1er du projet, on 5. A la fin de la phrase liminaire de l'article 1er du projet, on
écrira "sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal écrira "sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal
du 24 août 1987, est remplacé par ce qui suit :". du 24 août 1987, est remplacé par ce qui suit :".
6. Le texte de l'article 16, alinéa 2, en projet, de l'arrêté royal du 6. Le texte de l'article 16, alinéa 2, en projet, de l'arrêté royal du
28 novembre 1969 (article 1er du projet) ne correspond pas au 28 novembre 1969 (article 1er du projet) ne correspond pas au
commentaire donné dans le rapport au Roi à propos de cette commentaire donné dans le rapport au Roi à propos de cette
disposition. En effet, ce commentaire indique parmi les critères disposition. En effet, ce commentaire indique parmi les critères
retenus pour définir la notion de "travail occasionnel" que le retenus pour définir la notion de "travail occasionnel" que le
travailleur de l'employeur ne peut recevoir qu'une indemnisation travailleur de l'employeur ne peut recevoir qu'une indemnisation
limitée de ce dernier. Ce critère n'est toutefois pas mentionné dans limitée de ce dernier. Ce critère n'est toutefois pas mentionné dans
la disposition en projet. Par souci de sécurité juridique, le la disposition en projet. Par souci de sécurité juridique, le
commentaire dans le rapport du Roi et le texte de la disposition en commentaire dans le rapport du Roi et le texte de la disposition en
projet devraient être harmonisés sur ce point. projet devraient être harmonisés sur ce point.
7. On adaptera la rédaction de l'article 2 du projet comme suit : 7. On adaptera la rédaction de l'article 2 du projet comme suit :
« L'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 1983, et « L'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 1983, et
l'article 18 du même arrêté royal, sont abrogés ». l'article 18 du même arrêté royal, sont abrogés ».
8. Le délégué a communiqué que l'intention est que le dispositif en 8. Le délégué a communiqué que l'intention est que le dispositif en
projet entre en vigueur le 1er octobre 2014. A l'article 3 du projet, projet entre en vigueur le 1er octobre 2014. A l'article 3 du projet,
on remplacera dès lors la date du 1er avril 2014 par celle du 1er on remplacera dès lors la date du 1er avril 2014 par celle du 1er
octobre 2014. octobre 2014.
Le greffier, Le greffier,
Wim Geurts Wim Geurts
Le président, Le président,
Marnix Van Damme Marnix Van Damme
_______ _______
Note Note
[2] Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes [2] Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes
législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation n° législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation n°
30, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat 30, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat
(www.raadvst-consetat.be) (www.raadvst-consetat.be)
^