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| Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées | Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant diverses modifications | 13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant diverses modifications |
| relatives aux allocations aux personnes handicapées | relatives aux allocations aux personnes handicapées |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes | Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes |
| handicapées, article 6, § 6, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, | handicapées, article 6, § 6, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, |
| et l'article 7, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 9 juillet | et l'article 7, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 9 juillet |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de | Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de |
| remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration; | remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration; |
| Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide | Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide |
| aux personnes âgées; | aux personnes âgées; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, | Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, |
| donné le 18 avril 2011; | donné le 18 avril 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2011; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2011; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2011; |
| Vu l'avis 49.723/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2011 en | Vu l'avis 49.723/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2011 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant qu'en application de la liaison au bien-être prévue par la | Considérant qu'en application de la liaison au bien-être prévue par la |
| loi du 23 décembre 2005 sur le pacte de solidarité entre les | loi du 23 décembre 2005 sur le pacte de solidarité entre les |
| générations, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2006, et | générations, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2006, et |
| notamment l'article 73bis, le Conseil des Ministres a pris la | notamment l'article 73bis, le Conseil des Ministres a pris la |
| décision, en date du 23 mars 2011, quant à la répartition de | décision, en date du 23 mars 2011, quant à la répartition de |
| l'enveloppe financière accordée aux régimes d'assistance sociale; | l'enveloppe financière accordée aux régimes d'assistance sociale; |
| Considérant qu'il a été décidé, entre autres dans ce cadre lors du | Considérant qu'il a été décidé, entre autres dans ce cadre lors du |
| Conseil des Ministres du 23 mars 2011 que les barèmes de l'allocation | Conseil des Ministres du 23 mars 2011 que les barèmes de l'allocation |
| de remplacement de revenus (ARR) seront relevés de 2 % à partir du 1er | de remplacement de revenus (ARR) seront relevés de 2 % à partir du 1er |
| septembre 2011 afin d'éviter le décrochage avec les allocations de | septembre 2011 afin d'éviter le décrochage avec les allocations de |
| sécurité sociale; | sécurité sociale; |
| Considérant qu'un allocataire cumulant une allocation pour l'aide aux | Considérant qu'un allocataire cumulant une allocation pour l'aide aux |
| personnes âgées et un revenu de sécurité sociale est susceptible de ne | personnes âgées et un revenu de sécurité sociale est susceptible de ne |
| pas bénéficier pleinement de l'effet de la liaison au bienêtre | pas bénéficier pleinement de l'effet de la liaison au bienêtre |
| 2011-2012 en raison du seuil de revenus de l'année en cours; | 2011-2012 en raison du seuil de revenus de l'année en cours; |
| Considérant qu'un allocataire cumulant une allocation d'intégration et | Considérant qu'un allocataire cumulant une allocation d'intégration et |
| un revenu de sécurité sociale est susceptible de ne pas bénéficier | un revenu de sécurité sociale est susceptible de ne pas bénéficier |
| pleinement de l'effet de la liaison au bien-être 2009-2010 en raison | pleinement de l'effet de la liaison au bien-être 2009-2010 en raison |
| du seuil de revenus de l'année N-2; | du seuil de revenus de l'année N-2; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du |
| Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes | Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes |
| handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 27 février 1987 relative aux | CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 27 février 1987 relative aux |
| allocations aux personnes handicapées | allocations aux personnes handicapées |
Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 |
Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 |
| février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, | février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, |
| remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 février 2009, le | remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 février 2009, le |
| montant « 4.765,56 » est remplacé par le montant « 4.860,87 ». | montant « 4.765,56 » est remplacé par le montant « 4.860,87 ». |
| CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif | CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif |
| à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation | à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation |
| d'intégration | d'intégration |
Art. 2.Dans l'article 9ter, § 6, 5°, de l'arrêté royal du 6 juillet |
Art. 2.Dans l'article 9ter, § 6, 5°, de l'arrêté royal du 6 juillet |
| 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à | 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à |
| l'allocation d'intégration, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2003 | l'allocation d'intégration, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2003 |
| et remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, le montant « | et remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, le montant « |
| 4.402,22 » est remplacé par le montant « 4.485,86 », le montant « | 4.402,22 » est remplacé par le montant « 4.485,86 », le montant « |
| 6.603,33 » est remplacé par le montant « 6.728,79 » et le montant « | 6.603,33 » est remplacé par le montant « 6.728,79 » et le montant « |
| 8.804,44 » est remplacé par le montant « 8.971,72 ». | 8.804,44 » est remplacé par le montant « 8.971,72 ». |
| CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à | CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à |
| l'allocation pour l'aide aux personnes âgées | l'allocation pour l'aide aux personnes âgées |
Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 |
Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 |
| mars 1990 relatif à l' allocation pour l'aide aux personnes âgées, | mars 1990 relatif à l' allocation pour l'aide aux personnes âgées, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2009, le montant | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2009, le montant |
| « 9.461,98 » est remplacé chaque fois par le montant « 9.603,91 » et | « 9.461,98 » est remplacé chaque fois par le montant « 9.603,91 » et |
| le montant « 11.823,55 » est remplacé par le montant « 12.000,90 ». | le montant « 11.823,55 » est remplacé par le montant « 12.000,90 ». |
| CHAPITRE 4. - Dispositions finales | CHAPITRE 4. - Dispositions finales |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011. |
Art. 5.Le Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses |
Art. 5.Le Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2011. | Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes | Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes |
| handicapées, | handicapées, |
| J.-M. DELIZEE | J.-M. DELIZEE |