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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 13 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars | 13 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars |
| 2003 relatif à la Commission d'accompagnement de la réforme des | 2003 relatif à la Commission d'accompagnement de la réforme des |
| polices au niveau local | polices au niveau local |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment l'article 257sexies, § 3, inséré | structuré à deux niveaux, notamment l'article 257sexies, § 3, inséré |
| par la loi-programme du 2 août 2002; | par la loi-programme du 2 août 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission | Vu l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission |
| d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local (Moniteur | d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local (Moniteur |
| belge du 28 avril 2003), notamment l'article 9; | belge du 28 avril 2003), notamment l'article 9; |
| Considérant que la Commission d'accompagnement de la réforme des | Considérant que la Commission d'accompagnement de la réforme des |
| polices au niveau local a été mise en place pour une durée d'un an à | polices au niveau local a été mise en place pour une durée d'un an à |
| partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 21 mars 2003; | partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 21 mars 2003; |
| Considérant que la réforme des polices, notamment au niveau local, | Considérant que la réforme des polices, notamment au niveau local, |
| n'est pas encore achevée, comme en témoignent les initiatives encore à | n'est pas encore achevée, comme en témoignent les initiatives encore à |
| prendre, à appliquer ou à évaluer, particulièrement en ce qui concerne | prendre, à appliquer ou à évaluer, particulièrement en ce qui concerne |
| les mécanismes de financement, la capacité policière, les missions à | les mécanismes de financement, la capacité policière, les missions à |
| caractère fédéral, le rôle du directeur coordonnateur administratif, | caractère fédéral, le rôle du directeur coordonnateur administratif, |
| la « calogisation », la surcharge administrative et les centres | la « calogisation », la surcharge administrative et les centres |
| d'information et de communication et que, par conséquent, il est | d'information et de communication et que, par conséquent, il est |
| souhaitable que la commission d'acompagnement précitée puisse | souhaitable que la commission d'acompagnement précitée puisse |
| continuer ses travaux; | continuer ses travaux; |
| Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres du 5 mai 2004; | Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres du 5 mai 2004; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de |
| l'Intérieur, | l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 mars 2003 |
Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 mars 2003 |
| relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au | relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au |
| niveau local, les mots « d'un an » sont remplacés par les mots « de | niveau local, les mots « d'un an » sont remplacés par les mots « de |
| deux ans ». | deux ans ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 avril |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 avril |
| 2004. | 2004. |
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont |
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004. | Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |