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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/07/2001
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin
2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation
concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en
ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers
de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté se situe dans le cadre du passage définitif signature de Votre Majesté se situe dans le cadre du passage définitif
de la Belgique à la monnaie unique euro. de la Belgique à la monnaie unique euro.
Le fondement légal de l'arrêté en projet repose sur l'article 3 de la Le fondement légal de l'arrêté en projet repose sur l'article 3 de la
loi du 30 juin 2000 qui permet à Sa Majesté, jusqu'au 31 décembre loi du 30 juin 2000 qui permet à Sa Majesté, jusqu'au 31 décembre
2001, de modifier des lois mentionnant des montants en franc belge ou 2001, de modifier des lois mentionnant des montants en franc belge ou
se référant au franc belge afin de les adapter à l'euro. A cette fin, se référant au franc belge afin de les adapter à l'euro. A cette fin,
Vous pouvez avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002 : Vous pouvez avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002 :
1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de 1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de
l'euro; l'euro;
2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs 2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs
figurant dans les lois, dans les limites déterminées par la loi figurant dans les lois, dans les limites déterminées par la loi
précitée; précitée;
3° supprimer des dispositions visées à l'article 2; 3° supprimer des dispositions visées à l'article 2;
4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de 4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de
deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la
conversion de leurs limites; conversion de leurs limites;
5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour 5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour
assurer une continuité ou permettre une précision particulière; assurer une continuité ou permettre une précision particulière;
6° adapter au taux d'un euro pour un écu les montants inscrits en 6° adapter au taux d'un euro pour un écu les montants inscrits en
francs belges dans les lois en application de directives européennes. francs belges dans les lois en application de directives européennes.
Par deux arrêtés royaux du 20 juillet 2000 (Moniteur belge du 30 août Par deux arrêtés royaux du 20 juillet 2000 (Moniteur belge du 30 août
2000) l'ensemble de la réglementation interdépartementale du Ministère 2000) l'ensemble de la réglementation interdépartementale du Ministère
de la Fonction publique contenant des dispositions exprimées en francs de la Fonction publique contenant des dispositions exprimées en francs
belges, a été convertie en euro. Les mesures prises concernent, outre belges, a été convertie en euro. Les mesures prises concernent, outre
les échelles de traitement des grades communs applicables au personnel les échelles de traitement des grades communs applicables au personnel
des ministères, les aspects communs du statut pécunaire (allocations, des ministères, les aspects communs du statut pécunaire (allocations,
primes, indemnités . ), soit toute la réglementation pour laquelle le primes, indemnités . ), soit toute la réglementation pour laquelle le
Ministre de la Fonction publique détient l'initiative. Ministre de la Fonction publique détient l'initiative.
Les conversions ainsi effectuées doivent notamment permettre aux Les conversions ainsi effectuées doivent notamment permettre aux
services informatiques de réaliser dans de bonnes conditions services informatiques de réaliser dans de bonnes conditions
l'ensemble des adaptations qui leur incombent. l'ensemble des adaptations qui leur incombent.
Il convient en conséquence, dans un souci de cohérence générale des Il convient en conséquence, dans un souci de cohérence générale des
opérations de basculement à l'euro, d'effectuer la conversion des opérations de basculement à l'euro, d'effectuer la conversion des
réglementations à caractère pécuniaire propres aux services qui ne réglementations à caractère pécuniaire propres aux services qui ne
relèvent pas de la fonction publique administrative, selon les mêmes relèvent pas de la fonction publique administrative, selon les mêmes
règles. règles.
Le présent projet vise à modifier les dispositions légales relatives Le présent projet vise à modifier les dispositions légales relatives
au statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre au statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre
judiciaire, et des secrétaires des parquets. judiciaire, et des secrétaires des parquets.
La mise à jour des lignes de forces pour la phase définitive du La mise à jour des lignes de forces pour la phase définitive du
passage des administrations publiques à l'euro, approuvée par le passage des administrations publiques à l'euro, approuvée par le
Conseil des Ministres en mai 1999, fixe la méthode de conversion des Conseil des Ministres en mai 1999, fixe la méthode de conversion des
traitements, pensions, allocations, indemnités et primes du secteur traitements, pensions, allocations, indemnités et primes du secteur
public. public.
Ainsi, pour les barèmes annuels de traitement, le passage à l'euro ne Ainsi, pour les barèmes annuels de traitement, le passage à l'euro ne
donnera pas lieu à une intégration de la liaison à l'index dans de donnera pas lieu à une intégration de la liaison à l'index dans de
nouvelles échelles barémiques. Les barèmes de traitement à 100 %, nouvelles échelles barémiques. Les barèmes de traitement à 100 %,
exprimés actuellement en BEF, seront convertis en euro avec un arrondi exprimés actuellement en BEF, seront convertis en euro avec un arrondi
à l'eurocent supérieur. Ils seront en outre convertis selon la méthode à l'eurocent supérieur. Ils seront en outre convertis selon la méthode
« bottom-up », ce qui signifie que le minimum barémique et les « bottom-up », ce qui signifie que le minimum barémique et les
augmentations intermédiaires sont convertis à l'eurocent supérieur. augmentations intermédiaires sont convertis à l'eurocent supérieur.
Enfin, les montants nominaux des allocations, indemnités et primes Enfin, les montants nominaux des allocations, indemnités et primes
seront convertis de la même manière. seront convertis de la même manière.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et le très fidèle serviteur, et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
AVIS 31.892/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT AVIS 31.892/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par
le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans
un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal
"portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction "portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction
de l'euro dans la législation concernant les matières visées à de l'euro dans la législation concernant les matières visées à
l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut
pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et
des secrétaires des parquets », a donné le 2 juillet 2001 l'avis des secrétaires des parquets », a donné le 2 juillet 2001 l'avis
suivant : suivant :
Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis
doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère
urgent. urgent.
La lettre s'exprime en ces termes : La lettre s'exprime en ces termes :
« Met de koninklijke besluiten van 20 juli 2000 zijn de meeste « Met de koninklijke besluiten van 20 juli 2000 zijn de meeste
bedragen in de Belgische reglementering omgezet van Belgische frank bedragen in de Belgische reglementering omgezet van Belgische frank
naar euro. De strikte timing die toen is gehanteerd heeft het mogelijk naar euro. De strikte timing die toen is gehanteerd heeft het mogelijk
gemaakt dat de overheidsbesturen nu reeds heel wat maatregelen en gemaakt dat de overheidsbesturen nu reeds heel wat maatregelen en
schikkingen hebben genomen om een vlotte overgang naar het definitieve schikkingen hebben genomen om een vlotte overgang naar het definitieve
eurotijdperk per 1 januari 2002 te verzekeren. Vooral op het vlak van eurotijdperk per 1 januari 2002 te verzekeren. Vooral op het vlak van
de informatica, waarbij de eerste testen gepland zijn voor juli 2001, de informatica, waarbij de eerste testen gepland zijn voor juli 2001,
maar ook op het vlak van de formulieren en drukwerken zijn de maar ook op het vlak van de formulieren en drukwerken zijn de
aanpassingen volop in een uitvoeringsfase. aanpassingen volop in een uitvoeringsfase.
Het zeer omvangrijke werk van omzetting naar euro kon in 2000 niet Het zeer omvangrijke werk van omzetting naar euro kon in 2000 niet
ineens worden uitgevoerd. Zo waren er nog een aantal bepalingen die op ineens worden uitgevoerd. Zo waren er nog een aantal bepalingen die op
dat ogenblik voor inhoudelijke wijzigingen vatbaar waren. Ondertussen dat ogenblik voor inhoudelijke wijzigingen vatbaar waren. Ondertussen
zijn een aantal bedragen al aangepast en kunnen ze nu met de nodige zijn een aantal bedragen al aangepast en kunnen ze nu met de nodige
zekerheid naar euro worden omgezet. Er is ook vastgesteld dat er een zekerheid naar euro worden omgezet. Er is ook vastgesteld dat er een
aantal foutjes zijn geslopen in de eerste reeks van eurobesluiten. Ten aantal foutjes zijn geslopen in de eerste reeks van eurobesluiten. Ten
slotte waren er voor een aantal bedragen ook nog wettelijk vereiste slotte waren er voor een aantal bedragen ook nog wettelijk vereiste
adviezen of akkoordverklaringen noodzakelijk. adviezen of akkoordverklaringen noodzakelijk.
De tweede reeks eurobesluiten die wordt voorgelegd heeft als doel de De tweede reeks eurobesluiten die wordt voorgelegd heeft als doel de
eerste reeks aan te passen en/of te vervolledigen. Ook nu weer worden, eerste reeks aan te passen en/of te vervolledigen. Ook nu weer worden,
voor de bevattelijkheid, de bepalingen op een gegroepeerde wijze voor de bevattelijkheid, de bepalingen op een gegroepeerde wijze
uitgevaardigd. Dit gebeurt ter verzekering van een eenvormige uitgevaardigd. Dit gebeurt ter verzekering van een eenvormige
behandeling die enerzijds een budgettaire en administratieve controle behandeling die enerzijds een budgettaire en administratieve controle
toelaat en anderzijds het Parlement in staat stelt de uitwerking van toelaat en anderzijds het Parlement in staat stelt de uitwerking van
de bepalingen in goede voorwaarden op te volgen. de bepalingen in goede voorwaarden op te volgen.
Het is nodig om de voorgestelde aanpassingen zo snel mogelijk door te Het is nodig om de voorgestelde aanpassingen zo snel mogelijk door te
voeren. Vooreerst zouden deze aanpassingen nog mee moeten worden voeren. Vooreerst zouden deze aanpassingen nog mee moeten worden
opgenomen in de programma's tot aanpassing van de informatica, de opgenomen in de programma's tot aanpassing van de informatica, de
drukwerken en formulieren. Daarnaast is het ook wenselijk dat de drukwerken en formulieren. Daarnaast is het ook wenselijk dat de
geadministreerden zo snel mogelijk zekerheid krijgen over de juiste geadministreerden zo snel mogelijk zekerheid krijgen over de juiste
omzetting van bedragen en regels waarover er nu nog twijfel bestaat. » omzetting van bedragen en regels waarover er nu nog twijfel bestaat. »
Compte tenu du nombre particulièrement élevé de demandes d'avis qui Compte tenu du nombre particulièrement élevé de demandes d'avis qui
ont été simultanément introduites dans un délai ne dépassant pas trois ont été simultanément introduites dans un délai ne dépassant pas trois
jours, le Conseil d'Etat, section de législation, se limite, jours, le Conseil d'Etat, section de législation, se limite,
conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat, à examiner le fondement juridique, la compétence de Conseil d'Etat, à examiner le fondement juridique, la compétence de
l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités
prescrites. prescrites.
En particulier, ni l'exactitude arithmétique des chiffres retenus ni En particulier, ni l'exactitude arithmétique des chiffres retenus ni
la pertinence des méthodes appliquées n'ont pu être systématiquement la pertinence des méthodes appliquées n'ont pu être systématiquement
contrôlées. contrôlées.
Sous la réserve énoncée ci-dessus, le projet n'appelle aucune Sous la réserve énoncée ci-dessus, le projet n'appelle aucune
observation. observation.
La chambre était composée de : La chambre était composée de :
MM. : MM. :
Y. Kreins, conseiller d'Etat, président; Y. Kreins, conseiller d'Etat, président;
P. Lienardy et P. Quertainmont, conseillers d'Etat; P. Lienardy et P. Quertainmont, conseillers d'Etat;
Mme B. Vigneron, greffier. Mme B. Vigneron, greffier.
Le rapport a été rédigé par M. J. Regnier, premier auditeur chef de Le rapport a été rédigé par M. J. Regnier, premier auditeur chef de
section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée
par M. P. Brouwers, référendaire. par M. P. Brouwers, référendaire.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lienardy. été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lienardy.
Le greffier, Le président, Le greffier, Le président,
B. Vigneron. Y. Kreins. B. Vigneron. Y. Kreins.
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin
2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation
concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en
ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers
de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 77 de la Constitution; Vu l'article 77 de la Constitution;
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997
fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et
n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de
l'euro; l'euro;
Vu la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la Vu la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la
législation concernant les matières visées à l'article 77 de la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la
Constitution; Constitution;
Vu le Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juni Vu le Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juni
2001; 2001;
Vu la loi du 29 avril 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui Vu la loi du 29 avril 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui
concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire; concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 mars 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2001; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2001;
Vu le protocole n° 217 consignant les conclusions de la négociation au Vu le protocole n° 217 consignant les conclusions de la négociation au
sein du Comité de secteur III - Justice, en date du 20 juin 2001; sein du Comité de secteur III - Justice, en date du 20 juin 2001;
Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes :
Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la
réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs
belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux
administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions
pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les
adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le
plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001,
mais également sur le plan des formulaires et imprimés. mais également sur le plan des formulaires et imprimés.
Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être
entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que
certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes
à modification à l'époque. Entre temps des montants ont été adaptés, à modification à l'époque. Entre temps des montants ont été adaptés,
et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a
également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la
première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient
au préalable des avis ou accords légalement requis. au préalable des avis ou accords légalement requis.
La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou
de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les
dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupées. Ceci dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupées. Ceci
permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un
contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au
Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de
bonnes conditions. bonnes conditions.
Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées. Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées.
Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans
les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre,
il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur
la conversion des montants et règles pour lesquels subsistent encore la conversion des montants et règles pour lesquels subsistent encore
un doute; un doute;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2001, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2001, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions légales CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions légales
Section 1re. - Adaptation du Code judiciaire Section 1re. - Adaptation du Code judiciaire

Article 1er.Dans les dispositions du Code judiciaire indiquées

Article 1er.Dans les dispositions du Code judiciaire indiquées
ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième
colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en
euro dans la troisième colonne du même tableau. euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans les articles 355, 360, 360bis, 366, 367, 367bis, 372, 373

Art. 2.Dans les articles 355, 360, 360bis, 366, 367, 367bis, 372, 373
et 373bis du même Code, les mots « (en francs) » sont supprimés. et 373bis du même Code, les mots « (en francs) » sont supprimés.
Section 2. - Adaptation de la loi du 29 avril 1999 modifiant le Code Section 2. - Adaptation de la loi du 29 avril 1999 modifiant le Code
judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de
l'Ordre judiciaire l'Ordre judiciaire

Art. 3.Dans les dispositions de la loi du 29 avril 1999 modifiant le

Art. 3.Dans les dispositions de la loi du 29 avril 1999 modifiant le
Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de
l'Ordre judiciaire indiquées ci-dessous, les montants exprimées en l'Ordre judiciaire indiquées ci-dessous, les montants exprimées en
franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont
remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne
du même tableau. du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE II. - Dispositions finales CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001. Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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