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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/07/2001
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin
2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation
concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
relevant du Ministère de l'Intérieur relevant du Ministère de l'Intérieur
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté royal soumis à la signature de Votre Majesté, se situe dans L'arrêté royal soumis à la signature de Votre Majesté, se situe dans
le cadre du passage définitif de la Belgique à la monnaie unique euro. le cadre du passage définitif de la Belgique à la monnaie unique euro.
Le présent arrêté est pris sur la base de l'article 6 de la loi du 26 Le présent arrêté est pris sur la base de l'article 6 de la loi du 26
juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation
concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution qui concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution qui
permet à Sa Majesté, jusqu'au 31 décembre 2001, de modifier des lois permet à Sa Majesté, jusqu'au 31 décembre 2001, de modifier des lois
mentionnant des montants en franc belge ou se référant au franc belge mentionnant des montants en franc belge ou se référant au franc belge
afin de les adapter à l'euro. A cette fin, Vous pouvez avec effet au afin de les adapter à l'euro. A cette fin, Vous pouvez avec effet au
plus tôt au 1er janvier 2002 : plus tôt au 1er janvier 2002 :
1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de 1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de
l'euro; l'euro;
2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs 2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs
figurant dans les lois, dans les limites déterminées par la loi figurant dans les lois, dans les limites déterminées par la loi
précitée; précitée;
3° supprimer des dispositions visées à l'article 5; 3° supprimer des dispositions visées à l'article 5;
4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de 4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de
deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la
conversion de leurs limites; conversion de leurs limites;
5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour 5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour
assurer une continuité ou permettre une précision particulière, et assurer une continuité ou permettre une précision particulière, et
6° adapter au taux d'un euro pour un écu les montants inscrits en 6° adapter au taux d'un euro pour un écu les montants inscrits en
francs belges dans les lois en application de directives européennes. francs belges dans les lois en application de directives européennes.
Commentaire des articles Commentaire des articles
Article 1er Article 1er
L'adaptation concerne la loi du 19 octobre 1921 organique des L'adaptation concerne la loi du 19 octobre 1921 organique des
élections provinciales. élections provinciales.
Le montant à modifier a trait aux dépenses électorales. Le montant à modifier a trait aux dépenses électorales.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir le Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir le
montant de 5 000 BEF à 125 EUR afin de conserver la transparence en montant de 5 000 BEF à 125 EUR afin de conserver la transparence en
euro. euro.
Article 2 Article 2
L'adaptation concerne la loi électorale communale, coordonnée le 4 L'adaptation concerne la loi électorale communale, coordonnée le 4
août 1932. août 1932.
Le montant à modifier a trait aux dépenses électorales. Le montant à modifier a trait aux dépenses électorales.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir le Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir le
montant de 5 000 BEF à 125 EUR, afin de conserver la transparence en montant de 5 000 BEF à 125 EUR, afin de conserver la transparence en
euro. euro.
Articles 3 et 6 Articles 3 et 6
Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du
26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation
concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
relevant du Ministère de l'Intérieur, une conversion fautive en euro a relevant du Ministère de l'Intérieur, une conversion fautive en euro a
été effectuée à l'article 2, section 2, du chapitre Ier, parce que le été effectuée à l'article 2, section 2, du chapitre Ier, parce que le
montant en question a été erronément qualifié d'amende administrative montant en question a été erronément qualifié d'amende administrative
alors qu'il s'agit en réalité d'une amende pénale. C'est pourquoi, le alors qu'il s'agit en réalité d'une amende pénale. C'est pourquoi, le
montant de 3 000 BEF doit être changé en 3 000 EUR. montant de 3 000 BEF doit être changé en 3 000 EUR.
Article 4 Article 4
Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du
26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation
concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
relevant du Ministère de l'Intérieur, l'article 1er ne tient pas relevant du Ministère de l'Intérieur, l'article 1er ne tient pas
compte de la modification apportée par l'article 16, 2° de la loi du compte de la modification apportée par l'article 16, 2° de la loi du
09 juin 1999 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de 09 juin 1999 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de
gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de
gardiennage. gardiennage.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir les Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir les
montants de 500 000 BEF et 1 000 000 BEF à 12 500 EUR et 25 000 EUR, montants de 500 000 BEF et 1 000 000 BEF à 12 500 EUR et 25 000 EUR,
afin de conserver la transparence en euro. afin de conserver la transparence en euro.
Article 5 Article 5
Les adaptations concernent la loi du 7 juillet 1994 relative à la Les adaptations concernent la loi du 7 juillet 1994 relative à la
limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les
élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour
l'élection directe des conseils de l'aide sociale. l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
Les montants à modifier ont trait aux dépenses électorales. Les montants à modifier ont trait aux dépenses électorales.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir les Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir les
montants de 5 000 BEF, 20 000 BEF et 80 000 BEF à 125 EUR, 500 EUR et montants de 5 000 BEF, 20 000 BEF et 80 000 BEF à 125 EUR, 500 EUR et
2 000 EUR, afin de conserver la transparence en euro. 2 000 EUR, afin de conserver la transparence en euro.
Article 7 Article 7
Cette disposition supprime une modification opérée par l'arrêté royal Cette disposition supprime une modification opérée par l'arrêté royal
du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000
relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les
matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du
Ministère de l'Intérieur. Cette modification est en effet sans objet Ministère de l'Intérieur. Cette modification est en effet sans objet
étant donné que l'article 2, § 2, 4°, de la loi du 19 mai 1994 étant donné que l'article 2, § 2, 4°, de la loi du 19 mai 1994
relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales
engagées pour l'élection du Parlement européen, a été abrogée par la engagées pour l'élection du Parlement européen, a été abrogée par la
loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des
votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre
candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des
conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
AVIS 31.884/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT AVIS 31.884/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par
le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans
un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal
"portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction "portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction
de l'euro dans la législation concernant les matières visées à de l'euro dans la législation concernant les matières visées à
l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur", l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur",
a donné le 2 juillet 2001 l'avis suivant : a donné le 2 juillet 2001 l'avis suivant :
Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis
doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère
urgent. urgent.
La lettre s'exprime en ces termes : La lettre s'exprime en ces termes :
« Met de koninklijke besluiten van 20 juli 2000 zijn de meeste « Met de koninklijke besluiten van 20 juli 2000 zijn de meeste
bedragen in de Belgische reglementering omgezet van Belgische frank bedragen in de Belgische reglementering omgezet van Belgische frank
naar euro. De strikte timing die toen is gehanteerd heeft het mogelijk naar euro. De strikte timing die toen is gehanteerd heeft het mogelijk
gemaakt dat de overheidsbesturen nu reeds heel wat maatregelen en gemaakt dat de overheidsbesturen nu reeds heel wat maatregelen en
schikkingen hebben genomen om een vlotte overgang naar het definitieve schikkingen hebben genomen om een vlotte overgang naar het definitieve
eurotijdperk per 1 januari 2002 te verzekeren. Vooral op het vlak van eurotijdperk per 1 januari 2002 te verzekeren. Vooral op het vlak van
de informatica, waarbij de eerste testen gepland zijn voor juli 2001, de informatica, waarbij de eerste testen gepland zijn voor juli 2001,
maar ook op het vlak van de formulieren en drukwerken zijn de maar ook op het vlak van de formulieren en drukwerken zijn de
aanpassingen volop in een uitvoeringsfase. aanpassingen volop in een uitvoeringsfase.
Het zeer omvangrijke werk van omzetting naar euro kon in 2000 niet Het zeer omvangrijke werk van omzetting naar euro kon in 2000 niet
ineens worden uitgevoerd. Zo waren er nog een aantal bepalingen die op ineens worden uitgevoerd. Zo waren er nog een aantal bepalingen die op
dat ogenblik voor inhoudelijke wijzigingen vatbaar waren. Ondertussen dat ogenblik voor inhoudelijke wijzigingen vatbaar waren. Ondertussen
zijn een aantal bedragen al aangepast en kunnen ze nu met de nodige zijn een aantal bedragen al aangepast en kunnen ze nu met de nodige
zekerheid naar euro worden omgezet. Er is ook vastgesteld dat er een zekerheid naar euro worden omgezet. Er is ook vastgesteld dat er een
aantal foutjes zijn geslopen in de eerste reeks van eurobesluiten. Ten aantal foutjes zijn geslopen in de eerste reeks van eurobesluiten. Ten
slotte waren er voor een aantal bedragen ook nog wettelijk vereiste slotte waren er voor een aantal bedragen ook nog wettelijk vereiste
adviezen of akkoordverklaringen noodzakelijk. adviezen of akkoordverklaringen noodzakelijk.
De tweede reeks eurobesluiten die wordt voorgelegd heeft als doel de De tweede reeks eurobesluiten die wordt voorgelegd heeft als doel de
eerste reeks aan te passen en/of te vervolledigen. Ook nu weer worden, eerste reeks aan te passen en/of te vervolledigen. Ook nu weer worden,
voor de bevattelijkheid, de bepalingen op een gegroepeerde wijze voor de bevattelijkheid, de bepalingen op een gegroepeerde wijze
uitgevaardigd. Dit gebeurt ter verzekering van een eenvormige uitgevaardigd. Dit gebeurt ter verzekering van een eenvormige
behandeling die enerzijds een budgettaire en administratieve controle behandeling die enerzijds een budgettaire en administratieve controle
toelaat en anderzijds het Parlement in staat stelt de uitwerking van toelaat en anderzijds het Parlement in staat stelt de uitwerking van
de bepalingen in goede voorwaarden op te volgen. de bepalingen in goede voorwaarden op te volgen.
Het is nodig om de voorgestelde aanpassingen zo snel mogelijk door te Het is nodig om de voorgestelde aanpassingen zo snel mogelijk door te
voeren. Vooreerst zouden deze aanpassingen nog mee moeten worden voeren. Vooreerst zouden deze aanpassingen nog mee moeten worden
opgenomen in de programma's tot aanpassing van de informatica, de opgenomen in de programma's tot aanpassing van de informatica, de
drukwerken en formulieren. Daarnaast is het ook wenselijk dat de drukwerken en formulieren. Daarnaast is het ook wenselijk dat de
geadministreerden zo snel mogelijk zekerheid krijgen over de juiste geadministreerden zo snel mogelijk zekerheid krijgen over de juiste
omzetting van bedragen en regels waarover er nu nog twijfel bestaat. » omzetting van bedragen en regels waarover er nu nog twijfel bestaat. »
Compte tenu du nombre particulièrement élevé de demandes d'avis qui Compte tenu du nombre particulièrement élevé de demandes d'avis qui
ont été simultanément introduites dans un délai ne dépassant pas trois ont été simultanément introduites dans un délai ne dépassant pas trois
jours, le Conseil d'Etat, section de législation, se limite, jours, le Conseil d'Etat, section de législation, se limite,
conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat, à examiner le fondement juridique, la compétence de Conseil d'Etat, à examiner le fondement juridique, la compétence de
l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités
prescrites. prescrites.
En particulier, ni l'exactitude arithmétique des chiffres retenus ni En particulier, ni l'exactitude arithmétique des chiffres retenus ni
la pertinence des méthodes appliquées n'ont pu être systématiquement la pertinence des méthodes appliquées n'ont pu être systématiquement
contrôlées. contrôlées.
Sous la réserve énoncée ci-dessus, le projet n'appelle aucune Sous la réserve énoncée ci-dessus, le projet n'appelle aucune
observation. observation.
La chambre était composée de : La chambre était composée de :
MM. : MM. :
Y. Kreins, conseiller d'Etat, président; Y. Kreins, conseiller d'Etat, président;
P. Lienardy et P. Quertainmont, conseillers d'Etat; P. Lienardy et P. Quertainmont, conseillers d'Etat;
Mme B. Vigneron, greffier. Mme B. Vigneron, greffier.
Le rapport a été rédigé par M. J. Regnier, premier auditeur chef de Le rapport a été rédigé par M. J. Regnier, premier auditeur chef de
section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée
par M. P. Brouwers, référendaire. par M. P. Brouwers, référendaire.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lienardy. été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lienardy.
Le greffier, Le président, Le greffier, Le président,
B. Vigneron. Y. Kreins. B. Vigneron. Y. Kreins.
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin
2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation
concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
relevant du Ministère de l'Intérieur relevant du Ministère de l'Intérieur
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997
fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et
n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de
l'euro; l'euro;
Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la
législation concernant les matières visées à l'article 78 de la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la
Constitution; Constitution;
Vu la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, Vu la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales,
modifiée en dernier lieu par la loi du 12 août 2000; modifiée en dernier lieu par la loi du 12 août 2000;
Vu la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, modifiée en Vu la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, modifiée en
dernier lieu par la loi du 12 août 2000; dernier lieu par la loi du 12 août 2000;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier
lieu par la loi du 2 janvier 2001; lieu par la loi du 2 janvier 2001;
Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les
entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage,
modifiée en dernier lieu par la loi du 9 juin 1999; modifiée en dernier lieu par la loi du 9 juin 1999;
Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle
des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils
provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des
conseils de l'aide sociale, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 conseils de l'aide sociale, modifiée en dernier lieu par la loi du 12
août 2000; août 2000;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26
juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation
concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
relevant du Ministère de l'Intérieur; relevant du Ministère de l'Intérieur;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2001;
Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes :
Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la
réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs
belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux
administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions
pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les
adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le
plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001,
mais également sur le plan des formulaires et imprimés. mais également sur le plan des formulaires et imprimés.
Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être
entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que
certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes
à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés,
et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a
également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la
première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient
au préalable des avis ou accords légalement requis. au préalable des avis ou accords légalement requis.
La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou
de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les
dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci
permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un
contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au
Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de
bonnes conditions. bonnes conditions.
Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées. Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées.
Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans
les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre,
il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur
la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un
doute; doute;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 31.884/2, donné le 2 juillet 2001, en Vu l'avis du Conseil d'Etat 31.884/2, donné le 2 juillet 2001, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions légales CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions légales
Section 1re. - Adaptation de la loi du 19 octobre 1921 organique des Section 1re. - Adaptation de la loi du 19 octobre 1921 organique des
élections provinciales élections provinciales

Article 1er.Dans la disposition de la loi du 19 octobre 1921

Article 1er.Dans la disposition de la loi du 19 octobre 1921
organique des élections provinciales, indiquée ci-dessous, le montant organique des élections provinciales, indiquée ci-dessous, le montant
exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant
est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne
du même tableau. du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Section 2. - Adaptation de la loi électorale communale, coordonnée le Section 2. - Adaptation de la loi électorale communale, coordonnée le
4 août 1932 4 août 1932

Art. 2.Dans la disposition de la loi électorale communale, coordonnée

Art. 2.Dans la disposition de la loi électorale communale, coordonnée
le 4 août 1932, indiquée ci-dessous, les montants exprimés en franc et le 4 août 1932, indiquée ci-dessous, les montants exprimés en franc et
figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par
les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même
tableau. tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Section 3. - Adaptation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au Section 3. - Adaptation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 3.Dans l'article 74/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur

Art. 3.Dans l'article 74/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers les mots 3 000 francs doivent être remplacés par les mots 3 étrangers les mots 3 000 francs doivent être remplacés par les mots 3
000 EUR. 000 EUR.
Section 4. - Adaptation de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises Section 4. - Adaptation de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises
de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes
de gardiennage de gardiennage

Art. 4.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1990

Art. 4.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1990
sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les
services internes de gardiennage, les montants exprimés en franc et services internes de gardiennage, les montants exprimés en franc et
figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par
les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même
tableau. tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Section 5. - Adaptation de la loi du 7 juillet 1994 relative à la Section 5. - Adaptation de la loi du 7 juillet 1994 relative à la
limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les
élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour
l'élection directe des conseils de l'aide sociale l'élection directe des conseils de l'aide sociale

Art. 5.Dans les dispositions de la loi du 7 juillet 1994 relative à

Art. 5.Dans les dispositions de la loi du 7 juillet 1994 relative à
la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour
les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et
pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, indiquées pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, indiquées
ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième
colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en
euro dans la troisième colonne du même tableau. euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires

Art. 6.Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet

Art. 6.Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet
2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à
l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières
visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de
l'Intérieur, les lignes suivantes sont supprimées en ce qui concerne l'Intérieur, les lignes suivantes sont supprimées en ce qui concerne
l'article 74/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au l'article 74/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,
à laquelle cet article 2 se rapporte : à laquelle cet article 2 se rapporte :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Dans le tableau de l'article 4 du même arrêté royal, la ligne

Art. 7.Dans le tableau de l'article 4 du même arrêté royal, la ligne
suivante est supprimée en ce qui concerne l'article 2, § 2, 4°, de la suivante est supprimée en ce qui concerne l'article 2, § 2, 4°, de la
loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des
dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, à dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, à
laquelle cet article 4 se rapporte : laquelle cet article 4 se rapporte :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001. Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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