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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 | 13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 |
| portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi | portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi |
| du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (1) | relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, inséré par | travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, inséré par |
| l'arrêté royal du 14 novembre 1996; | l'arrêté royal du 14 novembre 1996; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, | Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, |
| alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs relatifs à l'insertion de chômeurs | sécurité sociale des travailleurs relatifs à l'insertion de chômeurs |
| très difficiles à placer, modifié par les arrêtés royaux des 4 | très difficiles à placer, modifié par les arrêtés royaux des 4 |
| décembre 2002, 16 mai 2003, 21 janvier 2004 et 21 septembre 2004. | décembre 2002, 16 mai 2003, 21 janvier 2004 et 21 septembre 2004. |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2004; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat 37.895/1, donné le 14 décembre 2004, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat 37.895/1, donné le 14 décembre 2004, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le conseil d'Etat; | coordonnées sur le conseil d'Etat; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait que l'extension du champ | Vu l'urgence, motivée par le fait que l'extension du champ |
| d'application du système Sine aux employeurs qui organisent des | d'application du système Sine aux employeurs qui organisent des |
| services de proximité a été décidée dans le cadre de la conférence | services de proximité a été décidée dans le cadre de la conférence |
| pour l'emploi 2003, que ladite extension doit conformément à cette | pour l'emploi 2003, que ladite extension doit conformément à cette |
| décision entrer en vigueur en 2004, que les moyens budgétaires | décision entrer en vigueur en 2004, que les moyens budgétaires |
| nécessaires pour cette extension ont seulement été prévus par le | nécessaires pour cette extension ont seulement été prévus par le |
| conclave budgétaire du mois d'octobre 2004 et que le présent arrêté | conclave budgétaire du mois d'octobre 2004 et que le présent arrêté |
| doit donc entrer en vigueur sans délai afin de permettre aux | doit donc entrer en vigueur sans délai afin de permettre aux |
| employeurs concernés de procéder aux engagements avant la fin de | employeurs concernés de procéder aux engagements avant la fin de |
| l'année 2004. | l'année 2004. |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des |
| Affaires sociales, Notre Ministre de l'Intégration sociale et notre | Affaires sociales, Notre Ministre de l'Intégration sociale et notre |
| Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, | Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai |
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai |
| 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de | 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs relatif à l'insertion des chômeurs très difficiles à | travailleurs relatif à l'insertion des chômeurs très difficiles à |
| placer, modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 2002, 16 mai | placer, modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 2002, 16 mai |
| 2003, 21 janvier 2004 et 21 septembre 2004 sont apportées les | 2003, 21 janvier 2004 et 21 septembre 2004 sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le 2° est remplacé par la disposition suivante : | 1° le 2° est remplacé par la disposition suivante : |
| « 2° les entreprises d'insertion, soit les entreprises et associations | « 2° les entreprises d'insertion, soit les entreprises et associations |
| dotées d'une personnalité juridique qui ont comme finalité sociale | dotées d'une personnalité juridique qui ont comme finalité sociale |
| l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement | l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement |
| difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de | difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de |
| biens ou de services, pour autant qu'ils soient reconnus dans le cadre | biens ou de services, pour autant qu'ils soient reconnus dans le cadre |
| du présent arrêté par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans | du présent arrêté par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans |
| ses compétences et par le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses | ses compétences et par le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses |
| compétences. » | compétences. » |
| 2° Le § est complété comme suit : | 2° Le § est complété comme suit : |
| « 14° les employeurs qui organisent des initiatives locales de | « 14° les employeurs qui organisent des initiatives locales de |
| développement de l'emploi qui sont agréés en vertu du chapitre V de | développement de l'emploi qui sont agréés en vertu du chapitre V de |
| l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 | l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 |
| relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
| développement de l'emploi et des entreprises d'insertion. | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion. |
| 15° les employeurs qui organisent les services de proximité en vertu | 15° les employeurs qui organisent les services de proximité en vertu |
| du titre VIbis de l'arrêté du 8 septembre 2000 du Gouvernement flamand | du titre VIbis de l'arrêté du 8 septembre 2000 du Gouvernement flamand |
| portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle | portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle |
| qui sont reconnus comme tel en vertu des dispositions de l'arrêté | qui sont reconnus comme tel en vertu des dispositions de l'arrêté |
| précité du 8 septembre 2000. » | précité du 8 septembre 2000. » |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 16 |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 16 |
| mai 2003, est rétabli dans la rédaction suivante : | mai 2003, est rétabli dans la rédaction suivante : |
| « Art. 2.Les employeurs, mentionnées dans l'article 1er, § 1er, 14° |
« Art. 2.Les employeurs, mentionnées dans l'article 1er, § 1er, 14° |
| et 15°, et les employeurs qui organisent des initiatives dans le | et 15°, et les employeurs qui organisent des initiatives dans le |
| secteur des services de proximité pour lesquels une aide financière | secteur des services de proximité pour lesquels une aide financière |
| est octroyée à cette fin par la Fondation Roi Baudouin, peuvent, à | est octroyée à cette fin par la Fondation Roi Baudouin, peuvent, à |
| partir du 1er janvier 2005, bénéficier de la réduction groupe cible | partir du 1er janvier 2005, bénéficier de la réduction groupe cible |
| visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en | visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en |
| exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre | exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre |
| 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de | 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de |
| cotisations de sécurité sociale, selon les conditions stipulées dans | cotisations de sécurité sociale, selon les conditions stipulées dans |
| cet article pour les travailleurs qui à cette date sont occupés chez | cet article pour les travailleurs qui à cette date sont occupés chez |
| eux et bénéficiaient au 31 décembre 2004 d'une allocation visée : | eux et bénéficiaient au 31 décembre 2004 d'une allocation visée : |
| a) soit à l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à | a) soit à l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à |
| l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée; | l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée; |
| b) soit à l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention | b) soit à l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention |
| financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un | financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un |
| ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du | ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du |
| plan Activa; | plan Activa; |
| c) soit à l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant | c) soit à l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant |
| l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût | l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût |
| salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé | salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé |
| dans le cadre du plan Activa. » | dans le cadre du plan Activa. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2004. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2004. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi Notre Ministre des Affaires |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi Notre Ministre des Affaires |
| sociales, Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Secrétaire | sociales, Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Secrétaire |
| d'Etat à l'Economie sociale, sont chargés chacun en ce qui le | d'Etat à l'Economie sociale, sont chargés chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté | concerne, de l'exécution du présent arrêté |
| Donné à Bruxelles, le 13 février 2005. | Donné à Bruxelles, le 13 février 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| Le Ministre de l'Intégration sociale, | Le Ministre de l'Intégration sociale, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |
| La Secrétaire d'Etat pour l'Economie sociale, | La Secrétaire d'Etat pour l'Economie sociale, |
| Mme E. VAN WEERT | Mme E. VAN WEERT |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. | Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. |
| Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996. | Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996. |
| Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 5 juin 1999. | Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 5 juin 1999. |
| Arrêté royal du 4 décembre 2002, Moniteur belge du 24 décembre 2002. | Arrêté royal du 4 décembre 2002, Moniteur belge du 24 décembre 2002. |
| Arrêté royal du 16 mai 2003, Moniteur belge du 6 juin 2003. | Arrêté royal du 16 mai 2003, Moniteur belge du 6 juin 2003. |
| Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 2 février 2004. | Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 2 février 2004. |
| Arrêté royal du 21 septembre 2004, Moniteur belge du 1er octobre 2004. | Arrêté royal du 21 septembre 2004, Moniteur belge du 1er octobre 2004. |