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| Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle | Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 13 FEVRIER 1998. Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2 de l'arrêté | 13 FEVRIER 1998. Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2 de l'arrêté |
| royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage | royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage |
| en cas de prépension conventionnelle | en cas de prépension conventionnelle |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 | travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 |
| juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 | juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 |
| octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 en n° 28 du | octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 en n° 28 du |
| 24 mars 1982 et les lois de 22 janvier 1985, 30 décembre 1988 et 26 | 24 mars 1982 et les lois de 22 janvier 1985, 30 décembre 1988 et 26 |
| juin 1992; | juin 1992; |
| Vu la loi du 1er août 1985 contenant des dispositions sociales, | Vu la loi du 1er août 1985 contenant des dispositions sociales, |
| notamment l'article 132, modifié par l'arrêté royal n° 443 du 14 août | notamment l'article 132, modifié par l'arrêté royal n° 443 du 14 août |
| 1986 et par les lois du 29 décembre 1990 et 30 mars 1994; | 1986 et par les lois du 29 décembre 1990 et 30 mars 1994; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; | notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que, en ce qui concerne les critères d'obtention du statut | Considérant que, en ce qui concerne les critères d'obtention du statut |
| d'entreprise en restructuration, quelques modifications doivent être | d'entreprise en restructuration, quelques modifications doivent être |
| introduites et être portées sans délai à la connaissance des | introduites et être portées sans délai à la connaissance des |
| employeurs qui souhaitent faire appel à la possibilité de faire | employeurs qui souhaitent faire appel à la possibilité de faire |
| reconnaître leur entreprise comme entreprise en restructuration; | reconnaître leur entreprise comme entreprise en restructuration; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 9, § 2, 1° de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 |
Article 1er.L'article 9, § 2, 1° de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 |
| relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension | relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension |
| conventionnelle est complété par l'alinéa suivant : | conventionnelle est complété par l'alinéa suivant : |
| Pour atteindre les pourcentages mentionnés sous a) et b), les contrats | Pour atteindre les pourcentages mentionnés sous a) et b), les contrats |
| à durée déterminée qui ne sont pas prolongés dans la période de douze | à durée déterminée qui ne sont pas prolongés dans la période de douze |
| mois à dater de la notification du licenciement collectif sont | mois à dater de la notification du licenciement collectif sont |
| assimilés à des licenciements. | assimilés à des licenciements. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 février 1998. | Donné à Bruxelles, le 13 février 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |