Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/12/2014
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
13 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 13 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de
courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention
collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de
chèques-repas (1) chèques-repas (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la
fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir; fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 27 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 27 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de
courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention
collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de
chèques-repas. chèques-repas.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2014. Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de
courroies et d'articles industriels en cuir courroies et d'articles industriels en cuir
Convention collective de travail du 27 février 2014 Convention collective de travail du 27 février 2014
Modification de la convention collective de travail du 2 juin 2009 Modification de la convention collective de travail du 2 juin 2009
relative à l'octroi de chèques-repas (Convention enregistrée le 15 mai relative à l'octroi de chèques-repas (Convention enregistrée le 15 mai
2014 sous le numéro 121171/CO/128.05) 2014 sous le numéro 121171/CO/128.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission
paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles
industriels en cuir et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent. industriels en cuir et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 2 juin

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 2 juin
2009 relative à l'octroi de chèques-repas, enregistrée sous le n° 2009 relative à l'octroi de chèques-repas, enregistrée sous le n°
94243/CO/128.05, est complété d'un paragraphe c, comme suit : 94243/CO/128.05, est complété d'un paragraphe c, comme suit :
"c) A partir du 1er janvier 2014, le montant de l'intervention de tous "c) A partir du 1er janvier 2014, le montant de l'intervention de tous
les employeurs est augmenté de 0,10 EUR par chèque-repas, sans que le les employeurs est augmenté de 0,10 EUR par chèque-repas, sans que le
plafond tel qu'il est fixé dans l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal plafond tel qu'il est fixé dans l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal
du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969
révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs soit dépassé.". sociale des travailleurs soit dépassé.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle
peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois
mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président
de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de
courroies et d'articles industriels en cuir. courroies et d'articles industriels en cuir.
Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la
lettre recommandée est envoyée au président. lettre recommandée est envoyée au président.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2014. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2014.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
^