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| Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la | 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la |
| Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisation, l'article 18, § 3, alinéa 5, remplacé par la | autres par canalisation, l'article 18, § 3, alinéa 5, remplacé par la |
| loi-programme du 22 décembre 2008; | loi-programme du 22 décembre 2008; |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, l'article 30bis, § 3, alinéa 5, remplacé par la | l'électricité, l'article 30bis, § 3, alinéa 5, remplacé par la |
| loi-programme du 22 décembre 2008; | loi-programme du 22 décembre 2008; |
| Vu la loi-programme du 22 décembre 2008; | Vu la loi-programme du 22 décembre 2008; |
| Vu la proposition du 30 avril 2009 de la Commission de Régulation de | Vu la proposition du 30 avril 2009 de la Commission de Régulation de |
| l'Electricité et du Gaz; | l'Electricité et du Gaz; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 14 juillet 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 14 juillet 2009; |
| Vu l'avis n° 47.090/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2009, en | Vu l'avis n° 47.090/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre du Climat | Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre du Climat |
| et de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | et de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
| d'entendre par : | d'entendre par : |
| 1° « loi électricité » : la loi du 29 avril 1999 relative à | 1° « loi électricité » : la loi du 29 avril 1999 relative à |
| l'organisation du marché de l'électricité, modifiée notamment par la | l'organisation du marché de l'électricité, modifiée notamment par la |
| loi-programme du 22 décembre 2008; | loi-programme du 22 décembre 2008; |
| 2° « loi gaz » : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de | 2° « loi gaz » : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de |
| produits gazeux et autres par canalisation, modifiée entre autres par | produits gazeux et autres par canalisation, modifiée entre autres par |
| la loi-programme du 22 décembre 2008; | la loi-programme du 22 décembre 2008; |
| 3° « Commission » : la Commission de Régulation de l'Electricité et du | 3° « Commission » : la Commission de Régulation de l'Electricité et du |
| Gaz; | Gaz; |
| 4° « infractions visées par la loi électricité et la loi gaz » : les | 4° « infractions visées par la loi électricité et la loi gaz » : les |
| infractions visées par l'article 30bis, § 3, alinéa 2, de la loi | infractions visées par l'article 30bis, § 3, alinéa 2, de la loi |
| électricité et par l'article 18, § 3, alinéa 2, de la loi gaz; | électricité et par l'article 18, § 3, alinéa 2, de la loi gaz; |
| 5° « inspecteurs de la Commission » : les inspecteurs de la Commission | 5° « inspecteurs de la Commission » : les inspecteurs de la Commission |
| de Régulation de l'Electricité et du Gaz, visés à l'article 2 du | de Régulation de l'Electricité et du Gaz, visés à l'article 2 du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.Les membres du Comité de direction de la Commission et les |
Art. 2.Les membres du Comité de direction de la Commission et les |
| membres du personnel de la Commission engagés pour une fonction égale | membres du personnel de la Commission engagés pour une fonction égale |
| ou supérieure à celle de conseiller principal et désignés par Nous en | ou supérieure à celle de conseiller principal et désignés par Nous en |
| qualité d'officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher | qualité d'officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher |
| et constater, sur l'ensemble du territoire belge, les infractions | et constater, sur l'ensemble du territoire belge, les infractions |
| visées par la loi électricité et la loi gaz. Ils sont appelés « | visées par la loi électricité et la loi gaz. Ils sont appelés « |
| inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
| ». | ». |
| Une liste nominative actualisée des inspecteurs de la Commission est | Une liste nominative actualisée des inspecteurs de la Commission est |
| publiée au moins tous les deux ans sous la forme d'un arrêté | publiée au moins tous les deux ans sous la forme d'un arrêté |
| ministériel. | ministériel. |
Art. 3.La compétence des inspecteurs de la Commission de rechercher |
Art. 3.La compétence des inspecteurs de la Commission de rechercher |
| et constater les infractions visées par la loi électricité et la loi | et constater les infractions visées par la loi électricité et la loi |
| gaz peut être retirée par Nous. | gaz peut être retirée par Nous. |
Art. 4.§ 1er. Les inspecteurs de la Commission, munis de pièces |
Art. 4.§ 1er. Les inspecteurs de la Commission, munis de pièces |
| justificatives de leurs fonctions, peuvent, dans l'exercice de leur | justificatives de leurs fonctions, peuvent, dans l'exercice de leur |
| mission de recherche et de constatation des infractions visées par la | mission de recherche et de constatation des infractions visées par la |
| loi électricité et la loi gaz, procéder à tout examen, contrôle et | loi électricité et la loi gaz, procéder à tout examen, contrôle et |
| audition, et recueillir toutes informations qu'ils estiment | audition, et recueillir toutes informations qu'ils estiment |
| nécessaires pour s'assurer que les dispositions des législations dont | nécessaires pour s'assurer que les dispositions des législations dont |
| ils exercent la surveillance sont effectivement observées, et | ils exercent la surveillance sont effectivement observées, et |
| notamment : | notamment : |
| a) interroger soit seuls, soit en présence de témoins, les préposés ou | a) interroger soit seuls, soit en présence de témoins, les préposés ou |
| mandataires ainsi que tous les membres du personnel d'une entreprise | mandataires ainsi que tous les membres du personnel d'une entreprise |
| d'électricité, ou d'une entreprise de gaz naturel dont ils estiment | d'électricité, ou d'une entreprise de gaz naturel dont ils estiment |
| l'audition nécessaire, sur tout fait dont la connaissance est utile à | l'audition nécessaire, sur tout fait dont la connaissance est utile à |
| l'exercice de la surveillance; | l'exercice de la surveillance; |
| b) prendre l'identité des personnes qui se trouvent sur les lieux | b) prendre l'identité des personnes qui se trouvent sur les lieux |
| soumis à leur contrôle et dont ils peuvent raisonnablement présumer | soumis à leur contrôle et dont ils peuvent raisonnablement présumer |
| qu'elles sont des préposés ou mandataires ainsi que de tous les | qu'elles sont des préposés ou mandataires ainsi que de tous les |
| membres du personnel d'une entreprise d'électricité, ou d'une | membres du personnel d'une entreprise d'électricité, ou d'une |
| entreprise de gaz naturel dont ils estiment l'audition nécessaire pour | entreprise de gaz naturel dont ils estiment l'audition nécessaire pour |
| l'exercice de la surveillance; à cet effet, exiger de ces personnes la | l'exercice de la surveillance; à cet effet, exiger de ces personnes la |
| présentation de documents officiels d'identification ou rechercher | présentation de documents officiels d'identification ou rechercher |
| l'identité de ces personnes par d'autres moyens; | l'identité de ces personnes par d'autres moyens; |
| c) faire produire, sur place, pour en prendre connaissance, tous | c) faire produire, sur place, pour en prendre connaissance, tous |
| livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quel autre | livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quel autre |
| support d'information qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de | support d'information qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de |
| leur mission et en prendre des extraits, des duplicata, des | leur mission et en prendre des extraits, des duplicata, des |
| impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire | impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire |
| fournir ceux-ci sans frais par les préposés ou mandataires ainsi que | fournir ceux-ci sans frais par les préposés ou mandataires ainsi que |
| tous les membres du personnel d'une entreprise d'électricité, ou d'une | tous les membres du personnel d'une entreprise d'électricité, ou d'une |
| entreprise de gaz naturel ou même saisir n'importe quel support | entreprise de gaz naturel ou même saisir n'importe quel support |
| d'information susmentionnés contre récépissé; | d'information susmentionnés contre récépissé; |
| d) faire des constations en faisant des photos et des prises de vue | d) faire des constations en faisant des photos et des prises de vue |
| par film ou par vidéo. | par film ou par vidéo. |
| § 2. Lors de l'établissement des procès-verbaux, les constatations | § 2. Lors de l'établissement des procès-verbaux, les constatations |
| matérielles faites par eux peuvent être utilisées, avec leur force | matérielles faites par eux peuvent être utilisées, avec leur force |
| probante, par d'autres inspecteurs de la Commission ou par les autres | probante, par d'autres inspecteurs de la Commission ou par les autres |
| membres du Comité de direction et du personnel de la Commission. | membres du Comité de direction et du personnel de la Commission. |
| § 3. Les inspecteurs de la Commission peuvent, en cas d'obstruction | § 3. Les inspecteurs de la Commission peuvent, en cas d'obstruction |
| aux attributions visées au § 1er, dresser un procès-verbal pour | aux attributions visées au § 1er, dresser un procès-verbal pour |
| obstacle à la surveillance. | obstacle à la surveillance. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui sa publication au Moniteur belge. | suit celui sa publication au Moniteur belge. |
Art. 6.Le Ministre de la Justice et le Ministre du Climat et de |
Art. 6.Le Ministre de la Justice et le Ministre du Climat et de |
| l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution | l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |