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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut géographique national | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut géographique national |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE | MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE |
| 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er |
| juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents | juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents |
| de l'Institut géographique national | de l'Institut géographique national |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
| du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public; | certains organismes d'intérêt public; |
| Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 portant simplification de la | Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 portant simplification de la |
| carrière de certains agents de l'Institut géographique national; | carrière de certains agents de l'Institut géographique national; |
| Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 9 février 2001; | Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 9 février 2001; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de la | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de la |
| Modernisation de l'administration, donné le 18 mai 2001; | Modernisation de l'administration, donné le 18 mai 2001; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2001; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2001; |
| Vu le protocole du 16 novembre 2001 dans lequel sont consignées les | Vu le protocole du 16 novembre 2001 dans lequel sont consignées les |
| conclusions de la négociation intervenue au sein du Comité du secteur | conclusions de la négociation intervenue au sein du Comité du secteur |
| XIV; | XIV; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant que les dispositions actuellement applicables aux | Considérant que les dispositions actuellement applicables aux |
| cartographes entraînent pour ces agents un recul en termes de | cartographes entraînent pour ces agents un recul en termes de |
| perspectives de carrière et qu'il convient dès lors de corriger cette | perspectives de carrière et qu'il convient dès lors de corriger cette |
| anomalie; | anomalie; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 |
| portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut | portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut |
| géographique national sont apportées les modifications suivantes : | géographique national sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : | 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : |
| « § 2. Les agents nommés, en vertu du § 1er, au grade de cartographe | « § 2. Les agents nommés, en vertu du § 1er, au grade de cartographe |
| principal, conservent dans leur nouveau grade, l'ancienneté de grade | principal, conservent dans leur nouveau grade, l'ancienneté de grade |
| acquise dans le grade dont ils étaient titulaires. | acquise dans le grade dont ils étaient titulaires. |
| Les agents nommés, en vertu du § 1er, au grade de cartographe de 1re | Les agents nommés, en vertu du § 1er, au grade de cartographe de 1re |
| classe emportent dans leur nouveau grade l'ancienneté de grade acquise | classe emportent dans leur nouveau grade l'ancienneté de grade acquise |
| dans les grades rayés de cartographe (rang 20) et cartographe de 1re | dans les grades rayés de cartographe (rang 20) et cartographe de 1re |
| classe (rang 22). | classe (rang 22). |
| Ces agents nommés dans le niveau 2+ emportent dans ce niveau | Ces agents nommés dans le niveau 2+ emportent dans ce niveau |
| l'ancienneté acquise dans le niveau 2. » | l'ancienneté acquise dans le niveau 2. » |
| 2° Il est inséré un 2° et un 3e alinéa au § 4 rédigés comme suit : | 2° Il est inséré un 2° et un 3e alinéa au § 4 rédigés comme suit : |
| « Pour le calcul de leurs anciennetés de grade et de niveau, ces | « Pour le calcul de leurs anciennetés de grade et de niveau, ces |
| agents prennent rang à partir du premier jour du mois qui suit la date | agents prennent rang à partir du premier jour du mois qui suit la date |
| de clôture du procès-verbal de l'examen d'avancement de grade au grade | de clôture du procès-verbal de l'examen d'avancement de grade au grade |
| rayé de cartographe de 1re classe. | rayé de cartographe de 1re classe. |
| L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise | L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise |
| dans la nouvelle échelle de traitement. » | dans la nouvelle échelle de traitement. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995. |
Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense nationale, | Le Ministre de la Défense nationale, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |