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| Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics | Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 13 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de | 13 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de |
| l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités | l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités |
| professionnelles dans certains services publics | professionnelles dans certains services publics |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités | Vu l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités |
| professionnelles dans certains services publics, notamment l'article | professionnelles dans certains services publics, notamment l'article |
| 6, remplacé par l'arrêté royal n° 142 du 30 décembre 1982 et modifié | 6, remplacé par l'arrêté royal n° 142 du 30 décembre 1982 et modifié |
| par la loi du 22 juillet 1993; | par la loi du 22 juillet 1993; |
| Considédrant que M. Frank Robben, administrateur général de la Banque | Considédrant que M. Frank Robben, administrateur général de la Banque |
| Carrefour de la sécurité social a été désigné pour exercer une mission | Carrefour de la sécurité social a été désigné pour exercer une mission |
| concernant la direction et la coordination des projets de | concernant la direction et la coordination des projets de |
| E-government, sur le plan du contenu; | E-government, sur le plan du contenu; |
| Considérant l'importance des tâches que l'intéressé est appelé à | Considérant l'importance des tâches que l'intéressé est appelé à |
| assumer dans le cadre de cette mission; qu'ils ne s'indique dès lors | assumer dans le cadre de cette mission; qu'ils ne s'indique dès lors |
| pas qu'il soit soumis aux règles limitant l'exercice de plusieurs | pas qu'il soit soumis aux règles limitant l'exercice de plusieurs |
| activités professionnelles; | activités professionnelles; |
| Vu l'avis conforme du Comité de Gestion de la Banque Carrefour de la | Vu l'avis conforme du Comité de Gestion de la Banque Carrefour de la |
| sécurité sociale du 12 septembre 2000; | sécurité sociale du 12 septembre 2000; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation |
| de l'administration du 16 novembre 2000; | de l'administration du 16 novembre 2000; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 novembre 2000; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 novembre 2000; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 |
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 |
| relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services | relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services |
| publics, ne s'appliquent pas à l'exercice de la mission concernant la | publics, ne s'appliquent pas à l'exercice de la mission concernant la |
| direction et la coordination des projets de E-government, sur le plan | direction et la coordination des projets de E-government, sur le plan |
| du contenu, par M. Frank Robben, administrateur général de la Banque | du contenu, par M. Frank Robben, administrateur général de la Banque |
| Carrefour de la sécurité sociale. | Carrefour de la sécurité sociale. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2000. | Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |