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| Arrêté royal concernant l'octroi à Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports | Arrêté royal concernant l'octroi à Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 13 AOUT 2022. - Arrêté royal concernant l'octroi à Vias institute d'un | 13 AOUT 2022. - Arrêté royal concernant l'octroi à Vias institute d'un |
| subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et | subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports | Transports |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses pour | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2022 ; | l'année budgétaire 2022 ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif et | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif et |
| budgétaire, notamment l'article 20 ; | budgétaire, notamment l'article 20 ; |
| Considérant que Vias institute vise depuis plus de 30 ans à contribuer | Considérant que Vias institute vise depuis plus de 30 ans à contribuer |
| activement à une réduction durable du nombre de victimes de la route | activement à une réduction durable du nombre de victimes de la route |
| par le développement, le partage et la mise en pratique des | par le développement, le partage et la mise en pratique des |
| connaissances en matière de sécurité routière ; | connaissances en matière de sécurité routière ; |
| Considérant que grâce à son positionnement clair et indépendant, sa | Considérant que grâce à son positionnement clair et indépendant, sa |
| communication et ses liens avec des instituts et organismes étrangers, | communication et ses liens avec des instituts et organismes étrangers, |
| Vias institute est le centre de référence belge en matière de sécurité | Vias institute est le centre de référence belge en matière de sécurité |
| routière, d'autant plus que le Service public fédéral Mobilité et | routière, d'autant plus que le Service public fédéral Mobilité et |
| Transports ne dispose pas de moyens pour reprendre ce rôle, et le | Transports ne dispose pas de moyens pour reprendre ce rôle, et le |
| positionnement dont Vias institute a fait preuve ; | positionnement dont Vias institute a fait preuve ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 juillet 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 juillet 2022; |
| Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la | Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est alloué à la société coopérative agréée comme |
Article 1er.Il est alloué à la société coopérative agréée comme |
| entreprise sociale Vias institute un subside de 5 550 000 EUR pour | entreprise sociale Vias institute un subside de 5 550 000 EUR pour |
| couvrir les charges qui découlent de sa mission de service public, à | couvrir les charges qui découlent de sa mission de service public, à |
| charge du budget général des dépenses du Service public fédéral | charge du budget général des dépenses du Service public fédéral |
| Mobilité et Transports. Le numéro de compte est BE02 3630 4373 7340. | Mobilité et Transports. Le numéro de compte est BE02 3630 4373 7340. |
| Le numéro d'entreprise est le 0432 570 411. | Le numéro d'entreprise est le 0432 570 411. |
Art. 2.Les missions qui découlent de cet arrêté royal pour Vias |
Art. 2.Les missions qui découlent de cet arrêté royal pour Vias |
| institute, ainsi que les modalités de financement et de paiements et | institute, ainsi que les modalités de financement et de paiements et |
| les sanctions en cas de non-conformité, font l'objet d'une convention | les sanctions en cas de non-conformité, font l'objet d'une convention |
| de subside structurelle entre l'Etat belge et Vias institute. | de subside structurelle entre l'Etat belge et Vias institute. |
Art. 3.Le paiement du subside mentionné à l'article 1er est réalisé à |
Art. 3.Le paiement du subside mentionné à l'article 1er est réalisé à |
| la condition suivante : | la condition suivante : |
| - Vias institute introduit un budget et un plan de travail pour les | - Vias institute introduit un budget et un plan de travail pour les |
| activités et missions structurelles mentionnées à l'article 2 et | activités et missions structurelles mentionnées à l'article 2 et |
| reprises dans la convention. Après approbation par le comité de suivi | reprises dans la convention. Après approbation par le comité de suivi |
| mentionné à l'article 3.1 de la convention, le SPF Mobilité et | mentionné à l'article 3.1 de la convention, le SPF Mobilité et |
| Transports pourra verser sur le compte bancaire mentionné à l'article | Transports pourra verser sur le compte bancaire mentionné à l'article |
| 1er, dans le mois qui suit la signature de cette convention, un | 1er, dans le mois qui suit la signature de cette convention, un |
| maximum de 75% du financement accordé sur la base d'une déclaration de | maximum de 75% du financement accordé sur la base d'une déclaration de |
| créance. | créance. |
| Le solde restant dû sera versé après approbation par le comité de | Le solde restant dû sera versé après approbation par le comité de |
| suivi, de la déclaration de créance, d'un rapport financier concis et | suivi, de la déclaration de créance, d'un rapport financier concis et |
| d'un rapport de fond tels que prévus à l'annexe A de la convention et | d'un rapport de fond tels que prévus à l'annexe A de la convention et |
| desquels il ressort que les indicateurs/résultats ont été atteints. La | desquels il ressort que les indicateurs/résultats ont été atteints. La |
| somme ne peut être payée que si Vias institute rédige un rapport sur | somme ne peut être payée que si Vias institute rédige un rapport sur |
| base de l'évolution des indicateurs repris dans la convention. Au | base de l'évolution des indicateurs repris dans la convention. Au |
| minimum 80% de chaque indicateur devra être atteint pour que Vias | minimum 80% de chaque indicateur devra être atteint pour que Vias |
| institute reçoive la somme mentionnée ci-dessus. Sinon, le subside | institute reçoive la somme mentionnée ci-dessus. Sinon, le subside |
| sera diminué de 0,5% par indicateur non-rempli avec une réduction | sera diminué de 0,5% par indicateur non-rempli avec une réduction |
| maximale de 5%. | maximale de 5%. |
Art. 4.Ce subside est imputé sur l'allocation de base 33 56 71 330001 |
Art. 4.Ce subside est imputé sur l'allocation de base 33 56 71 330001 |
| « Subside à Vias institute » de la loi pour l'année budgétaire 2022. | « Subside à Vias institute » de la loi pour l'année budgétaire 2022. |
Art. 5.Conformément à l'article 3, 3° de la « loi gender |
Art. 5.Conformément à l'article 3, 3° de la « loi gender |
| mainstreaming » du 12 janvier 2007, l'article 3.3. de la convention de | mainstreaming » du 12 janvier 2007, l'article 3.3. de la convention de |
| subside entre l'Etat belge et le Vias institute, doit être strictement | subside entre l'Etat belge et le Vias institute, doit être strictement |
| appliqué. | appliqué. |
Art. 6.L'organisation subsidiée étant un pouvoir adjudicateur au sens |
Art. 6.L'organisation subsidiée étant un pouvoir adjudicateur au sens |
| de l'article 2, 1°, c) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés | de l'article 2, 1°, c) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés |
| publics, elle est tenue de respecter la réglementation relative aux | publics, elle est tenue de respecter la réglementation relative aux |
| marchés publics. | marchés publics. |
Art. 7.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
Art. 7.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Dubrovnik, le 13 août 2022. | Donné à Dubrovnik, le 13 août 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |