← Retour vers "Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande "
| Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande | Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi | 13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi |
| du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes | du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes |
| condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à | condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à |
| la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui | la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui |
| portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander | portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander |
| à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans | à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans |
| leur intérêt. - Traduction allemande | leur intérêt. - Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de |
| l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la | l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la |
| loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes | loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes |
| condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à | condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à |
| la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui | la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui |
| portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander | portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander |
| à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans | à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans |
| leur intérêt (Moniteur belge du 24 août 2022). | leur intérêt (Moniteur belge du 24 août 2022). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |