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| Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal | Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal désignant les agents chargés de | 12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal désignant les agents chargés de |
| rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, | rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, |
| alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions | alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions |
| d'expert-comptable et de conseiller fiscal | d'expert-comptable et de conseiller fiscal |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable | Vu la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable |
| et de conseiller fiscal, l'article 118 ; | et de conseiller fiscal, l'article 118 ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 11 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, | d'Etat le 11 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, |
| 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des |
| Classes moyennes, | Classes moyennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les agents de la Direction générale de l'Inspection |
Article 1er.Les agents de la Direction générale de l'Inspection |
| économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les | moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les |
| infractions prévues à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars | infractions prévues à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars |
| 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller | 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller |
| fiscal. | fiscal. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le |
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le |
| ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont | ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre des Classes moyennes, | Le Ministre des Classes moyennes, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |