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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/09/2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la
bonneterie, relative aux initiatives de formation (1) bonneterie, relative aux initiatives de formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie
textile et de la bonneterie; textile et de la bonneterie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 20 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 20 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la
bonneterie, relative aux initiatives de formation. bonneterie, relative aux initiatives de formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007. Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Notes Notes
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la
bonneterie bonneterie
Convention collective de travail du 20 avril 2007 Convention collective de travail du 20 avril 2007
Initiatives de formation (Convention enregistrée le 3 mai 2007 sous le Initiatives de formation (Convention enregistrée le 3 mai 2007 sous le
numéro 82710/CO/214) numéro 82710/CO/214)
I. Champ d'application I. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire
pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux
employés qu'elles occupent. employés qu'elles occupent.
Par dérogation à l'alinéa premier, cette convention collective de Par dérogation à l'alinéa premier, cette convention collective de
travail ne s'applique pas à l'entreprise S.A. Célanèse et à ses travail ne s'applique pas à l'entreprise S.A. Célanèse et à ses
employés. employés.
Par « employés », on entend : le personnel employé tant masculin que Par « employés », on entend : le personnel employé tant masculin que
féminin. féminin.
II. Portée de la convention II. Portée de la convention

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en
vue de développer certaines initiatives de formation. En particulier, vue de développer certaines initiatives de formation. En particulier,
cette convention collective de travail fixe les modalités nécessaires cette convention collective de travail fixe les modalités nécessaires
concernant l'exécution du chapitre VI - Formation - article 12, alinéa concernant l'exécution du chapitre VI - Formation - article 12, alinéa
1er de la convention collective de travail nationale générale du 20 1er de la convention collective de travail nationale générale du 20
avril 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de avril 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie textile et de la bonneterie. l'industrie textile et de la bonneterie.
III. CEFRET-Employés III. CEFRET-Employés

Art. 3.CEFRET-Employés reste le moteur pour la formation dans le

Art. 3.CEFRET-Employés reste le moteur pour la formation dans le
secteur. Les projets de formation mis en oeuvre par CEFRET-Employés secteur. Les projets de formation mis en oeuvre par CEFRET-Employés
sont préalablement approuvés au sein du groupe de travail permanent de sont préalablement approuvés au sein du groupe de travail permanent de
CEFRET-Employés. CEFRET-Employés.
IV. Cotisation patronale IV. Cotisation patronale

Art. 4.Comme prévu au chapitre VI - Formation - article 12, alinéa 1er

Art. 4.Comme prévu au chapitre VI - Formation - article 12, alinéa 1er
de la convention collective de travail nationale générale du 20 avril de la convention collective de travail nationale générale du 20 avril
2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie textile et de la bonneterie, les employeurs versent à l'industrie textile et de la bonneterie, les employeurs versent à
partir du 1er janvier 2007 pour les années 2007 et 2008 une cotisation partir du 1er janvier 2007 pour les années 2007 et 2008 une cotisation
de 0,10 p.c. calculée sur la base du salaire complet de leurs de 0,10 p.c. calculée sur la base du salaire complet de leurs
employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981
comportant les principes généraux de la sécurité sociale pour les comportant les principes généraux de la sécurité sociale pour les
travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi, au travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi, au
« Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie « Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie
textile et de la bonneterie ». textile et de la bonneterie ».
Cette cotisation est due pour chaque trimestre et est perçue par le « Cette cotisation est due pour chaque trimestre et est perçue par le «
Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile
et de la bonneterie » et versée à la section « Formation ». et de la bonneterie » et versée à la section « Formation ».
V. Plans de formation V. Plans de formation

Art. 5.Au niveau de l'entreprise, un plan de formation peut être

Art. 5.Au niveau de l'entreprise, un plan de formation peut être
développé, qui tient compte des éléments suivants : développé, qui tient compte des éléments suivants :
- Le plan de formation concerne les formations qui seront réalisées - Le plan de formation concerne les formations qui seront réalisées
pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 inclus. pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 inclus.
- Le plan de formation mentionne le contenu de la formation prévue, le - Le plan de formation mentionne le contenu de la formation prévue, le
nombre d'employé(e)s concerné(e)s et le temps consacré à la formation. nombre d'employé(e)s concerné(e)s et le temps consacré à la formation.
- Toutes les formations possibles (qualification professionnelle, - Toutes les formations possibles (qualification professionnelle,
sécurité, environnement, etc.) entrent en considération. Le plan sécurité, environnement, etc.) entrent en considération. Le plan
concerne à la fois les formations internes et externes ainsi que les concerne à la fois les formations internes et externes ainsi que les
formations que l'entreprise organise et réalise elle-même (cf. formations que l'entreprise organise et réalise elle-même (cf.
formation « on the job ») et celles pour lesquelles elle s'adresse à formation « on the job ») et celles pour lesquelles elle s'adresse à
des formateurs externes. des formateurs externes.
- Le plan de formation doit être soumis par l'employeur au conseil - Le plan de formation doit être soumis par l'employeur au conseil
d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. A défaut de d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. A défaut de
conseil d'entreprise et de délégation syndicale, le plan de formation conseil d'entreprise et de délégation syndicale, le plan de formation
est communiqué au CEFRET-Employés. est communiqué au CEFRET-Employés.
- Le plan de formation doit être discuté, approuvé et suivi par - Le plan de formation doit être discuté, approuvé et suivi par
l'organe mentionné ci-dessus. Au sein de CEFRET-Employés, le suivi a l'organe mentionné ci-dessus. Au sein de CEFRET-Employés, le suivi a
lieu sur la base des documents nécessaires, soumis par l'entreprise lieu sur la base des documents nécessaires, soumis par l'entreprise
concernée. concernée.
- Si le plan de formation n'est pas approuvé par l'organe mentionné - Si le plan de formation n'est pas approuvé par l'organe mentionné
ci-dessus, l'employeur peut le soumettre au groupe de travail ci-dessus, l'employeur peut le soumettre au groupe de travail
paritaire, créé au sein de la commission paritaire. Ce groupe de paritaire, créé au sein de la commission paritaire. Ce groupe de
travail paritaire prendra la décision finale concernant ce plan de travail paritaire prendra la décision finale concernant ce plan de
formation. formation.
VI. Droit de tirage VI. Droit de tirage

Art. 6.L'entreprise qui offre une formation à ses employés et/ou aux

Art. 6.L'entreprise qui offre une formation à ses employés et/ou aux
demandeurs d'emploi dans le cadre d'un plan de formation approuvé, tel demandeurs d'emploi dans le cadre d'un plan de formation approuvé, tel
que défini à l'article 5 ci-dessus, peut récupérer une partie des que défini à l'article 5 ci-dessus, peut récupérer une partie des
coûts de celui-ci sur la base d'un droit de tirage auprès du « Fonds coûts de celui-ci sur la base d'un droit de tirage auprès du « Fonds
de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de
la bonneterie ». la bonneterie ».
Le droit de tirage peut être exercé selon les conditions suivantes : Le droit de tirage peut être exercé selon les conditions suivantes :
- L'entreprise doit introduire sa demande pour l'octroi du droit de - L'entreprise doit introduire sa demande pour l'octroi du droit de
tirage auprès du fonds de sécurité d'existence. A cet effet, elle tirage auprès du fonds de sécurité d'existence. A cet effet, elle
envoie au fonds au plus tard le 15 décembre 2007 par pli recommandé un envoie au fonds au plus tard le 15 décembre 2007 par pli recommandé un
exemplaire du plan de formation approuvé. exemplaire du plan de formation approuvé.
- Le droit de tirage s'élève par entreprise et par année civile à - Le droit de tirage s'élève par entreprise et par année civile à
maximum 0,10 p.c. de la masse salariale des employés de l'entreprise. maximum 0,10 p.c. de la masse salariale des employés de l'entreprise.
- Seuls les coûts, définis à l'article 7 ci-dessous pour les - Seuls les coûts, définis à l'article 7 ci-dessous pour les
formations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 formations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008
dans le cadre d'un plan de formation approuvé, entrent en ligne de dans le cadre d'un plan de formation approuvé, entrent en ligne de
compte pour le droit de tirage. compte pour le droit de tirage.
- Le paiement du droit de tirage s'effectue sur la base de la preuve - Le paiement du droit de tirage s'effectue sur la base de la preuve
des coûts exposés. Il suffit que l'entreprise apporte la preuve de ses des coûts exposés. Il suffit que l'entreprise apporte la preuve de ses
dépenses à concurrence du droit de tirage. dépenses à concurrence du droit de tirage.
- La preuve des dépenses exposées en 2007 doit être déposée au plus - La preuve des dépenses exposées en 2007 doit être déposée au plus
tard le 31 mars 2008 auprès du « Fonds de sécurité d'existence pour tard le 31 mars 2008 auprès du « Fonds de sécurité d'existence pour
les employés de l'industrie textile et de la bonneterie ». La preuve les employés de l'industrie textile et de la bonneterie ». La preuve
des dépenses exposées en 2008 doit être déposée au plus tard le 31 des dépenses exposées en 2008 doit être déposée au plus tard le 31
mars 2009 auprès du fonds de sécurité d'existence. mars 2009 auprès du fonds de sécurité d'existence.
- Une copie de la preuve des dépenses est transmise aux membres du - Une copie de la preuve des dépenses est transmise aux membres du
conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Art. 7.Les coûts qui sont pris en compte pour le droit de tirage sont

Art. 7.Les coûts qui sont pris en compte pour le droit de tirage sont
les coûts qui entrent en considération pour remplir le bilan social, les coûts qui entrent en considération pour remplir le bilan social,
conformément à la note explicative du bilan social, rédigée par la conformément à la note explicative du bilan social, rédigée par la
Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique à savoir : Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique à savoir :
** pour toutes les formations : ** pour toutes les formations :
- les rémunérations des travailleurs en formation (rémunérations - les rémunérations des travailleurs en formation (rémunérations
brutes et charges sociales) pendant la durée de la formation; brutes et charges sociales) pendant la durée de la formation;
- les frais de transport et d'hébergement dans la mesure où ils sont - les frais de transport et d'hébergement dans la mesure où ils sont
directement liés aux actions de formation. directement liés aux actions de formation.
A ces coûts généraux, il y a eu lieu d'ajouter les frais spécifiques A ces coûts généraux, il y a eu lieu d'ajouter les frais spécifiques
aux formations internes ou externes décrits ci-dessous. aux formations internes ou externes décrits ci-dessous.
** pour les formations internes : ** pour les formations internes :
- les rémunérations du personnel qui dispense la formation - les rémunérations du personnel qui dispense la formation
(rémunérations brutes et charges sociales). Il s'agit des formateurs à (rémunérations brutes et charges sociales). Il s'agit des formateurs à
temps plein, des formateurs occasionnels (uniquement pour les heures temps plein, des formateurs occasionnels (uniquement pour les heures
passées à préparer les cours et à enseigner) et du personnel affecté passées à préparer les cours et à enseigner) et du personnel affecté
soit à temps plein, soit à temps partiel à l'organisation ou à soit à temps plein, soit à temps partiel à l'organisation ou à
l'administration des formations; l'administration des formations;
- les frais de fonctionnement. - les frais de fonctionnement.
** pour les formations externes : ** pour les formations externes :
- les dépenses facturées par l'organisme de formation qui sont - les dépenses facturées par l'organisme de formation qui sont
directement liées à la formation; directement liées à la formation;
- le coût des fournitures exclusivement liées à la formation qui - le coût des fournitures exclusivement liées à la formation qui
n'auraient pas été acquises par l'entreprise si la formation n'avait n'auraient pas été acquises par l'entreprise si la formation n'avait
pas eu lieu. pas eu lieu.
VII. Dispositions finales VII. Dispositions finales

Art. 8.Sans préjudice de ce qui précède concernant le droit de

Art. 8.Sans préjudice de ce qui précède concernant le droit de
tirage, les entreprises doivent être encouragées à faire usage des tirage, les entreprises doivent être encouragées à faire usage des
interventions financières offertes par les instances régionales, interventions financières offertes par les instances régionales,
nationales, européennes et autres. nationales, européennes et autres.

Art. 9.Lorsque l'employé qui suit une formation dans le cadre d'un

Art. 9.Lorsque l'employé qui suit une formation dans le cadre d'un
plan de formation approuvé doit engager des frais supplémentaires plan de formation approuvé doit engager des frais supplémentaires
(notamment des frais de déplacement), ces frais seront indemnisés par (notamment des frais de déplacement), ces frais seront indemnisés par
l'employeur, moyennant fourniture des pièces justificatives. l'employeur, moyennant fourniture des pièces justificatives.

Art. 10.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2007

Art. 10.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2007
et est conclue pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et est conclue pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008
inclus. inclus.

Art. 11.Les parties signataires demandent que la présente convention

Art. 11.Les parties signataires demandent que la présente convention
collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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