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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/09/2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des institutions de Commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des
fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles
de l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1) de l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des
institutions de l'enseignement libre subventionné; institutions de l'enseignement libre subventionné;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 7 juillet 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 7 juillet 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des institutions de Commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des
fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles
de l'enseignement libre subventionné en Communauté française. de l'enseignement libre subventionné en Communauté française.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007. Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Notes Notes
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les employés des institutions de Commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné l'enseignement libre subventionné
Convention collective de travail du 7 juillet 2006 Convention collective de travail du 7 juillet 2006
Barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié Barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié
des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté
française (Convention enregistrée le 7 juin 2007 sous le numéro française (Convention enregistrée le 7 juin 2007 sous le numéro
83191/CO/225) 83191/CO/225)
Commentaires préalables Commentaires préalables
1. Les fonctions exercées, et non les titres, sont le fondement de la 1. Les fonctions exercées, et non les titres, sont le fondement de la
classification barémique. classification barémique.
Les employeurs s'engagent à recruter des personnes ayant les Les employeurs s'engagent à recruter des personnes ayant les
compétences adéquates. compétences adéquates.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont retenu le principe de Par ailleurs, les partenaires sociaux ont retenu le principe de
non-discrimination entre contractuels et statutaires notamment des non-discrimination entre contractuels et statutaires notamment des
prestations proportionnelles et une rémunération proportionnelle ou à prestations proportionnelles et une rémunération proportionnelle ou à
charge de travail équivalent, rémunération équivalente. charge de travail équivalent, rémunération équivalente.
2. Les partenaires sociaux qui ont élaboré la présente convention 2. Les partenaires sociaux qui ont élaboré la présente convention
collective de travail ont entendu dans leur raisonnement se référer collective de travail ont entendu dans leur raisonnement se référer
pour autant que possible aux barèmes codifiés des subventions pour autant que possible aux barèmes codifiés des subventions
traitements accordées au personnel subsidié administratif et traitements accordées au personnel subsidié administratif et
enseignant et suivre leur évolution. enseignant et suivre leur évolution.
Les partenaires sociaux ont donc transposé les barèmes codifiés des Les partenaires sociaux ont donc transposé les barèmes codifiés des
subventions traitements accordées au personnel subsidié administratif subventions traitements accordées au personnel subsidié administratif
et enseignant suivant la formule suivante : et enseignant suivant la formule suivante :
Le paiement des pécules est réglementé par la réglementation sur les Le paiement des pécules est réglementé par la réglementation sur les
vacances annuelles des travailleurs salariés. vacances annuelles des travailleurs salariés.
Formule de calcul du salaire des contractuels non subventionnés. Formule de calcul du salaire des contractuels non subventionnés.
A : salaire annuel brut indexé du membre du personnel enseignant A : salaire annuel brut indexé du membre du personnel enseignant
subventionné. subventionné.
X : pécule de vacances du membre du personnel enseignant subventionné. X : pécule de vacances du membre du personnel enseignant subventionné.
Y : programmation sociale de fin d'année du membre du personnel Y : programmation sociale de fin d'année du membre du personnel
enseignant subventionné. enseignant subventionné.
A' : salaire annuel brut indexé du membre du personnel enseignant A' : salaire annuel brut indexé du membre du personnel enseignant
contractuel (non subventionné). contractuel (non subventionné).
X' : pécule de vacance d'employé dû aux contractuels. X' : pécule de vacance d'employé dû aux contractuels.
T = A + X + Y T = A + X + Y
T = A' + X' T = A' + X'
où A' et X' se calculent comme suit : où A' et X' se calculent comme suit :
A' = T/12,92 x 12 en X' = T/12,92 x 0,92 A' = T/12,92 x 12 en X' = T/12,92 x 0,92
Dans la pratique, sans qu'il faille l'interpréter sur le raisonnement Dans la pratique, sans qu'il faille l'interpréter sur le raisonnement
qui a conduit à son élaboration, la convention collective de travail qui a conduit à son élaboration, la convention collective de travail
qui est la seule source des obligations normatives individuelles entre qui est la seule source des obligations normatives individuelles entre
les employeurs et les travailleurs classifie les fonctions en les employeurs et les travailleurs classifie les fonctions en
différents barèmes de rémunération sans code de référence. Ces différents barèmes de rémunération sans code de référence. Ces
barèmes, qui sont des minima, seront indexables et une évaluation sera barèmes, qui sont des minima, seront indexables et une évaluation sera
faite annuellement par les partenaires sociaux fin novembre dès que faite annuellement par les partenaires sociaux fin novembre dès que
sera connue la programmation sociale annuelle. sera connue la programmation sociale annuelle.
I. Champ d'application I. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective s'applique aux

Article 1er.La présente convention collective s'applique aux
employeurs et aux travailleurs des Hautes Ecoles de l'enseignement employeurs et aux travailleurs des Hautes Ecoles de l'enseignement
libre subventionné par la Communauté française qui ressortissent à la libre subventionné par la Communauté française qui ressortissent à la
Commission paritaire pour employés des institutions subsidiées de Commission paritaire pour employés des institutions subsidiées de
l'enseignement libre. l'enseignement libre.
II. Classification des fonctions et rémunérations minimales II. Classification des fonctions et rémunérations minimales

Art. 2.1. Cadre logistique (y compris le personnel administratif)

Art. 2.1. Cadre logistique (y compris le personnel administratif)
1. Travaux d'exécution 1. Travaux d'exécution
Catégorie 1 Catégorie 1
Employés dont la fonction est caractérisée par l'exécution correcte Employés dont la fonction est caractérisée par l'exécution correcte
d'un travail simple d'ordre secondaire. d'un travail simple d'ordre secondaire.
Il ne s'agit pas de fonctions faisant appel à l'initiative Il ne s'agit pas de fonctions faisant appel à l'initiative
personnelle, mais elles doivent être exercées conformément à des personnelle, mais elles doivent être exercées conformément à des
règles fixées préalablement. règles fixées préalablement.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.
Catégorie 2 Catégorie 2
Employés dont la fonction est caractérisée par : Employés dont la fonction est caractérisée par :
- l'exécution correcte d'un travail simple dont la responsabilité est - l'exécution correcte d'un travail simple dont la responsabilité est
limitée par un contrôle direct; limitée par un contrôle direct;
- un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité - un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité
dans un travail déterminé. dans un travail déterminé.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.
2. Travaux de conception 2. Travaux de conception
Catégorie 3 Catégorie 3
Employés dont la fonction est caractérisée par un travail diversifié Employés dont la fonction est caractérisée par un travail diversifié
et exigeant du raisonnement de la part de celui qui l'exécute. et exigeant du raisonnement de la part de celui qui l'exécute.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Catégorie 4 Catégorie 4
Employés dont la fonction est caractérisée par un travail autonome, Employés dont la fonction est caractérisée par un travail autonome,
diversifié, exigeant de façon permanente de l'initiative et du diversifié, exigeant de façon permanente de l'initiative et du
raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la
responsabilité de son exécution. responsabilité de son exécution.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.
3. Personnel paramédical 3. Personnel paramédical
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.
4. Personnel psychosocial 4. Personnel psychosocial
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.
5. Cadre enseignant 5. Cadre enseignant
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.
III. Indexation III. Indexation

Art. 3.Les barèmes sont indexables conformément aux barèmes de la

Art. 3.Les barèmes sont indexables conformément aux barèmes de la
fonction publique, à savoir chaque fois que l'indice pivot a été fonction publique, à savoir chaque fois que l'indice pivot a été
dépassé par l'indice santé lissé. dépassé par l'indice santé lissé.
IV. Durée IV. Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er septembre 2006 et est conclue pour une durée effets le 1er septembre 2006 et est conclue pour une durée
indéterminée. indéterminée.
Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un
préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au
président de la Commission paritaire pour les employés des président de la Commission paritaire pour les employés des
institutions l'enseignement libre subventionné. institutions l'enseignement libre subventionné.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
Annexe à la convention collective du 7 juillet 2006, conclue au sein Annexe à la convention collective du 7 juillet 2006, conclue au sein
de la Commission paritaire pour les employés des institutions de de la Commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des
fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles
de l'enseignement libre subventionné en Communauté française de l'enseignement libre subventionné en Communauté française
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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