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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/11/2017
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 28 mars 2017, conclue au sein de la collective de travail du 28 mars 2017, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001
contenant la classification des fonctions des employés (1) contenant la classification des fonctions des employés (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux
non-ferreux; non-ferreux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 28 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 28 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001
contenant la classification des fonctions des employés. contenant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017. Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 28 mars 2017 Convention collective de travail du 28 mars 2017
Modification de la convention collective de travail du 17 décembre Modification de la convention collective de travail du 17 décembre
2001 contenant la classification des fonctions des employés 2001 contenant la classification des fonctions des employés
(Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138787/CO/224) (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138787/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire
pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés
qu'elles occupent. qu'elles occupent.
Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés
dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant
la classification des fonctions des employés (61401/CO/224). la classification des fonctions des employés (61401/CO/224).

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de
rendre la classification des fonctions neutre sur le plan du genre, en rendre la classification des fonctions neutre sur le plan du genre, en
exécution de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart exécution de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart
salarial entre hommes et femmes. salarial entre hommes et femmes.
A cette fin la fonction de "secretaresse" dans les annexes A cette fin la fonction de "secretaresse" dans les annexes
néerlandophones à la convention collective de travail du 17 décembre néerlandophones à la convention collective de travail du 17 décembre
2001 (61401/CO/224) est remplacée par "secretaris (m/v)". 2001 (61401/CO/224) est remplacée par "secretaris (m/v)".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 28 mars 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 28 mars 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant
un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre
recommandée, adressée au président de la commission paritaire et à recommandée, adressée au président de la commission paritaire et à
chacune des organisations signataires. chacune des organisations signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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