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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/11/2017
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative au versement, en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de la formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet et de longue durée Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative au versement, en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de la formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet et de longue durée
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative
au versement, en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de au versement, en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de
la formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de la formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de
chômage complet et de longue durée (1) chômage complet et de longue durée (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de
Zeebrugge-Bruges; Zeebrugge-Bruges;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 janvier 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 janvier 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative
au versement en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de au versement en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de
la formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de la formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de
chômage complet et de longue durée. chômage complet et de longue durée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017. Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction Traduction
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges
Convention collective de travail du 19 janvier 2017 Convention collective de travail du 19 janvier 2017
Versement en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de la Versement en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de la
formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de
chômage complet et de longue durée (Convention enregistrée le 6 mars chômage complet et de longue durée (Convention enregistrée le 6 mars
2017 sous le numéro 138197/CO/305.01) 2017 sous le numéro 138197/CO/305.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la
Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges. Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges.

Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention

Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention
collective de travail sont redevables, pour 2017 et 2018, d'une collective de travail sont redevables, pour 2017 et 2018, d'une
cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la base du salaire complet des cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la base du salaire complet des
travailleurs qu'ils occupent. Il est également tenu compte de l'arrêté travailleurs qu'ils occupent. Il est également tenu compte de l'arrêté
royal du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4 de la loi royal du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4 de la loi
du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses. du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.

Art. 3.La cotisation particulière visée à l'article 2 de la présente

Art. 3.La cotisation particulière visée à l'article 2 de la présente
convention collective de travail est perçue par le "Compensatiefonds convention collective de travail est perçue par le "Compensatiefonds
voor bestaanszekerheid van de haven van Zeebrugge-Brugge". voor bestaanszekerheid van de haven van Zeebrugge-Brugge".

Art. 4.Les moyens ainsi disponibles seront utilisés pour réintégrer

Art. 4.Les moyens ainsi disponibles seront utilisés pour réintégrer
dans la vie portuaire des jeunes et d'autres ouvriers portuaires avec dans la vie portuaire des jeunes et d'autres ouvriers portuaires avec
des difficultés de placement. des difficultés de placement.
Compte tenu de l'évolution de la technologie dans les ports et de la Compte tenu de l'évolution de la technologie dans les ports et de la
nécessité de faire des ouvriers peu qualifiés des ouvriers nécessité de faire des ouvriers peu qualifiés des ouvriers
techniquement mieux formés et instruits, les ouvriers "peu qualifiés" techniquement mieux formés et instruits, les ouvriers "peu qualifiés"
et/ou "menacés de chômage complet de longue durée" recevront une et/ou "menacés de chômage complet de longue durée" recevront une
formation adaptée. formation adaptée.
Ceci sera notamment réalisé en assurant une formation et/ou un Ceci sera notamment réalisé en assurant une formation et/ou un
perfectionnement comme chauffeur de dock, lashing ro-ro et activités perfectionnement comme chauffeur de dock, lashing ro-ro et activités
liées aux containers ainsi que d'autres emplois techniques dans liées aux containers ainsi que d'autres emplois techniques dans
l'industrie portuaire. l'industrie portuaire.

Art. 4bis.Le fonds de sécurité d'existence réservera 0,05 p.c. de la

Art. 4bis.Le fonds de sécurité d'existence réservera 0,05 p.c. de la
masse salariale à un ou plusieurs des groupes à risque suivants : masse salariale à un ou plusieurs des groupes à risque suivants :
1. les travailleurs d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur; 1. les travailleurs d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur;
2. les personnes non actives et celles qui travaillent depuis moins 2. les personnes non actives et celles qui travaillent depuis moins
d'un an et qui étaient non actives au moment de leur entrée en d'un an et qui étaient non actives au moment de leur entrée en
service; service;
3. les jeunes de moins de 26 ans en formation. 3. les jeunes de moins de 26 ans en formation.
Au moins la moitié de cet effort sera consacré à des initiatives en Au moins la moitié de cet effort sera consacré à des initiatives en
faveur des jeunes de moins de 26 ans non actifs qui suivent une faveur des jeunes de moins de 26 ans non actifs qui suivent une
formation ou sont en capacité de travail réduite. formation ou sont en capacité de travail réduite.

Art. 5.Le conseil d'administration du "Compensatiefonds voor

Art. 5.Le conseil d'administration du "Compensatiefonds voor
bestaanszekerheid van de haven van Zeebrugge-Brugge" fixera plus avant bestaanszekerheid van de haven van Zeebrugge-Brugge" fixera plus avant
les règles d'exécution de la présente convention et mettra à les règles d'exécution de la présente convention et mettra à
disposition tous les documents nécessaires en vue de la surveillance disposition tous les documents nécessaires en vue de la surveillance
de celle-ci. de celle-ci.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2018. le 1er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2018.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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