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| Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement | Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de | 12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, | Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, |
| § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement | d'investissement |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement, notamment l'article 2, § 3; | d'investissement, notamment l'article 2, § 3; |
| Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2008 confiant à la Société fédérale | Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2008 confiant à la Société fédérale |
| de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article | de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article |
| 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement; | d'investissement; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du |
| 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du | 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du |
| 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; | 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant la situation tendue sur les marchés financiers et la | Considérant la situation tendue sur les marchés financiers et la |
| nécessité de préserver la stabilité du système financier belge et de | nécessité de préserver la stabilité du système financier belge et de |
| maintenir la confiance du public dans les institutions financières; | maintenir la confiance du public dans les institutions financières; |
| Considérant que la mesure proposée est justifiée par un besoin | Considérant que la mesure proposée est justifiée par un besoin |
| impérieux d'intérêt général; que tout retard dans sa mise en oeuvre | impérieux d'intérêt général; que tout retard dans sa mise en oeuvre |
| porterait atteinte à son efficacité eu égard à la grande volatilité | porterait atteinte à son efficacité eu égard à la grande volatilité |
| des marchés; qu'il importe de pouvoir informer le marché de la prise | des marchés; qu'il importe de pouvoir informer le marché de la prise |
| de participation envisagée sans délai et sans incertitude quant à son | de participation envisagée sans délai et sans incertitude quant à son |
| exécution; | exécution; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2008; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 2008; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 2008; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis de Nos | Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril |
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril |
| 1962 relative à la Société fédérale de Participations et | 1962 relative à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la | d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la |
| Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) | Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) |
| d'apporter à la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le | d'apporter à la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le |
| siège social est établi à 75009 Paris, boulevard des Italiens 16, | siège social est établi à 75009 Paris, boulevard des Italiens 16, |
| immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le | immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le |
| numéro 662.042.449, l'ensemble ou une partie des actions détenues par | numéro 662.042.449, l'ensemble ou une partie des actions détenues par |
| la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes | la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes |
| de l'acquisition de Fortis Brussels SA, société anonyme de droit | de l'acquisition de Fortis Brussels SA, société anonyme de droit |
| belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale | belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale |
| 20, ou de toute autre société du Groupe Fortis, de sa participation | 20, ou de toute autre société du Groupe Fortis, de sa participation |
| dans le capital de Fortis Banque SA, société anonyme de droit belge, | dans le capital de Fortis Banque SA, société anonyme de droit belge, |
| dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3, | dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3, |
| ainsi que de l'augmentation de capital autorisée par l'arrêté royal du | ainsi que de l'augmentation de capital autorisée par l'arrêté royal du |
| 28 septembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et | 28 septembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du | d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du |
| 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et | 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement; (ii) de | d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement; (ii) de |
| conclure toutes conventions à cette fin en ce compris, le cas échéant, | conclure toutes conventions à cette fin en ce compris, le cas échéant, |
| toutes conventions d'arbitrage, (iii) de gérer, le cas échéant, sa | toutes conventions d'arbitrage, (iii) de gérer, le cas échéant, sa |
| participation résiduaire, et (iv) de participer à la constitution | participation résiduaire, et (iv) de participer à la constitution |
| d'une nouvelle société chargée (a) d'acquérir un portefeuille | d'une nouvelle société chargée (a) d'acquérir un portefeuille |
| d'instruments financiers dérivés de Fortis Banque SA et (b) de | d'instruments financiers dérivés de Fortis Banque SA et (b) de |
| contracter tous financements nécessaires à cette fin. | contracter tous financements nécessaires à cette fin. |
Art. 2.L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de |
Art. 2.L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à | Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à |
| la mission visée à l'article 1er. | la mission visée à l'article 1er. |
Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et |
Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en | d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en |
| son nom propre mais pour compte de l'Etat. | son nom propre mais pour compte de l'Etat. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2008. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2008. |
Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Chennai, le 12 novembre 2008. | Donné à Chennai, le 12 novembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |