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Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 | Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 |
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12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du | 12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du |
règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité | règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité |
notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 | notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, | Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, |
l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et | l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et |
renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ; | renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ; |
Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, | Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, |
l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 | l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 |
mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 ; | mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 ; |
Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du | Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du |
règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité | règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité |
notariale établi par la Chambre nationale des notaires ; | notariale établi par la Chambre nationale des notaires ; |
Considérant l'arrêté royal du 21 avril 2024 portant approbation de la | Considérant l'arrêté royal du 21 avril 2024 portant approbation de la |
modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la | modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la |
comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 ; | comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 ; |
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, | Sur la proposition de la Ministre de la Justice, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les |
Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les |
modifications suivantes du règlement pour l'organisation et le | modifications suivantes du règlement pour l'organisation et le |
contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale | contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale |
des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptées le | des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptées le |
24 octobre 2024 par la Chambre nationale des notaires : | 24 octobre 2024 par la Chambre nationale des notaires : |
1° à l'article 3, 21°, les mots « disposant d'une créance exigible » | 1° à l'article 3, 21°, les mots « disposant d'une créance exigible » |
sont abrogés ; | sont abrogés ; |
2° à l'article 22, les mots « disposant d'une créance exigible » sont | 2° à l'article 22, les mots « disposant d'une créance exigible » sont |
abrogés et les mots « et les sommes dues aux clients ou aux créanciers | abrogés et les mots « et les sommes dues aux clients ou aux créanciers |
susdits » sont remplacés par les mots « , les sommes dues aux clients | susdits » sont remplacés par les mots « , les sommes dues aux clients |
ou aux créanciers et les provisions comptablement requises ». | ou aux créanciers et les provisions comptablement requises ». |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2025. | Donné à Bruxelles, le 12 mai 2025. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |