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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/05/2025
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Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022
12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du 12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du
règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité
notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat,
l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et
renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ; renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ;
Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat,
l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4
mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 ; mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 ;
Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du
règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité
notariale établi par la Chambre nationale des notaires ; notariale établi par la Chambre nationale des notaires ;
Considérant l'arrêté royal du 21 avril 2024 portant approbation de la Considérant l'arrêté royal du 21 avril 2024 portant approbation de la
modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la
comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 ; comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les

Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les

modifications suivantes du règlement pour l'organisation et le modifications suivantes du règlement pour l'organisation et le
contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale
des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptées le des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptées le
24 octobre 2024 par la Chambre nationale des notaires : 24 octobre 2024 par la Chambre nationale des notaires :
1° à l'article 3, 21°, les mots « disposant d'une créance exigible » 1° à l'article 3, 21°, les mots « disposant d'une créance exigible »
sont abrogés ; sont abrogés ;
2° à l'article 22, les mots « disposant d'une créance exigible » sont 2° à l'article 22, les mots « disposant d'une créance exigible » sont
abrogés et les mots « et les sommes dues aux clients ou aux créanciers abrogés et les mots « et les sommes dues aux clients ou aux créanciers
susdits » sont remplacés par les mots « , les sommes dues aux clients susdits » sont remplacés par les mots « , les sommes dues aux clients
ou aux créanciers et les provisions comptablement requises ». ou aux créanciers et les provisions comptablement requises ».

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2025. Donné à Bruxelles, le 12 mai 2025.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
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