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| Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 | Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 |
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| 12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du | 12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du |
| règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité | règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité |
| notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 | notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, | Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, |
| l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et | l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et |
| renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ; | renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ; |
| Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, | Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, |
| l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 | l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 |
| mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 ; | mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 ; |
| Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du | Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du |
| règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité | règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité |
| notariale établi par la Chambre nationale des notaires ; | notariale établi par la Chambre nationale des notaires ; |
| Considérant l'arrêté royal du 21 avril 2024 portant approbation de la | Considérant l'arrêté royal du 21 avril 2024 portant approbation de la |
| modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la | modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la |
| comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 ; | comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Justice, | Sur la proposition de la Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les |
Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les |
| modifications suivantes du règlement pour l'organisation et le | modifications suivantes du règlement pour l'organisation et le |
| contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale | contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale |
| des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptées le | des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptées le |
| 24 octobre 2024 par la Chambre nationale des notaires : | 24 octobre 2024 par la Chambre nationale des notaires : |
| 1° à l'article 3, 21°, les mots « disposant d'une créance exigible » | 1° à l'article 3, 21°, les mots « disposant d'une créance exigible » |
| sont abrogés ; | sont abrogés ; |
| 2° à l'article 22, les mots « disposant d'une créance exigible » sont | 2° à l'article 22, les mots « disposant d'une créance exigible » sont |
| abrogés et les mots « et les sommes dues aux clients ou aux créanciers | abrogés et les mots « et les sommes dues aux clients ou aux créanciers |
| susdits » sont remplacés par les mots « , les sommes dues aux clients | susdits » sont remplacés par les mots « , les sommes dues aux clients |
| ou aux créanciers et les provisions comptablement requises ». | ou aux créanciers et les provisions comptablement requises ». |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 mai 2025. | Donné à Bruxelles, le 12 mai 2025. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |