← Retour vers "Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV "
| Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV | Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 12 MAI 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et | 12 MAI 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et |
| 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement | 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement |
| du projet TGV | du projet TGV |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, | Vu la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, |
| financières et diverses, notamment l'article 56; | financières et diverses, notamment l'article 56; |
| Vu la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, | Vu la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, |
| notamment l'article 3, § 4, l'article 6, § 1er, alinéa 2, comme inséré | notamment l'article 3, § 4, l'article 6, § 1er, alinéa 2, comme inséré |
| par les articles 469 et 471 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et | par les articles 469 et 471 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et |
| l'article 11, alinéa 2; | l'article 11, alinéa 2; |
| Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment les articles 466, | Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment les articles 466, |
| 467, 468, 469, 470, 471, 475 et 473; | 467, 468, 469, 470, 471, 475 et 473; |
| Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1996 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1996 portant exécution de la loi du |
| 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et | 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et |
| diverses; | diverses; |
| Vu l'arrêté royal du 13 avril 1997 approuvant les modifications aux | Vu l'arrêté royal du 13 avril 1997 approuvant les modifications aux |
| statuts de la Financière TGV; | statuts de la Financière TGV; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 approuvant une modification | Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 approuvant une modification |
| apportée aux statuts de la Financière TGV; | apportée aux statuts de la Financière TGV; |
| Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2001 approuvant les modifications aux | Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2001 approuvant les modifications aux |
| statuts de la Financière TGV; | statuts de la Financière TGV; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 approuvant les modifications aux | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 approuvant les modifications aux |
| statuts de la Financière TGV; | statuts de la Financière TGV; |
| Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2003 approuvant les modifications aux | Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2003 approuvant les modifications aux |
| statuts de la Financière TGV; | statuts de la Financière TGV; |
| Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 8 janvier 2004, | Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 8 janvier 2004, |
| dressé par André DE BRUYNE, Directeur à l'Administration centrale du | dressé par André DE BRUYNE, Directeur à l'Administration centrale du |
| Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, à Bruxelles, des | Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, à Bruxelles, des |
| résolutions de l'Assemblée générale de la Financière TGV, société | résolutions de l'Assemblée générale de la Financière TGV, société |
| anonyme de droit public, portant augmentation de capital; | anonyme de droit public, portant augmentation de capital; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 avril 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 avril 2004; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et des Entreprises | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et des Entreprises |
| publiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | publiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La Société fédérale de Participations libérera, pour le |
Article 1er.La Société fédérale de Participations libérera, pour le |
| 14 mai 2004 au plus tard, le solde des actions de catégorie A de la | 14 mai 2004 au plus tard, le solde des actions de catégorie A de la |
| Financière TGV, auxquelles elle a, en exécution de l'article 6 § 1er, | Financière TGV, auxquelles elle a, en exécution de l'article 6 § 1er, |
| alinéa 2, de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet | alinéa 2, de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet |
| TGV, souscrit lors de l'augmentation de capital du 8 janvier 2004, | TGV, souscrit lors de l'augmentation de capital du 8 janvier 2004, |
| soit 25.000.000,01 EUR. | soit 25.000.000,01 EUR. |
Art. 2.La Financière TGV, conformément à l'article 3, § 4 de la loi |
Art. 2.La Financière TGV, conformément à l'article 3, § 4 de la loi |
| du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, souscrira, pour | du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, souscrira, pour |
| le 14 mai 2004 au plus tard, à une troisième augmentation de capital | le 14 mai 2004 au plus tard, à une troisième augmentation de capital |
| de la S.N.C.B. | de la S.N.C.B. |
| Les augmentations de capital, conformément à l'article 3, § 4 de la | Les augmentations de capital, conformément à l'article 3, § 4 de la |
| loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, s'opéreront | loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, s'opéreront |
| d'office dès que les fonds auront été placés par la Financière TGV sur | d'office dès que les fonds auront été placés par la Financière TGV sur |
| le compte de la S.N.C.B. Une assemblée générale n'est pas requise à | le compte de la S.N.C.B. Une assemblée générale n'est pas requise à |
| cette fin. | cette fin. |
Art. 3.Ensuite de la libération visée à l'article 1er, la |
Art. 3.Ensuite de la libération visée à l'article 1er, la |
| modification aux statuts de la Financière TGV reprise en annexe au | modification aux statuts de la Financière TGV reprise en annexe au |
| présent arrêté est approuvée. | présent arrêté est approuvée. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour. |
Art. 5.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est |
Art. 5.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004. | Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises | Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises |
| publiques | publiques |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Annexe à l'arrêté royal du 12 mai 2004 | Annexe à l'arrêté royal du 12 mai 2004 |
| Modification aux statuts de Financière TGV | Modification aux statuts de Financière TGV |
Article 6.Remplacer le deuxième alinéa, premier tiret, par : |
Article 6.Remplacer le deuxième alinéa, premier tiret, par : |
| « Les actions de catégorie A comprennent les actions numérotées de 1 à | « Les actions de catégorie A comprennent les actions numérotées de 1 à |
| 22.000 (inclus) et de 36.201 à 41.104 (inclus) émises en contrepartie | 22.000 (inclus) et de 36.201 à 41.104 (inclus) émises en contrepartie |
| de l'apport en espèces de sept cent quarante-quatre millions cent un | de l'apport en espèces de sept cent quarante-quatre millions cent un |
| mille huit cent soixante-neuf euros et trente-neuf centimes | mille huit cent soixante-neuf euros et trente-neuf centimes |
| (744.101.869,39 EUR), par la Société fédérale de Participations (la « | (744.101.869,39 EUR), par la Société fédérale de Participations (la « |
| S.F.P. ») conformément à l'article 6, § 1er, de la loi de base et | S.F.P. ») conformément à l'article 6, § 1er, de la loi de base et |
| entièrement libérées ». | entièrement libérées ». |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mai 2004. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mai 2004. |