Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/05/2000
← Retour vers "Circulaire. - Arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins "
Circulaire. - Arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins Circulaire. - Arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
12 MAI 2000. - Circulaire. - Arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant 12 MAI 2000. - Circulaire. - Arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant
les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers
communaux et du traitement des bourgmestres et échevins communaux et du traitement des bourgmestres et échevins
A Madame le Gouverneur de province, A Madame le Gouverneur de province,
A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
A Messieurs les Gouverneurs de province, A Messieurs les Gouverneurs de province,
Pour information : Pour information :
Au Collège des bourgmestre et échevins Au Collège des bourgmestre et échevins
Aux Conseillers communaux Aux Conseillers communaux
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur l'Echevin, Madame, Monsieur l'Echevin,
Madame, Monsieur le Conseiller communal, Madame, Monsieur le Conseiller communal,
La loi du 4 mai 1999 modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la La loi du 4 mai 1999 modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la
nouvelle loi communale (1) attribue à la commune la compétence : nouvelle loi communale (1) attribue à la commune la compétence :
- de majorer les jetons de présence d'un conseiller communal si ce - de majorer les jetons de présence d'un conseiller communal si ce
conseiller dispose d'autres traitements, pensions, indemnités ou conseiller dispose d'autres traitements, pensions, indemnités ou
allocations légaux ou réglementaires, qui sont réduits en raison de allocations légaux ou réglementaires, qui sont réduits en raison de
ces jetons de présence. ces jetons de présence.
La loi du 4 mai 1999 pose deux conditions : La loi du 4 mai 1999 pose deux conditions :
1. le conseiller communal concerné doit en faire lui-même la demande; 1. le conseiller communal concerné doit en faire lui-même la demande;
2. le montant des jetons de présence, majoré du montant compensant la 2. le montant des jetons de présence, majoré du montant compensant la
perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement d'un échevin perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement d'un échevin
d'une commune de 50.000 habitants. d'une commune de 50.000 habitants.
- de majorer le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin si ce - de majorer le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin si ce
bourgmestre ou cet échevin dispose d'autres traitements, pensions, bourgmestre ou cet échevin dispose d'autres traitements, pensions,
indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, qui sont réduits indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, qui sont réduits
en raison du traitement dont il bénéficie comme échevin ou comme en raison du traitement dont il bénéficie comme échevin ou comme
bourgmestre. bourgmestre.
Ici aussi sont ajoutées les conditions suivantes : Ici aussi sont ajoutées les conditions suivantes :
1. le bourgmestre ou l'échevin concerné doit en faire lui-même la 1. le bourgmestre ou l'échevin concerné doit en faire lui-même la
demande; demande;
2. le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, majoré du montant 2. le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, majoré du montant
compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement
respectivement d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune de respectivement d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune de
50.000 habitants. 50.000 habitants.
Le législateur confie au Roi le soin de déterminer la manière dont la Le législateur confie au Roi le soin de déterminer la manière dont la
commune doit procéder pour compenser la perte de revenus subie par le commune doit procéder pour compenser la perte de revenus subie par le
bourgmestre, l'échevin ou le conseiller communal. Tel est l'objet de bourgmestre, l'échevin ou le conseiller communal. Tel est l'objet de
l'arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration l'arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration
des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des
bourgmestres et échevins (2). bourgmestres et échevins (2).
Le système suivant a été élaboré à cette fin : Le système suivant a été élaboré à cette fin :
A. Mode d'introduction de la demande. A. Mode d'introduction de la demande.
1. Le membre du conseil communal qui souhaite bénéficier d'une 1. Le membre du conseil communal qui souhaite bénéficier d'une
majoration de ses jetons de présence adresse sa demande au collège des majoration de ses jetons de présence adresse sa demande au collège des
bourgmestre et échevins. La demande est introduite par lettre bourgmestre et échevins. La demande est introduite par lettre
recommandée. Il joint à cette demande : recommandée. Il joint à cette demande :
a. une attestation du receveur communal indiquant : a. une attestation du receveur communal indiquant :
- soit le montant brut total des jetons de présence qui lui ont été - soit le montant brut total des jetons de présence qui lui ont été
alloués durant l'année précédant l'introduction de la demande; alloués durant l'année précédant l'introduction de la demande;
- soit, si le conseiller communal est entré en fonction depuis moins - soit, si le conseiller communal est entré en fonction depuis moins
d'un an, le montant obtenu en multipliant par douze le montant mensuel d'un an, le montant obtenu en multipliant par douze le montant mensuel
moyen du jeton de présence. moyen du jeton de présence.
L'attestation délivrée par le receveur communal indique également le L'attestation délivrée par le receveur communal indique également le
nombre de réunions du conseil auxquelles le conseiller communal nombre de réunions du conseil auxquelles le conseiller communal
concerné a participé durant la période considérée. concerné a participé durant la période considérée.
b. une attestation émanant de chacun des organismes payeurs des autres b. une attestation émanant de chacun des organismes payeurs des autres
traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou
réglementaires et qui sont réduits ou supprimés en raison des jetons réglementaires et qui sont réduits ou supprimés en raison des jetons
de présence perçus par le conseiller communal. de présence perçus par le conseiller communal.
L'attestation doit mentionner : L'attestation doit mentionner :
- le montant de la réduction; - le montant de la réduction;
- la majoration du jeton de présence à prévoir pour que, compte tenu - la majoration du jeton de présence à prévoir pour que, compte tenu
précisément de ces majorations, le conseiller communal concerné ne précisément de ces majorations, le conseiller communal concerné ne
subisse aucune perte supplémentaire de revenus. Le Conseil d'Etat a en subisse aucune perte supplémentaire de revenus. Le Conseil d'Etat a en
effet fait observer que les majorations de jetons de présence qui effet fait observer que les majorations de jetons de présence qui
seront consenties par la commune pourront à leur tour avoir pour seront consenties par la commune pourront à leur tour avoir pour
conséquence d'entraîner une réduction supplémentaire de ces revenus de conséquence d'entraîner une réduction supplémentaire de ces revenus de
remplacement, pouvant justifier une nouvelle demande de majoration remplacement, pouvant justifier une nouvelle demande de majoration
visant à compenser cette nouvelle perte de revenus subie par visant à compenser cette nouvelle perte de revenus subie par
l'intéressé. l'intéressé.
Selon le Conseil d'Etat, la procédure mise en place risque donc de se Selon le Conseil d'Etat, la procédure mise en place risque donc de se
répéter jusqu'au moment où l'équivalent du revenu de remplacement sera répéter jusqu'au moment où l'équivalent du revenu de remplacement sera
pris en charge par la commune. pris en charge par la commune.
2. Le traitement des bourgmestres et échevins de communes de moins de 2. Le traitement des bourgmestres et échevins de communes de moins de
50.000 habitants peut également être majoré. A cette fin, la demande 50.000 habitants peut également être majoré. A cette fin, la demande
doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins, également doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins, également
par lettre recommandée. par lettre recommandée.
Le bourgmestre ou l'échevin joint à cette demande : Le bourgmestre ou l'échevin joint à cette demande :
a. une attestation du receveur communal indiquant : a. une attestation du receveur communal indiquant :
- soit le montant total du traitement brut qu'ils ont perçu durant - soit le montant total du traitement brut qu'ils ont perçu durant
l'année précédant l'introduction de la demande; l'année précédant l'introduction de la demande;
- soit, si le bourgmestre ou l'échevin est entré en fonction depuis - soit, si le bourgmestre ou l'échevin est entré en fonction depuis
moins d'un an, le montant obtenu en multipliant par douze le montant moins d'un an, le montant obtenu en multipliant par douze le montant
mensuel brut du traitement de bourgmestre ou d'échevin. mensuel brut du traitement de bourgmestre ou d'échevin.
Si le bourgmestre ou l'échevin a également obtenu une réduction de son Si le bourgmestre ou l'échevin a également obtenu une réduction de son
traitement sur la base de l'article 19, § 1er, alinéa 4, NLC, traitement sur la base de l'article 19, § 1er, alinéa 4, NLC,
l'attestation indique en outre le montant de cette réduction. l'attestation indique en outre le montant de cette réduction.
b. une attestation émanant de chacun des organismes payeurs des autres b. une attestation émanant de chacun des organismes payeurs des autres
traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou
réglementaires et qui sont réduits ou supprimés en raison du réglementaires et qui sont réduits ou supprimés en raison du
traitement perçu par le bourgmestre ou l'échevin. traitement perçu par le bourgmestre ou l'échevin.
L'attestation mentionne : L'attestation mentionne :
- le montant de la réduction; - le montant de la réduction;
- si le demandeur a sollicité et obtenu une réduction de son - si le demandeur a sollicité et obtenu une réduction de son
traitement de bourgmestre ou d'échevin, la part complémentaire du traitement de bourgmestre ou d'échevin, la part complémentaire du
traitement de bourgmestre ou d'échevin à laquelle le mandataire visé traitement de bourgmestre ou d'échevin à laquelle le mandataire visé
devrait renoncer pour pouvoir maintenir le bénéfice complet de ses devrait renoncer pour pouvoir maintenir le bénéfice complet de ses
autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou
réglementaires; réglementaires;
- les majorations du traitement à prévoir pour que l'échevin ou le - les majorations du traitement à prévoir pour que l'échevin ou le
bourgmestre concerné ne subisse aucune perte de revenus précisément en bourgmestre concerné ne subisse aucune perte de revenus précisément en
raison de cette majoration. Cette disposition trouve également son raison de cette majoration. Cette disposition trouve également son
fondement dans l'observation susvisée du Conseil d'Etat. fondement dans l'observation susvisée du Conseil d'Etat.
B. Traitement de la demande B. Traitement de la demande
a. Procédure a. Procédure
1. Le collège des bourgmestre et échevins inscrit la demande à l'ordre 1. Le collège des bourgmestre et échevins inscrit la demande à l'ordre
du jour de la prochaine séance du conseil communal qui suit la du jour de la prochaine séance du conseil communal qui suit la
réception de la demande. Il formule une proposition qui est soumise au réception de la demande. Il formule une proposition qui est soumise au
conseil communal. conseil communal.
2. Le conseil peut approuver, modifier ou rejeter la proposition. Il 2. Le conseil peut approuver, modifier ou rejeter la proposition. Il
peut également poser des questions complémentaires, tant au mandataire peut également poser des questions complémentaires, tant au mandataire
concerné qu'aux organismes payeurs concernés. Ensuite, la demande est concerné qu'aux organismes payeurs concernés. Ensuite, la demande est
à nouveau inscrite à l'ordre du jour du conseil communal. à nouveau inscrite à l'ordre du jour du conseil communal.
3. Le collège notifie la décision du conseil à l'intéressé par lettre 3. Le collège notifie la décision du conseil à l'intéressé par lettre
recommandée à la poste. recommandée à la poste.
b. Date de prise d'effet b. Date de prise d'effet
La majoration des jetons de présence ou du traitement produit ses La majoration des jetons de présence ou du traitement produit ses
effets le premier jour du mois qui suit celui dans le cours duquel effets le premier jour du mois qui suit celui dans le cours duquel
elle a été octroyée par le conseil. elle a été octroyée par le conseil.
c. Changement dans la situation du mandataire. c. Changement dans la situation du mandataire.
En cas de changement dans sa situation pécuniaire, le mandataire est En cas de changement dans sa situation pécuniaire, le mandataire est
tenu d'en aviser immédiatement le conseil par lettre recommandée à la tenu d'en aviser immédiatement le conseil par lettre recommandée à la
poste. poste.
d. Entrée en vigueur de l'arrêté royal d. Entrée en vigueur de l'arrêté royal
La loi du 4 mai 1999 modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la La loi du 4 mai 1999 modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la
nouvelle loi communale, est entrée en vigueur le 1er août 1999. C'est nouvelle loi communale, est entrée en vigueur le 1er août 1999. C'est
la raison pour laquelle l'arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les la raison pour laquelle l'arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les
modalités de majoration des jetons de présence des conseillers modalités de majoration des jetons de présence des conseillers
communaux et du traitement des bourgmestres et échevins entre communaux et du traitement des bourgmestres et échevins entre
également en vigueur à cette date. également en vigueur à cette date.
Le mandataire qui souhaite recourir à cette loi ou à cet arrêté royal Le mandataire qui souhaite recourir à cette loi ou à cet arrêté royal
peut donc introduire une demande à effet rétroactif qui remonte au peut donc introduire une demande à effet rétroactif qui remonte au
plus tôt au 1er août 1999. Il s'agit d'une exception à la règle selon plus tôt au 1er août 1999. Il s'agit d'une exception à la règle selon
laquelle la majoration des jetons de présence ou de traitement produit laquelle la majoration des jetons de présence ou de traitement produit
ses effets le premier jour du mois qui suit celui dans le cours duquel ses effets le premier jour du mois qui suit celui dans le cours duquel
elle a été octroyée par le conseil. elle a été octroyée par le conseil.
C. Remarque générale. C. Remarque générale.
Dans le cas où le mandataire perçoit différents traitements, pensions Dans le cas où le mandataire perçoit différents traitements, pensions
indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, il doit présenter indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, il doit présenter
une attestation émanant de chacun des organismes payeurs. une attestation émanant de chacun des organismes payeurs.
La majoration éventuelle des jetons de présence ou traitement sera La majoration éventuelle des jetons de présence ou traitement sera
calculée sur la base du montant total que le mandataire reçoit. calculée sur la base du montant total que le mandataire reçoit.
Vous voudrez bien prendre les dispositions nécessaires en vue de Vous voudrez bien prendre les dispositions nécessaires en vue de
publier la présente circulaire au Mémorial administratif de votre publier la présente circulaire au Mémorial administratif de votre
province. province.
Elle paraîtra également au Moniteur belge. Elle paraîtra également au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. Duquesne. A. Duquesne.
_______ _______
Notes Notes
(1) Moniteur belge du 28 juillet 1999. (1) Moniteur belge du 28 juillet 1999.
(2) Moniteur belge du 13 avril 2000. (2) Moniteur belge du 13 avril 2000.
^