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| Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet | Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 12 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par | 12 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par |
| sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par | sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par |
| les commerçants au 31 juillet | les commerçants au 31 juillet |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant | Vu le Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant |
| organisation commune du marché vitivinicole; | organisation commune du marché vitivinicole; |
| Vu le Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 | Vu le Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 |
| portant modalités d'application du Règlement n° 479/2008 du Conseil en | portant modalités d'application du Règlement n° 479/2008 du Conseil en |
| ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et | ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et |
| l'établissement des informations pour le suivi du marché, les | l'établissement des informations pour le suivi du marché, les |
| documents accompagnant les transports des produits et les registres à | documents accompagnant les transports des produits et les registres à |
| tenir dans le secteur vitivinicole; | tenir dans le secteur vitivinicole; |
| Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, | Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, |
| l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars | l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars |
| 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006 et | 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006 et |
| l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985; | l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985; |
| Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique | Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique |
| annuelle des stocks de vin détenus par les commerçants au 31 août; | annuelle des stocks de vin détenus par les commerçants au 31 août; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 16 mars 2011; | Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 16 mars 2011; |
| Vu l'avis 50.881/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2012 en | Vu l'avis 50.881/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2012 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La Direction générale Statistique et Information |
Article 1er.La Direction générale Statistique et Information |
| économique effectue annuellement une enquête par sondage obligatoire | économique effectue annuellement une enquête par sondage obligatoire |
| sur les stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants | sur les stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants |
| au 31 juillet. | au 31 juillet. |
| Les commerçants détaillants n'utilisant pas de cave équipée pour le | Les commerçants détaillants n'utilisant pas de cave équipée pour le |
| stockage et le conditionnement des vins ne sont pas soumis à cette | stockage et le conditionnement des vins ne sont pas soumis à cette |
| enquête par sondage obligatoire. | enquête par sondage obligatoire. |
Art. 2.§ 1er. Les commerçants sont informés par la Direction générale |
Art. 2.§ 1er. Les commerçants sont informés par la Direction générale |
| Statistique et Information économique de l'obligation dans laquelle | Statistique et Information économique de l'obligation dans laquelle |
| ils se trouvent de donner les renseignements. | ils se trouvent de donner les renseignements. |
| § 2. Les informations sont collectées en s'adressant directement aux | § 2. Les informations sont collectées en s'adressant directement aux |
| commerçants par voie postale. Le questionnaire utilisé est en | commerçants par voie postale. Le questionnaire utilisé est en |
| conformité avec la liste de caractéristiques figurant à l'annexe Ire. | conformité avec la liste de caractéristiques figurant à l'annexe Ire. |
| § 3. Le questionnaire joint au présent arrêté doit être complété sur | § 3. Le questionnaire joint au présent arrêté doit être complété sur |
| papier ou au moyen d'un support électronique et être renvoyé à la | papier ou au moyen d'un support électronique et être renvoyé à la |
| Direction générale Statistique et Information économique avant le 7 | Direction générale Statistique et Information économique avant le 7 |
| septembre de l'année de référence. La forme du questionnaire et les | septembre de l'année de référence. La forme du questionnaire et les |
| modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement | modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement |
| fixées par la Direction générale Statistique et Information | fixées par la Direction générale Statistique et Information |
| économique. | économique. |
Art. 3.Les renseignements demandés doivent être fournis par les |
Art. 3.Les renseignements demandés doivent être fournis par les |
| personnes visées à l'article 1er et tirées dans l'échantillon | personnes visées à l'article 1er et tirées dans l'échantillon |
| représentatif déterminé par la Direction générale Statistique et | représentatif déterminé par la Direction générale Statistique et |
| Information économique, selon la methode de séléction décrite dans | Information économique, selon la methode de séléction décrite dans |
| l'annexe II du présent arrêté. | l'annexe II du présent arrêté. |
Art. 4.Les annexes du présent arrêté peuvent être modifiées par le |
Art. 4.Les annexes du présent arrêté peuvent être modifiées par le |
| Ministre ayant la Statistique dans ses attributions. | Ministre ayant la Statistique dans ses attributions. |
Art. 5.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont |
Art. 5.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont |
| recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux | recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux |
| articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962. | articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962. |
Art. 6.L'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique |
Art. 6.L'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique |
| annuelle des stocks de vin détenus par les commerçants au 31 août, | annuelle des stocks de vin détenus par les commerçants au 31 août, |
| modifié par l'arrêté du 14 septembre 1970, est abrogé. | modifié par l'arrêté du 14 septembre 1970, est abrogé. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012. | Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Annexe 1re | Annexe 1re |
| Déclaration des stocks de vins et de moûts | Déclaration des stocks de vins et de moûts |
| Vins - catégorie des produits : | Vins - catégorie des produits : |
| - Stock de la production | - Stock de la production |
| o Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) : | o Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) : |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| o Vins avec indication géographique protégée (IGP) | o Vins avec indication géographique protégée (IGP) |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| o Vins avec cépage sans AOP/IGP | o Vins avec cépage sans AOP/IGP |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| o Vins sans AOP/IGP | o Vins sans AOP/IGP |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| o Autres vins | o Autres vins |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| - Stocks au commerce : | - Stocks au commerce : |
| - Vins d'origine communautaire : | - Vins d'origine communautaire : |
| ? Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) : | ? Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) : |
| - Stocks de rouges et de rosés | - Stocks de rouges et de rosés |
| - Stocks de blancs | - Stocks de blancs |
| ? Vins avec indication géographique protégée (IGP) | ? Vins avec indication géographique protégée (IGP) |
| - Stocks de rouges et de rosés | - Stocks de rouges et de rosés |
| - Stocks de blancs | - Stocks de blancs |
| ? Vins avec cépage sans AOP/IGP | ? Vins avec cépage sans AOP/IGP |
| - Stocks de rouges et de rosés | - Stocks de rouges et de rosés |
| - Stocks de blancs | - Stocks de blancs |
| ? Vins sans AOP/IGP | ? Vins sans AOP/IGP |
| - Stocks de rouges et de rosés | - Stocks de rouges et de rosés |
| - Stocks de blancs | - Stocks de blancs |
| ? Vins originaires des pays tiers : | ? Vins originaires des pays tiers : |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| Moûts - catégorie des produits : | Moûts - catégorie des produits : |
| - Stocks à la production | - Stocks à la production |
| o Moût de raisins concentré | o Moût de raisins concentré |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| o Moût de raisins concentré rectifié | o Moût de raisins concentré rectifié |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| o Autres moûts | o Autres moûts |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| - Stocks au commerce | - Stocks au commerce |
| o Moût de raisins concentré | o Moût de raisins concentré |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| o Moût de raisins concentré rectifié | o Moût de raisins concentré rectifié |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| o Autres moûts | o Autres moûts |
| ? Stocks de rouges et de rosés | ? Stocks de rouges et de rosés |
| ? Stocks de blancs | ? Stocks de blancs |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juin 2012 relatif à une | Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juin 2012 relatif à une |
| enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin | enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin |
| et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet. | et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Annexe 2 | Annexe 2 |
| Méthode de sélection | Méthode de sélection |
| La sélection des unités statistiques de cette enquête est effectuée au | La sélection des unités statistiques de cette enquête est effectuée au |
| moyen d'un tirage stratifié. | moyen d'un tirage stratifié. |
| Cette liste est stratifiée selon le critère du volume total du stock | Cette liste est stratifiée selon le critère du volume total du stock |
| de vin. | de vin. |
| La sélection se fait de façon aléatoire, la probabilité de sélection | La sélection se fait de façon aléatoire, la probabilité de sélection |
| d'un commerçant dépendant de la strate à laquelle il appartient. | d'un commerçant dépendant de la strate à laquelle il appartient. |
| Une procédure est prévue afin d'éviter qu'un même commerçant ne soit | Une procédure est prévue afin d'éviter qu'un même commerçant ne soit |
| tiré deux années consécutives, sauf pour les commerçants détenant les | tiré deux années consécutives, sauf pour les commerçants détenant les |
| stocks de vin les plus importants qui sont sélectionnés d'office. | stocks de vin les plus importants qui sont sélectionnés d'office. |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juin 2012 relatif à une | Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juin 2012 relatif à une |
| enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin | enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin |
| et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet. | et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |